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Qu'est-ce que l'ACCRE et comment en bénéficier ?

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise durant une période de 12 mois.

A partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE.

Pour les micro-entrepreneurs qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2019 en bénéficieront également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.

 

Conditions pour en bénéficier ?

Les bénéficiaires doivent créer une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Ils ne doivent pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.
 
Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACCRE. Il n'est plus nécessaire de compléter un formulaire cerfa et d'y joindre des pièces justificatives.

L'URSSAF peut effectuer une vérification a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

 

Exemple d'exonérations pour une Micro-Entreprise :

Activité

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période


Au cours des 4 trimestres civils suivants la
seconde période
 


- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

 
3.2% 6.4% 9.5%

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

 
5.5% 11% 16.5%

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite
 
5.5% 11% 16.5%


 
Pour l’obtention de l’ARCE, dispositif permettant la capitalisation des indemnités chômage, l’obtention de l’ACCRE est nécessaire.
Pour en savoir plus, vous devez vous adresser à votre agence Pôle Emploi.

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