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Soldes : tout ce que vous devez savoir

LES SOLDES



Depuis une dizaine d’années, le régime des soldes a été profondément remanié par :
  • la Loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 dite Loi LME, avec la réduction de la période légale des soldes de 6 à 5 semaines et la mise en place de périodes de soldes complémentaires.
  • la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel, avec la suppression des périodes de soldes flottants, et la durée légale des soldes portées de 5 à 6 semaines.
  • la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi PACTE, complétée par le décret n°2019-530 du 27 mai 2019 et les arrêtés du 27 mai 2019, du 10 octobre 2019 et du 10 juin 2020 encadrant le dispositif législatif et réglementaire de ces ventes.


 
CE QUI CHANGE

La réduction de la période légale des soldes et la définition des ventes en soldes :
Les soldes nationaux ont lieu durant deux périodes pour l’année civile fixées par arrêté ministériel (a).
Depuis le 1er novembre 2019, une définition simplifiée de ces ventes est entrée en vigueur (b).



a - Les périodes de soldes nationaux

A compter du 1er janvier 2020, la durée des deux périodes légales de soldes nationaux sera de 4 semaines au lieu de 6 précédemment. Les dates et heures de démarrage sont fixées par l’arrêté du 27 mai 2019.
  • Ainsi, les soldes d’hiver débutent le 2ème mercredi du mois de Janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi de Janvier intervient après le 12 janvier.
    Pour 2020, les soldes d’hiver commenceront le 8 janvier à 8 heures du matin pour s’achever le 4 février au soir.
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
    Pour 2020, les soldes d’été commenceront à titre dérogatoire, le 15 juillet à 8 heures du matin pour s’achever le 11 août au soir.
Dans certaines zones indiquées dans les annexes des arrêtés du 27 mai 2019, et du 20 juin 2020 des dates différentes sont prévues. La Haute-Garonne n’est pas concernée par ces exceptions.



b – Modification de la définition légale des ventes en soldes

La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite Loi PACTE a modifié la définition des ventes en soldes en supprimant le critère de ventes réalisées durant des périodes déterminées par décret.
Sont désormais considérées comme des soldes « les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de marchandises en stock ».

Il en résulte, qu’a compter du 1er novembre 2019, les opérations promotionnelles de déstockage organisées plus particulièrement au cours du mois précédent la période légale des soldes risquent d’être requalifiées en soldes illicites.



Pour mémoire et jusqu’au 31 octobre 2019
Les soldes étaient définis comme des ventes qui :
-sont accompagnées de publicité
-sont annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré de marchandises en stocks
-ont lieu durant des périodes définies pour l’année civile

En conséquence, les promotions de déstockage étaient admises à tout moment en dehors des périodes de soldes et sous réserve que les produits concernés par cette opération n’aient pas été revendus à perte sauf dans les cas suivants :
-les produits dont la vente présentaient un caractère saisonnier marqué pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l’intervalle de deux saisons de vente
-les produits qui ne répondaient plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques (dans le secteur du multimédia notamment)




 
CE QUI NE PAS CHANGE PAS
 
  • La nature des marchandises soldées :
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
 
  • La publicité :
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des marchandises de l’établissement.
 
  • L’étiquetage des prix des produits soldés :
Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite sur le lieu de vente, le marquage des prix doit faire apparaître outre le prix soldé, le prix de référence. Ce prix de référence est librement déterminé par l’annonceur sous réserve cependant de pouvoir en justifier la réalité. Il peut s’agir du prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel sur le même article, dans le même établissement, au cours des derniers 30 jours.
Par ailleurs, les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou écriteaux portant la mention « soldes ».
 
  • Les dates des soldes d’été et d’hiver dans le e-commerce alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
 
  • La revente à perte autorisée inscrite dans le Code de Commerce :
Ce qui n’était auparavant qu’une tolérance administrative est désormais admis expressément dans le Code de Commerce.
 
  • Les sanctions :
Est passible d’une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes morales :
- le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de soldes considérée,
- le fait d’utiliser le mot « soldes » et ses dérivés pour des cas ne se rapportant pas à des opérations de soldes telles que définies par la loi.
Est également passible d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques, pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales :
- le fait de ne pas indiquer sur toute publicité relative à une opération de soldes les mentions exigées par les textes.


 
DISPOSITIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES
  • Articles : L 310-3, L310-5, L 310-7, R 310-17, R 310-19, L 442-5 II 2ème et 3ème, A 310-7 et A 310-9 du Code de Commerce
  • Arrêté du 11 mars 2015
  • Arrêté du 27 mai 2019
  • Arrêté du 10 juin 2020
 
 
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Pour toutes précisions complémentaires
Service Appui à la Performance des Entreprises
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