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Professionnel de l'immobilier

Les agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens ou marchands de listes sont des professionnels de l’immobilier. En Haute-Garonne ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par la CCI Toulouse, qui a mis en place un accompagnement sur-mesure pour les formalités des professions immobilières.

Vous souhaitez obtenir une carte professionnelle, ou effectuer une mise à jour, ou encore la renouveler, votre référent formalités des professions immobilières vous guide dans votre démarche. Comment ? En premier lieu il vous conseille et vous informe pour la constitution du dossier. En amont, un expert analyse les justificatifs fournis par mail pour vérifier votre aptitude professionnelle. Après validation, votre dossier est prêt à être envoyé à la CCI Toulouse qui analysera et vérifiera la conformité des pièces transmises et en assurera le suivi. L’ensemble des échanges concernant les formalités des professions immobilières est réalisé à distance par e-mail (profimmo@toulouse.cci.fr)

A noter cependant qu’un accompagnement téléphonique pour répondre à vos questions est disponible tous les après-midis, excepté le mercredi.
La CCI de Toulouse est également compétente pour la délivrance de récépissés de déclaration préalable et attestation d’habilitation de collaborateurs.

Parallèlement, les règles d’urbanisme de votre commune d’implantation doivent être comprises et appliquées. Les chargés de mission d’aménagement du territoire vous conseillent et vous assistent dans ce domaine.
Vous souhaitez des précisions simples et claires sur les règles d’obtention de permis de construire ou une aide pour anticiper et comprendre la réglementation en urbanisme, vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches auprès de la collectivité…les chargés de mission aménagement du territoire vous éclaireront sur ses outils tels que le PLU – plan local d’urbanisme, le SCOT schéma de cohérence territorial, le PLUi H, plan local d’urbanisme intercommunal et d’habitat, le plan de mobilité, etc. La CCI Toulouse est une interface privilégiée entre le monde de l’entreprise et les collectivités dont elle vous aide à respecter les règles d’urbanisme. 
 
Professionnel de l'immobilier
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Les formalités pour les professionnels de l'immobilier
Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et demander la carte professionnelle de : transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou marchand de liste. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une première demande de carte professionnelle immobilière.

 

1.Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).
Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle.
 

 

2.Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
  • justifier de son aptitude professionnelle
  • justifier d'une garantie financière selon le cas
  • justifier d'une assurance responsabilité professionnelle
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
 

3.Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle

  • Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à  l'accueil après l'immatriculation de l'entreprise.
  • Le service des professions immobilière instruit votre dossier par : concordance des pièces justificatives fournies.
  • Il vérifie la moralité du ou des représentants légaux par la demande d'un extrait de casier judiciaire.
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.

 
Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en France

 

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en Europe

Téléchager le PDF


Formulaire de demande de carte professionnelle

Si associés détenant plus 25% des parts
compléter la partie intercalaire du formulaire

 

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Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière.

 

1.Les modifications de carte professionnelle

  • Dénomination,
  • forme juridique
  • Modification représentants légaux
  • Transfert de siège social
 

2.Les modifications qui ne concernent que le fichier national

  • Changement de garant d'assureur
  • déclaration de détention de fond ou de non détention (pour la transaction)
  • déclaration d'avenant à la garantie financière
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
 


3.La démarche de mise à jour de la carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
     
Attention! Pour toute demande de modification concernant un représentant légal, vous devez pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle de celui-ci. Pour une demande de modification d'activité, vous devez déposer un dossier de demande initiale et également justifier de l'aptitude correspondante.
Pour le renouvellement des attestations d'habilitation, elles doivent être transmises une fois la carte professionnelle renouvelée.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification de la carte professionnelle

 

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification sans changement sur la carte professionnelle




Formulaire de modification de carte professionnelle

 


 

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Vous souhaitez renouveler votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour le renouvellement de Carte Immobilière Professionnelle et vous accompagne dans votre démarche.

La demande de renouvellement de votre carte doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet).
 



1.Les personnes concernées par la réglementation

Les titulaires de ces cartes doivent effectuer un renouvellement auprès de la CCI de lieu du siège social. Les possesseurs de cartes CCI doivent se référer à la date de validité inscrite sur le titre (valable 3 ans). Le renouvellement de la carte entraîne la mise à jour des attestations collaborateurs (salariés et agent commerciaux)

 

2.Les conditions à remplir pour renouveler sa carte

  • justifier de 42 heures de formation continue (dont au moins 2 heures de déontologies)
  • les activités mentionnées sur le KBIS doivent correspondre aux activités exercées par l'entreprise (avis n°2015-030 du comité de  coordination du RCS)
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle avec les mentions demandées sur la carte professionnelle
 

3.L'obligation de formation continue

La formation continue (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic...) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour, le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Au-delà des représentants légaux, sont également concernés l'ensemble des collaborateurs, salariés ou agents commerciales,
des directeurs d'établissement. La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation pour les représentants légaux. Il convient au titulaire de la carte professionnelle de vérifier l'obligation de formation de ses collaborateurs et directeurs d'agence.

L'attestation de formation doit répondre l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et faire apparaitre l'ensemble des mentions suivantes :

  • le contenu
  • les objectifs
  • la durée
  • les dates de réalisation


 

4.La formalité de renouvellement de carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale où venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte collaborateur et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
 
Attention! Le renouvellement des attestations d'habilitation doit être transmis une fois la carte professionnelle renouvelée.
 

 

5.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de la carte professionnelle

Télécharger le PDF

 

Formulaire de renouvellement de carte professionnelle

Télécharger le formulaire

Si associés détenant plus 25% des parts
compléter la partie intercalaire du formulaire

 

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