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Tarifs 2018 et conditions générales de vente du Service Général



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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Les ventes de produits ou de prestations de services, effectuées par la CCI Toulouse Haute-Garonne sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Pour certaines prestations, des conditions particulières pourront modifier ou compléter de manière expresse les présentes conditions générales. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.toulouse.cci.fr.
 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Celui-ci est définitivement conclu entre le vendeur et l’acheteur, au moment de l’établissement par nos soins de la facturation, qu’il s’agisse d’un achat sur place ou d’une commande.
Les prix sont ceux de nos tarifs publics, pour les lieux et modes de livraison en vigueur au jour de la livraison.
Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Ce dernier sera établi gratuitement, il précisera si nécessaire les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le devis établi par la CCI Toulouse Haute-Garonne est valable 30 jours, ne pouvant pas dépasser le 31 décembre de l’année en cours. Tout devis accepté, devra porter la mention « bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou du représentant légal, ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
 


ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT
En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans nos locaux, de nos documents.
Si le client désire un envoi, les frais de cet envoi sont à sa charge et l’expédition est faite à ses risques et périls. L’envoi de la facture étant concomitant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l’expédition.
Les retards éventuels et les livraisons partielles n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, la livraison étant fonction de la disponibilité des documents.
 
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés hors taxes. La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement.
Sauf disposition contraire, telle que prévue à l’article 2, le prix global de l’achat est payable à 30 jours de la date de la facture.
Les effets de commerce (traite, billet à ordre, lettre de change...) ne sont pas acceptés par la CCI Toulouse Haute-Garonne.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Pour toute somme non réglée à son échéance, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront dues, sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
Les pénalités sont calculées sur le montant HT de la facture ; elles sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
 

ARTICLE 5 – PROPRIETE – UTILISATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE


La livraison des produits et prestations de service par la CCI Toulouse Haute-Garonne n’entraine pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers, pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.
L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la CCI Toulouse Haute-Garonne dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate, ou courrier électronique).

 

ARTICLE 6-  RESPONSABILITE

L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI Toulouse
Haute-Garonne ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI Toulouse Haute-Garonne n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
La CCI Toulouse Haute-Garonne ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 
 ARTICLE 7 - RESPONSABILITE RELATIVE AUX FICHIERS D’ENTREPRISES

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans la base de données de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI Toulouse
Haute-Garonne ou ses fournisseurs.

 
ARTICLE 8 – RESILIATION

La CCI Toulouse Haute-Garonne peut à tout moment cesser la vente d’un produit, la parution d’une publication ou l’exécution d’un service, sans qu’aucun dommage ne puisse lui être réclamé.
Le non-respect par la CCI Toulouse Haute-Garonne ou par le client des obligations qui lui incombent en application des présentes conditions générales autorise l’autre partie à résilier ses engagements de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. L’engagement contractuel sera résilié après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes. Il dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression de ces données, en contactant la CCI Toulouse Haute-Garonne.
 

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

 


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