Accèdez aux contenus adaptés à votre profil




Comment rendre son commerce accessible ?

L’accessibilité signifie permettre à toute personne d’utiliser un lieu. La loi du 11 février 2005 relate le principe du « tout accessible pour tous ». Elle précise notamment que les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité est donc une priorité pour vos commerces.
Cette obligation porte sur :
  • Le stationnement
  • L’accès à l’établissement
  • La circulation à l’intérieur
  • Les équipements (comptoir, cabine d’essayage, toilettes…)
  • L’accès aux étages
  • L’accès aux produits (éclairage, étiquetage…)


La mise aux normes accessibilité de votre commerce

Les Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles pour tous. Ils ont alors des formalités à effectuer.
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
 
Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP" permet désormais à l'administration de sanctionner le non-respect des obligations liées à la mise en accessibilité des ERP et IOP.
Important Toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
 

Qu’en est-il de votre point de vente ?

Si votre commerce n’est pas conforme, nous vous proposons une prestation simple pour vous aider à réaliser un état des lieux au regard des obligations réglementaires, vous mettre en conformité et rédiger, si besoin, une demande de dérogation.

Le dossier simplifié d’accessibilité est à télécharger sur le site du Gouvernement. Vous pouvez aussi le retirer au service Commerce de la CCI Toulouse Haute-Garonne.

Le Guide de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l’artisanat de vitrine, à télécharger ICI.


Zoom sur le Registre public d'accessibilité

Création du registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017, par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH).

Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ?

(article 3 de l’arrêté)
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

(article 1 de l’arrêté)
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :
  • Une présentation des prestations proposées par l’ERP
  • Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP
  • La formation du personnel à l’accueil du public
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….) 

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

(article 4 de l’arrêté)
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Attention ! Après les agendas d'accessibilité programmée, le registre public d'accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d'ERP. La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique pré-enregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l'interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l'administration. Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s'inscrire.

Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).
Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d'ERP afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre.
 

Deux décrets modifient le dispositif Ad’AP (décembre 2019) :

  • le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
  • ​le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
  •  

PRINCIPALES MESURES :

  • Possible révision des dérogations
Toute dérogation, quel que soit son motif, est pérenne et cessible. Cependant, dès lors qu'une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé(e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation, le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier. Cette disposition permet de tenir compte de l’évolution de l’environnement de l’ERP (réfection de la voirie par exemple), du changement de gestionnaires et/ou d’activité.
C’est une mesure équilibrée qui garantit le maintien et le caractère transmissible des dérogations tant qu’aucuns travaux ne sont concrètement réalisés.
 
  • Transmission d’une attestation d’accessibilité pour tous les ERP conformes
Tous les ERP conformes qui ne se sont toujours pas déclarés peuvent le faire et sont largement invités, pour cela, à utiliser la plateforme de déclaration en ligne, démarches-simplifiees.fr, en fonction de la catégorie de l’ERP concerné :

Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 1 à 4

Attestation d’accessibilité pour un ERP de catégorie 5
 
  • Possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre
Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé.
Pour cela, le formulaire Cerfa n°15058*01 est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e3
 
  • Précision des objectifs d’une attestation d’achèvement des travaux
Une attestation d’achèvement des travaux doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5e catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda

Ces deux décrets sont appuyés par un arrêté mettant à jour les Cerfa en vigueur et en introduisant le nouveau formulaire de demande de modification d’Ad’AP : Arrêté du 16 décembre 2019

Accessibilité : attention aux démarchages abusifs !

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs, par téléphone ou internet, ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encourt une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

Il est recommandé de :
  • Ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
  • Ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel : vous ne pourrez pas annuler votre commande
  • Pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr. pour en vérifier la conformité
  • Pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

Que faire si vous pensez avoir été victime d’un tel démarchage ?

Contactez  la Direction Départementale de la Protection des Populations 
Cité Administrative – Bât C
6 BD Armand Duportal
31074 Toulouse cedex
Tél : 05 67 69 11 00 – mail  ddpp@haute-garonne.gouv.fr

 

PARTAGER :

Une question ?

Une question, ayez le réflexe cci 05.61.33.65.00


Le magazine