Accèdez aux contenus adaptés à votre profil




Qu'est-ce que l'ACRE et comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que l’ACRE ?

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise durant une période de 12 mois.

Pour les personnes qui sont auto ou micro-entrepreneurs, l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE) n'est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2020.

L'exonération des cotisations et contributions sociales s'élève à de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

 

Conditions pour en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur doit à nouveau faire partie de l'une des catégories suivantes pour pouvoir bénéficier de l'ACRE :

  • demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • personne âgée de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • personne de moins de 30 ans handicapée ou qui ne remplit pas la condition de durée d'activité antérieure pour être indemnisée ;
  • personne salariée ou licenciée d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité.

L'URSSAF peut effectuer une vérification a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

 

Exemple d'exonérations pour une Micro-Entreprise créée au 1 janvier 2020 :

Activité

L'exonération s'applique uniquement lors de la 1ère année d'activité


- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

 
6.4%

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

 
11%

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite
 
11%

Comment faire la demande ?

Depuis le 1er janvier 2020, la demande d'ACRE doit être formulée directement auprès de l'URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création ou de la reprise d’activité. La demande se fait uniquement via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr


Pour l’obtention de l’ARCE, dispositif permettant la capitalisation des indemnités chômage, l’obtention de l’ACRE est nécessaire.
Pour en savoir plus, vous devez vous adresser à votre agence Pôle Emploi.

PARTAGER :

Une question ?

Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


Le magazine