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Quel est mon CFE compétent ?

Vous souhaitez effectuer une formalité et souhaitez connaitre le Centre de Formalité compétent. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour déterminer votre CFE.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

 

ACTIVITÉ

Formes juridiques

Cfe COMPÉTENT

Les commerçants ou sociétés commerciales
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Entreprise artisanale 
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie

Agent commercial

Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...)

Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

 
  • Société Civile (SCI, SCP, SCM...)
  • Société d'exercice libérale (SELARL, SELAS, SELAFA...)
  • EPIC
  • GIE ou GEIE
  • Agent commercial
Greffe du Tribunal de Commerce

Profession libérale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée

Artiste auteur exerçant à titre indépendant 

 
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
URSSAF
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole  
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre d'Agriculture


 


 


 

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