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Soldes : tout ce que vous devez savoir

Les soldes représentent un événement commercial important. Habituellement synonyme de « bonnes affaires » pour les consommateurs, les soldes sont néanmoins juridiquement encadrés afin d’assurer une protection économique pour les consommateurs mais aussi pour maintenir une concurrence loyale entre les commerçants.


Les caractéristiques des soldes

  • Favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois
  • Comportent une annonce de réduction de prix ( revente à perte autorisée ) dans la limite du stock disponible
  • Sont accompagnés ou précédés de publicité
  • Sont pratiqués pendant deux périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) par année civile.
    Chaque période ne peut, à ce jour, excéder une durée de  six semaines.
    Les dates des soldes d'été et d'hiver dans le e commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
 

l'ETIQUETAGE DES PRIX DES PRODUITS SOLDÉS

Lorsque l'annonce de réduction de prix est faite sur le lieu de vente, le marquage des prix doit faire apparaître outre le prix soldé, le prix de référence.
Ce prix de référence est librement déterminé par l'annonceur, sous réserve cependant de pouvoir en justifier la réalité. Il peut s'agir du prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel sur le même article dans le même établissement, au cours des derniers 30 jours.
Par ailleurs les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou écriteaux portant la mention "solde".

la publicité  

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des marchandises de l'établissement


Les ventes en liquidation 

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
 
Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, est faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.
 

Pour aller plus loin 

  • Retrouvez toutes les démarches à réaliser par les professionnels pour une occupation commerciale du domaine public : ici.
  • Retrouvez le règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes pour les commerçants et artisans : ici.
  • 51 idées battues en brèche, la brochure visant à vous permettre de découvrir ou redécouvrir plusieurs aspects concrets de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.


Ouverture dominicale

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.
 
Pour en savoir plus : contactez Didier VERGNES, Responsable Juridique Opérationnel (appui.juridique31@toulouse.cci.fr​ / 05.61.33.66.17

La loi fixe le nombre de dimanches ouverts à 5 par an mais elle permet aussi au maire d'autoriser les magasins à ouvrir jusqu'à 12 dimanches dans l'année.
 
En Haute-Garonne, depuis de nombreuses années, un accord est négocié chaque année entre les représentants des professionnels, des salariés et l'association départementale des maires pour harmoniser les ouvertures.
  • Retrouvez l’Accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2018 : ici.

 

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