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Formalités des professions immobilières

En Haute-Garonne, tous les professionnels ayant une activité dans le secteur de l’immobilier (transactions sur immeuble et fonds de commerce, syndics, gestion immobilière ou marchands de listes) et qui souhaitent exercer leur activité doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la CCI Toulouse Haute-Garonne. 

La CCI Toulouse Haute-Garonne est autorité compétente pour le traitement de vos formalités immobilières et pour la délivrance de vos cartes professionnelles, récépissés de déclaration préalable et attestations d’habilitation de collaborateurs depuis le 01/07/2015.
formalité agent immobilier
Tous les professionnels de l’immobilier relevant de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
Vous exercez ou vous souhaitez exercer des activités de transaction sur immeuble et fonds de commerce, de syndic, de gestion immobilière et/ou de marchands de liste en Haute-Garonne. 

Vous souhaitez obtenir une carte professionnelle, demander une mise à jour de votre carte, ou la renouveler. 

Vous souhaitez obtenir une attestation d’habilitation pour l’un de vos collaborateurs.

Vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable pour le directeur de votre établissement secondaire.
Votre référent formalités des professions immobilières vous accompagne dans votre démarche et mène des actions adaptées à votre situation : 
  • Délivrance de conseils et informations pour la constitution du dossier 
  • Accompagnement téléphonique pour répondre à vos questions, tous les après-midi (sauf le mercredi) : 05.61.33.65.00 
  • Accompagnement en amont pour la vérification de votre aptitude professionnelle : un expert analyse les justificatifs que vous lui adressez par mail : profimmo@toulouse.cci.fr 
  • Lorsque votre aptitude est validée, vous pouvez envoyer votre dossier complet à la CCI Toulouse Haute-Garonne ou le déposer à l’accueil  
  • Analyse et vérification de la conformité des pièces transmises dans votre dossier  
  • Suivi de votre dossier
Tarifs pour les formalités des professions immobilières : 
  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € (modification 50€ ou 120€ si modification de l'activité) 
  • Instruction et délivrance de l’attestation d’habilitation : 50 € 
  • Instruction et délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité : 80€
L’ensemble des échanges concernant les formalités des professions immobilières est réalisé à distance par mail : profimmo@toulouse.cci.fr

Accompagnement téléphonique pour répondre à vos questions, tous les après-midi (sauf le mercredi) 

 

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Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


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