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Quelle pièce spécifique pour une activité réglementée ?

Vous souhaitez exercez une activité réglementée et connaître les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.

Après le dépôt de votre formalité au Centre de Formalité des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce s'assure des conditions requises.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.



 

Activité

Pièce à fournir

Autorité compétente

Architecte
copie de l'inscription à l'Ordre des architectes Conseil régional de l'Ordre des architectes
Commissionnaire de transport
copie du certificat d’inscription au Registre des commissionnaires de transport DREAL
Crèche
copie de l'autorisation du président du Conseil général après avis du maire de la commune d'implantation Conseil général de département
Débit de boissons
copie du récépissé qui vaut licence Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation
Entreprise de domiciliation
copie de l'agrément délivré par la préfecture Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation
Entreprise de travail temporaire
copie de la déclaration préalable d'activité DIRECCTE
Expert-comptable
copie de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables
Pharmacie copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens
Restaurant copie du récépissé qui vaut licence Préfecture de police ou mairie de la commune de la commune d'implantation
Transport routier de marchandises attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DREAL
Transport routier de personnes attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DREAL


 
Attention! Cette liste n'est pas exhaustive et ne concerne que les pièces à déposer au moment de votre demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité.
Il existe des activités pour lesquelles la réglementation prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée post immatriculation.

 

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