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Site de la CCI de Toulouse : http://www.toulouse.cci.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse (CCI de Toulouse)
2 rue Alsace Lorraine
BP 10202
31002 TOULOUSE cedex 6

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SIREN 183100023

Représentant légal : M. Philippe ROBARDEY, Président
Directeur de la publication : Mme Carole SHIFF, Directeur de la Communication

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6 impasse de Lisieux
CS43133
31026 Toulouse Cédex 3
Tél : 05 62 47 70 70
Fax : 05 62 47 70 71


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Téléphone : 05 61 33 65 00
Courriel : ma.mommeja@toulouse.cci.fr

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Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse
2, rue Alsace Lorraine
31002 Toulouse Cedex
 


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Vous souhaitez  consulter et répondre à un marché public de la CCI de Toulouse et trouver des réponses à vos questions concernant la commande publique en général…
 

L’accès aux marchés publics de la CCI Toulouse haute-garonne

 

 
Pour toute information complémentaire sur nos appels d’offres, contactez Véronique CASAGRANDE 

 

Les Principaux formulaires officiels à utiliser pour repondre à un marché public
 

Quatre formulaires  sont à télécharger :

  • DC1: Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants (MAJ 31/03/2016) :
    Le  formulaire DC1 est un  modèle de lettre de candidature, qui doit être renseigné et signé par les candidats aux marchés publics …
    DC1 et notice explicative 
  • DC2 : Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (MAJ 31/03/2016)
    Le formulaire DC 2 est un modèle de déclaration utilisé et renseigné par les candidats aux marchés publics en appui de leur candidature (formulaire DC1)…
    DC2 et notice explicative
  • ATTRI1: Acte d’engagement (MAJ 08/04/2016):
    Le formulaire DC3 est un imprimé d'acte d'engagement  renseigné par le candidat et l’acheteur public en réponse aux marchés publics…
    ATTRI1 et notice explicative 
  • DC4: Déclaration de sous-traitance :
    Le formulaire DC 4 est un modèle de déclaration de sous-traitance renseigné par le candidat et son sous-traitant titulaires lors de la passation ou à tout moment de l’exécution d’un marché public...
    DC4  et notice explicative 
 

Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics, en vigueur depuis le 1er avril 2016


Information générale sur les marchés publics

  • Téléchargez le guide des marchés publics « Osez la commande publique » . Concis et pratique ce guide vous donnera la méthode à adopter pour répondre efficacement à un marché public.
  • Pour toute question d’ordre général et téléchargement d’autres imprimés, rendez-vous sur  le portail de l’économie, des Finances
     

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Au sommaire du baromètre des entreprises, une analyse récente de la conjoncture économique.
Marché et Emploi, Indicateurs financiers et Climat de confiance seront détaillés sur les quatre grands secteurs de notre économie : Industrie, Commerce, Services et BTP-Immobilier.
 

               

Télécharger ici


 

 



 

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Le Club de veille immobilier est destiné aux dirigeants ou salariés d'entreprises exerçant des activités liées à la filière immobilière soucieux d'appréhender au mieux les évolutions de leur environnement et d’anticiper les opportunités de ce secteur.
Les services du Club de Veille Immobilier s'appuient sur une surveillance continue de sources professionnelles du secteur, de la presse spécialisée et d'internet.

Accéder au site du club
 

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Organisé avec les organisations professionnelles, FNAIM, FPI, SNAL, SNPI et UNIS,  le club de veille immobilier regroupe près de 80 membres.
 

 Vos avantages

  • Bénéficiez de l'abonnement à la Lettre de Veille Immobilier.
  •  Participez aux rendez-vous trimestriels organisés par le Club pour analyser l'information collectée avec les membres, la mettre en perspective et approfondir des sujets clés pour la profession.
  • Devenez destinataire de documents de fond sélectionnés par la CCI de Toulouse : études sectorielles, textes réglementaires, statistiques locales...
 

 Comment adhérer ?

L’adhésion est de 200 € HT (239,20€ TTC), contactez nos services pour la demande d'adhésion.



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Le Club de Veille Immobilier vous propose un espace dédié pour entretenir et optimiser les relations entre les membres.
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A quoi sert-elle ?

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (107 890 € au 31-12-2018).

Cette taxe est reversée aux établissements d’enseignement qui proposent des formations initiales, techniques ou professionnelles, diplômantes de niveau 5 à 1.

Date limite de versement à un OCTA : 28 février 2019
 

Quel est son taux ? 

  • Entreprises de moins de 250 salariés :
0,68 % de la masse salariale brute
 
  • Entreprises de 250 salariés et plus :
0,68 % de la masse salariale brute
 
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) assise sur la masse salariale brute. Elle est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis à vis de l’embauche de salariés en alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE ou VIE au cours de l'année de référence) si cet effectif est inférieur à 5% de son effectif annuel équivalent temps plein.
 
 

Comment est-elle répartie ?

  • Fraction régionale pour l’apprentissage : 51 % de la taxe brute
  • Quota (concours financier et quota libre réservé aux CFA et sections d’apprentissage) : 26 % de la taxe brute
  • Hors quota : 23 % de la taxe brute décomposés en catégorie A : 65%  (affectés aux formations de niveaux III, IV et V) et catégorie B : 35% (affectés aux formations de niveau I et II)  si le montant de la taxe brute n’excède pas 415 euros. Les catégories A et B ne sont pas cumulables.
La déduction au titre des frais de stage obligatoires s’inscrivant dans le cadre des formations initiales technologiques et professionnelles diplômantes sera plafonnée à 3% de la taxe brute et sera imputée sur le hors quota correspondant au niveau de formation visé par le stage.
 
L’affectation de taxe d’apprentissage au titre des activités complémentaires, d’information et d’orientation est toujours possible. Le plafond est de 26% du hors quota.
 
Important - Dossier avec apprenti : si le montant du concours financier obligatoire ne suffit pas à couvrir le coût de formation, l'entreprise a la possibilité de compléter sur la CSA et sur le hors quota.
 

Informations pratiques

Pour tout renseignement, calcul de la taxe d’apprentissage, choix des établissements d’enseignement, le Service Ressources Humaines, Compétences, Apprentissage se tient à votre disposition :

Tél. : 05 61 33 65 00 (CCI Toulouse Haute-Garonne) ou 0800 300 850 (OCTAO)
Mail : taxe.apprentissage@toulouse.cci.fr   ou contact@octaoccitanie.fr
Consultez le site dédié www.octaoccitanie.fr

Pour l’envoi de votre déclaration et du réglement :                       
OCTAO
TSA 80086
 31701 BLAGNAC Cedex

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La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse est une « Personne Publique Associée »  aux procédures d’élaboration des documents d’urbanisme.

En tant que représentante légitime des entreprises, elle collabore dans la production des documents de référence comme :
  • Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT),
  • Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
  • Le Plan de Déplacements Urbains (PDU).

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atlas parc d'activité 

 La CCI de Toulouse a élaboré un Atlas des parcs d'activité du département qui présente l'ensemble des parcs d'activités de Haute-Garonne, réalisés ou en projet, les disponibilités, les plans de situation, les coordonnées des commercialisateurs...

en partenariat avec :

  • le Conseil Général,
  • la Direction Départementale de l’Equipement,
  • l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement du Territoire Toulouse Aire Urbaine,
  •  la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne.


  

information immobilier d'entreprise

Afin de mieux appréhender la réalité du marché, et vous informer dans votre stratégie de développement,  la CCI de Toulouse met à votre disposition des éléments d’information (prix moyen des locaux, salons professionnels…) permettant d’avoir une connaissance plus affinée de l’activité d’immobilier d’entreprise sur le territoire toulousain. 

 


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La CCI de Toulouse assure une mission publique de représentation des intérêts économiques des entreprises dans les grands dossiers en faveur du développement du territoire, et en particulier dans le domaine des déplacements sur le territoire du département : suivi des projets de TGV Bordeaux/Toulouse, Toulouse/Narbonne, des projets de réalisations et aménagements routiers, autoroutiers ainsi que des modes doux. Nous assurons le soutien des entreprises auprès des pouvoirs publics en termes d’accessibilité des parcs d’activités.
De nombreux projets d’infrastructures routières et ferroviaires à venir sur le territoire vont permettre de renforcer son accessibilité afin de consolider son attractivité
 

- septembre 2017 - 
Motion de soutien de la CCI de Toulouse en faveur de la réalisation
de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux - Toulouse
 

L'assemblée des 53 membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse, réunie en Assemblée Générale le 29 septembre 2017 a voté, à l’unanimité des membres présents une motion de soutien en faveur de la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux - Toulouse pour les raisons suivantes :

Ce projet constitue un enjeu majeur d’aménagement du territoire pour l’ensemble de la région Occitanie et de la métropole toulousaine.

Le quart Sud-Ouest de la France est depuis des décennies sous-équipé au niveau ferroviaire : l’aire urbaine toulousaine est la seule des 5 principales aires urbaines de l’hexagone non desservie par la grande vitesse ferroviaire. La réalisation de la Ligne à Grande Vitesse entre Bordeaux et Toulouse et son prolongement ultérieur vers Narbonne, permettront de rétablir une équité territoriale et citoyenne en termes d’accessibilité aux grandes infrastructures de transports.
 
Ce nouvel équipement permettra également de répondre à l’augmentation des besoins en déplacements générée par la remarquable croissance démographique observée depuis plusieurs années, et par rapport aux perspectives de maintien de cette dynamique démographique, tant au niveau local que régional, qui fera de Toulouse la troisième ville française devant Lyon d’ici 5 ans d’après l’INSEE.

Ce projet représente un outil indispensable de développement et d’attractivité économique

Identifiée pour son dynamisme dans de multiples secteurs de l’économie et par sa capacité à créer des emplois, la métropole toulousaine s’est engagée dans une stratégie de renforcement de son attractivité économique. Ainsi, les projets de réalisation d’un quartier d’affaires et de 3ème ligne de métro reliant l’aéroport de Toulouse – Blagnac et la gare TGV Toulouse EuroSudOuest sans rupture de charge, s’inscrivent dans cette logique. Or, l’aménagement d’un quartier d’affaires, indispensable à l’attractivité des grands comptes et des fonctions de commandement, ne peut se concevoir sans une offre de transport intermodale performante combinant la grande vitesse ferroviaire et l’aérien. Ne s’adressant pas à la même clientèle, ces deux modes de transport ne sont absolument pas concurrentiels, mais bien complémentaires.
 
Si l’arrivée de la LGV à Toulouse, et son prolongement futur vers Narbonne, constituent un facteur évident de développement économique pour la métropole régionale, ils renforceront également le développement économique de l’ensemble de la région Occitanie.
 
La phase chantier devrait permettre la création d’environ 10 000 emplois (4 000 emplois directs, 4 000 emplois indirects et 2 000 emplois induits). Des entreprises locales de travaux publics, des sous-traitants, des fournisseurs de matériaux, d’équipements verront leur activité impactée positivement. L’apport supplémentaire de population sur les territoires créera des activités connexes, dans la construction, dans l’hébergement, dans la restauration, dans les loisirs.
 
Par ailleurs, de nombreux secteurs d’activités de la région Occitanie bénéficieront du renforcement de l’accessibilité ferroviaire avec les grands bassins de population francilienne. A l’image des effets produits par la mise en service de la LGV Méditerranée, l’économie touristique et l’immobilier vont enregistrer une croissance significative.
 
 
Face aux récentes déclarations gouvernementales visant à marquer une pause dans le financement des grands projets d’infrastructures et donc à retarder une nouvelle fois le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Bordeaux - Toulouse, les Elus de la CCI de Toulouse ont décidé à l’unanimité d’apporter un soutien total à la réalisation dans les meilleurs délais de cet équipement.
 
Si L’Occitanie porte haut et fière ses chiffres de création d’emploi, incomparables en France, qu’en sera-t-il dans 10 ans, lorsque toutes les grandes métropoles françaises seront reliées à la grande vitesse, sauf la nôtre ? Aujourd’hui, c’est la 1ère région créatrice d’emploi en 2016, cumulant 23 000 postes supplémentaires, soit une progression annuelle de +1,7%. La Haute-Garonne est le moteur le plus puissant de l’emploi régional, le département affichant au 1er janvier 2017 une progression des effectifs salariés de +3,0% en glissement annuel, en concentrant près de la moitié des créations de postes (13 000). Qu’en sera-t-il demain ? Un tel développement sera-t-il pérenne face à ces décisions radicales d’aménagement du territoire ? Peut-on se permettre aujourd’hui en France de freiner un tel essor économique ? Aux vues des attentes des ressortissants, les CCI peuvent malheureusement répondre à cette question, notre région perdra la dure bataille de marketing territorial qui tenaillent les métropoles européennes !
 
D’autres part, les incertitudes relevées au niveau du plan de financement de cette nouvelle infrastructure ne tiennent pas compte de l’hypothèse de participation du secteur privé. En effet, les prévisions de fréquentation de la ligne ferroviaire à grande vitesse   Bordeaux – Toulouse attestent de la viabilité économique du projet, qui susciteront sans aucun doutes l’intérêt d’opérations privés et rendront la ligne TGV Paris – Tours – Bordeaux – Toulouse rentable.
 
Outil indispensable d’un processus de métropolisation et de mise en réseau des grands centres de décisions économiques européens, la ligne à grande vitesse ferroviaire permettra également de favoriser une mobilité durable, respectueuse de l’environnement et économe en émission de gaz à effet de serre.  
 
A plus long terme, avec le prolongement de la LGV vers Narbonne, l’arc atlantique et l’arc méditerranéen seront reliés, complétant ainsi un maillage ferroviaire à grande vitesse efficace du territoire français et européen.
 
C’est pourquoi, aux côtés de l’ensemble des acteurs institutionnels, les élus de la Chambre appuient ce grand projet d’intérêt général.

Version PDF pour impression

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La CCI de Toulouse assure une mission publique de représentation des intérêts économiques des entreprises dans les grands dossiers en faveur du développement du territoire. Elle intervient sur des projets d'envergure tels que Toulouse EuroSudOuest, le Parc des expositions à Aussonne, le quartier Montaudran Aérospace, la réflexion globale sur le centre ville, les Conseils de développement des Communautés d’Agglomération, les Pays, … autant de projets qui influent sur le fonctionnement de la Métropole, et « qui sont une devanture des activités du territoire ».
 

Toulouse EuroSudOuest


L’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse à Toulouse-Matabiau est un atout majeur pour le développement de la métropole toulousaine et de la région, pour leur positionnement à l’échelle nationale et européenne.

Toulouse EuroSudOuest est un grand projet de territoire qui va préparer et accompagner ces évolutions, en plaçant le site actuel de la gare Matabiau au cœur d’un programme de développement des transports et d’aménagement urbain.

- Ce projet d'urbanisme prévoit en effet la création d'un véritable pôle multimodal qui articulera les dessertes locales, régionales, nationales et européennes.
- Il dynamisera le centre-ville de Toulouse avec de l'habitat et de l'activité économique. Le coeur de l'agglomération se trouvera ainsi transformé et agrandi.
 
Pour en savoir plus, rendez-vous sur  le Site Toulouse Métropole

 

 parc des expositions


Dans le marché très concurrentiel des foires et salons, congrès et grands événements, la métropole toulousaine doit disposer d'un nouvel équipement à la hauteur de son dynamisme. Sous dimensionné et situé en zone inondable, le parc des expositions actuel ne peut en effet faire l'objet d'aucune extension.

La Communauté Urbaine a donc lancé en 2009 le projet de construction du nouveau Parc des expositions au nord-ouest de l'agglomération toulousaine, à proximité de l'aéroport.
  • L'agence néerlandaise Office for Metropolitan Architecture qui a été retenue pour la réalisation de ce projet.

Capacité et organisation du futur Parc des expositions

Le futur Parc des expositions développe 70 000 m² de surfaces couvertes intégrant :
  • des halls d'exposition,
  • une Halle des Grands Evénements,
  • un centre de convention et des espaces d'accueil et de logistique.
  • Le Parc comporte également une surface d'exposition extérieure (44 000 m²) dimensionnée pour accueillir tout type de salons et ouverte sur les espaces naturels environnants.
  • Son organisation générale a été pensée pour accueillir foires, salons, mais aussi conventions, grands congrès (de 3 000 à 12 000 personnes) et d'importants événements culturels et sportifs.
L'équipement pourra accueillir plusieurs événements simultanément.

 

 

Toulouse Aerospace 

Toulouse Aerospace est un projet de campus en lien avec les  métiers de l’aéronautique,de l'espace et des systèmes embarqués. Sa surface sera de 40 hectares sur le site de l'ancien aérodrome de Montaudran.

Objectifs

Le projet vise à :
Inscrire le développement toulousain à l’échelle européenne en affirmant un campus urbain européen
  • Apporter une cohérence urbanisme/déplacement qui doit être une dimension essentielle du projet
  •  Ancrer les préoccupations sociales et environnementales fortes : lien et mixité sociale, diversification des fonctions urbaines, développement de nouveaux secteurs d’emploi, gestion des temps de vie, approche paysagère et intégration de la biodiversité, limitation de la participation au réchauffement climatique, gestion de l’environnement acoustique, gestion du cycle de l’eau.
  Aménagements
 
  • Le programme prévoit la création d’environ 1500 logements
  • Il planifie également  l’aménagement d’espaces publics comme la piste dans et hors section inscrite aux monuments historiques, l’espace public autour des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques, les espaces plantés autour du château Raynal, la place commerciale, le parc et le forum
  • Des locaux d’activités sont également programmés : 10 000 m2 SHON, enseignement/recherche : 42 000 m2 SHON, bureaux : 60 000 m2 SHON
  • Des équipements collectifs seront crées : espace Mémoire de l’Aéropostale, école, maison de retraite et transports collectifs…
     
     

 

Toulouse Aerospace Express (tae)

Toulouse Aerospace Express – 3e Ligne de métro est conçue pour relier les principales zones économiques et desservir les territoires et les emplois de la grande agglomération toulousaine

 Quasiment la moitié des emplois de l’agglomération sont concernés par sa réalisation (48 %).
 
Véritable épine dorsale de la mobilité, TAE constitue une alternative forte à la voiture, dans une aire urbaine qui dépasse le million d’habitants et dont les infrastructures routières sont très sollicitées.
Avec Toulouse Aerospace Express, Toulouse deviendra  la 2e agglomération française, après celle de Paris en longueur du réseau de métro.
 
Objectif : 200 000 voyageurs/jour
 
 

 

Innométro

 

Innométro est un projet qui permettra de donner une nouvelle dimension urbaine à l’Innopole et au Sud  Est Toulousain

 


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Créez un espace d’échanges et d’informations des réseaux d’entreprises, qui encourage la mise en relation des acteurs économiques au travers de clubs d’entreprises et d’animation de communautés thématiques.
 
Au service des acteurs économiques du territoire, vous pouvez rejoindre ce service de plateforme collaborative web pour partager vos expériences et enrichir vos savoirs,  diffuser de l’information, partager les bonnes pratiques, participer à des rencontres conduites par des professionnels,…

 

Optimisation de l’animation de votre réseau

Créez une communauté pour votre réseau d'entreprises :

  • Vous bénéficierez d'un espace de travail sécurisé et paramétré sur mesure, exclusivement dédié à vos membres, ainsi que d'une page vitrine pour valoriser vos activités sur la plateforme.
  • Vous aurez accès à une palette d'outils collaboratifs efficaces (annuaires, forum, bibliothèque partagée, veille...) qui favorise la collaboration, la participation et le partage d'expérience.

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OBJECTIFS

Réunir les correspondants énergie (personnes en charge de la gestion de l’énergie au sein de l’entreprise : responsable maintenance, travaux neufs) pour traiter des problématiques liées à la maîtrise des consommations, échanger sur des pratiques, mise à disposition d’informations, outils. 

Accéder au site du Club

  

Participants 

A destination des personnes en charge de la gestion de l'énergie au sein de l'entreprise
 

SERVICES PROPOSÉS

  • Des réunions de la communauté organisées toute l'année
  • Intervention d'experts
  • Mise à disposition d'un espace réservé : forum, actualités, événements, supports présentés lors des réunions, annuaire, 
  • Identifier les sources d'économie potentielles : bénéficier d'une visite énergie pour apprendre à maitriser sa consommation énergétique

Inscription gratuite à réaliser auprès d'un animateur.
 

 


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Le SCoT est , à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). 



principes

- Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement....
- Il assure la cohérence des politiques sectorielles, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
- Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
 
 

Législation

Les SCoT ont été instaurés par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.
Ces deux lois, qui apportent de substantielles modifications à différents codes, notamment au code de l’urbanisme, ont profondément modifié l’approche et les outils de la planification intercommunale des agglomérations. 

De quoi est constitué le ScoT ?


Le SCoT est composé de 3 documents principaux:
■ un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
■ le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
■ le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)
 

  4 scot de l'aire urbaine de toulouse

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse est directement impliquée dans l’élaboration des 4 SCoT de l’aire urbaine de Toulouse :

  • Le SCOT GAT -   
  • Le SCOT du Sud Toulousain
  • Le SCOT du Nord Toulousain -
  • Le SCOT du Lauragais -


Pour en savoir plus, consultez la carte des SCoT




interscot

Une structure " InterScot " a été également mise en place sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) d’aménagement et de développement du territoire.
Les 4 SCoT de l’aire urbaine de Toulouse travaillent ensemble pour préparer l’avenir. Pour assurer la cohérence territoriale de l’aire urbaine toulousaine, une charte d’aménagement a été élaborée. Elle constitue un socle commun pour les quatre SCoT.

 

Contribution


Dans le cadre de l’élaboration des 4 SCoT de l’aire urbaine de Toulouse et des travaux de réflexion engagés dans l’Interscot, la CCIT a produit une « Contribution en faveur du développement économique du territoire toulousain ».
Cette contribution présente 3 enjeux majeurs et 16 propositions.

Téléchargez la contribution

Commissions

L’InterScot organise 5 commissions. La CCI de Toulouse est associée à 4 d’entre elles :
  • La Commission de l'Aménagement Commercial de l'InterSCoT (CACI) coprésidé par la CCIT,
  • La Commission  Economie,
  • La Commission Grand Bassin Toulousain,
  • La Commission Urbanisme / transport.

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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Les objectifs, le contenu, les modalités d’élaboration, de révision et de suivi du PLU(i) sont définis dans le cadre du code de l’urbanisme.

objectifs

Le PLU :

- Permet l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme).
- Détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

couverture géographique

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- Dans le département de la Haute-Garonne, la CCI de Toulouse assure une veille plus spécifique sur les 161 communes de plus de 1 000 habitants (le département en compte 589).
Consultez la liste des communes suivies par la CCI de Toulouse
 
A ce titre, dès qu’un P.L.U. fait l’objet d’une mise en révision, la CCIT en est informée et communique cette information aux entreprises implantées sur cette commune pour recueillir leurs observations et définir leurs besoins.


consultation des documents


Le service Aménagement du Territoire de la CCI de Toulouse tient à la disposition des entreprises les PLU approuvés des 161 communes suivies.  
  • Vous pouvez prendre rendez-vous 
    Frédéric Sigal.

 

Contenus des documents

Ces documents  permettent de connaitre en particulier :
  • Le projet politique de la commune : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), perspectives d’accueil démographiques au cours des 10 prochaines années…,
  • Les contraintes réglementaires de l’usage des sols : en termes d’habitat, d’activités, de commerces, d’équipement, de services, ….


 

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Les Plans de Déplacement Urbain (PDU), outils de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental, définissent les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération. 

L'élaboration d'un plan de déplacement urbain est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.


objectifs 

  • Diminuer le trafic automobile
  • Développer les transports en commun et autres modes
  • Améliorer le réseau de voirie
  • Organiser le stationnement, le transport et la livraison de marchandises
  • Inciter la mise en œuvre de mesures favorisant l’utilisation des transports en commun



objectifs du PDU de l'agglomération toulousaine

  • Limiter les nuisances et pollutions
  • Améliorer la sécurité et le cadre de vie
  • Mieux articuler transport et urbanisme
  • Répondre aux enjeux de desserte en transports en commun des territoires
  • Accompagner les usagers de transports en commun
  • Favoriser la pratique de la marche à pied et l'usage du vélo
  • Maîtriser l'usage de la voiture
  • Prendre en compte la logistique urbaine
  • Répondre aux enjeux de déplacements liés au travail
  • Développer l'intermodalité


consultation du pdu de l'agglomération toulousaine

  • Vous pouvez consulter le P.D.U. (approuvé le 17 octobre 2012) et connaître les grandes orientations de l’agglomération en matière de circulation, de transports en commun, de réseau de voirie.
  •  vous pouvez télécharger le document du P.D.U. sur le site de Tisséo.

pdu de l'agglomération toulousaine

Les ambitions du PDU de l’agglomération toulousaine :
  • Limiter les nuisances et pollutions
  • Améliorer la sécurité et le cadre de vie
  • Mieux articuler transport et urbanisme
  • Répondre aux enjeux de desserte en transports en commun des territoires
  • Accompagner les usagers de transports en commun
  • Favoriser la pratique de la marche à pied et l'usage du vélo
  • Maîtriser l'usage de la voiture
  • Prendre en compte la logistique urbaine
  • Répondre aux enjeux de déplacements liés au travail
  • Développer l'intermodalité

 

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Avec l’organisation des salons d’immobilier d’entreprise, la CCI de Toulouse a été l’initiatrice d’une démarche plus large de promotion du territoire, afin d’accroître le rayonnement du bassin toulousain.
La démarche de marketing territorial a débouché sur la création de l’agence de développement du territoire, « Invest In Toulouse » et de la marque So Toulouse, So attractive.

 

 les salons d'immobilier d'entreprise : simi et mipim

Les deux salons d’immobilier sont par extension un lieu de marketing territorial pour toutes les grandes agglomérations. Ils ont chacun comptabilisé  22000 visiteurs pour l’année 2013. Le stand So Toulouse rencontre un vif succès et permet aux visiteurs de rencontrer les acteurs du territoire.
 

Marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM)

Le MIPIM est le plus grand salon international de l’immobilier d’entreprise, où villes et aménageurs exposent leurs projets et réalisations.
  •  C'est l'occasion pour les décideurs internationaux de construire des relations durables, de présenter de nouveaux projets, de  promouvoir des zones de développement immobilier et de jeter les bases d’une collaboration fructueuse.
  •  Il se déroule chaque année au Palais des festivals de Cannes.
 

Salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI)

Le SIMI salon de l’Immobilier d’Entreprise est le rendez-vous annuel national de l’immobilier d’entreprise, orienté « business ».
  • Il permet pendant 3 jours à l’ensemble des acteurs de l’immobilier d’entreprise français de confronter leurs expériences, de développer de nouvelles opportunités d’affaires tout en réfléchissant à l’avenir du marché.
  • Il se tient chaque année au Palais des Congrès de Paris.
 

L'agence de développement Invest in Toulouse

L'Agence métropolitaine de développement économique, dédiée à la prospection internationale, doit permettre à l'agglomération toulousaine d'élargir son horizon, de renforcer son attractivité et de mieux se positionner dans la concurrence qui existe entre les territoires à l'échelle européenne et mondiale.
L'agence métropolitaine a été créée en novembre 2012 par la CCI de Toulouse et la Communauté Urbaine Toulouse Métropole.
 

Missions 

  • La veille stratégique, la prospective économique et l'animation de partenariats économiques ou institutionnels favorisant l'installation de projets économiques ciblés.
  • La prospection internationale par la mise en valeur des atouts territoriaux et une démarche active auprès d'acteurs économiques nationaux ou internationaux en vue d'assurer l'implantation sur son territoire de projets économiques pérennes. L'agence pourra donc contribuer au confortement de filières émergentes, ainsi qu'en matière d'économie sociale et solidaire.
  • L'accueil de projets économiques exogènes par un accompagnement professionnel à l'implantation au plan immobilier, juridique, financier, fiscal ainsi qu'en matière de ressources humaines

è Pour en savoir plus  visitez le sitetoulouse-metropole.fr/agence-de-developpement-economique (provisoire, site en cours de construction)
 

So Toulouse, So attractive

Dès 2005, la CCI de Toulouse a initié une démarche partenariale ayant pour objet la présentation et la valorisation du territoire toulousain.

Le concept de marque

En 2006, à l’initiative de la CCI, une convention partenariale a établi les bases de la démarche de promotion de l’Agglomération Toulousaine sous le concept fédérateur de « TOULOUSE METROPOLE » jusqu’en 2012, puis sous la marque ombrelle « So Toulouse, So attractive ».

Les partenaires

Cette marque associe le Communauté urbaine Toulouse Métropole, la Communauté d’Agglomération du SICOVAL, la Communauté d’Agglomération du Muretain, l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire, l’Observatoire Toulousain d’Immobilier d’Entreprise, la C.C.I de Toulouse.



 



 
 
 
 
 

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L’activité de commerçant non sédentaire est considérée comme une activité commerciale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce qui concerne toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.
Ainsi, la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d’ambulant.

 

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SUIVANTS Ne sont pas soumis à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes  :

  • Les agents commerciaux.
  • Les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse.
  • Les exploitants de taxis.
  • Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers  (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile).
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du Comité d’entreprise.
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux.
  • Les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.
    • Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …).
    • Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès.
  • Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques.



Le titulaire de la carte

Toute personne qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une carte :

  • Personne physique 
  • Personne morale (lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société), les représentants légaux doivent demander la carte (SARL : gérant - SA : président du CA et directeur général - SAS : président - SNC : gérant associé et gérant)
  • Les personnes n’ayant ni domicile fixe, ni résidence fixe depuis plus de six mois (forains) doivent également être titulaire de la carte.
 
Attention! Il n’y a pas de possibilité de mandater un tiers pour faire la demande de carte initiale. 
Un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas être titulaire d’une carte d’ambulant, il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société.



Qui délivre la carte ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI est compétent pour :

  • Les personnes inscrites au RCS.
  • Les associations ayant une activité commerciale. 
 
Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 

 

 
 

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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise durant une période de 12 mois.

A partir du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE.

Pour les micro-entrepreneurs qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2019 en bénéficieront également, de manière dégressive sur les trois premières années d’activité.

 

Conditions pour en bénéficier ?

Les bénéficiaires doivent créer une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Ils ne doivent pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années.
 
Toutes les créations reprises d’entreprises ayant une date d’effet à compter du 1 janvier 2019 entrent dans le système d’attribution de l’ACCRE. Il n'est plus nécessaire de compléter un formulaire cerfa et d'y joindre des pièces justificatives.

L'URSSAF peut effectuer une vérification a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

 

Exemple d'exonérations pour une Micro-Entreprise :

Activité

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période


Au cours des 4 trimestres civils suivants la
seconde période
 


- Vente de marchandises
- Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)

 
3.2% 6.4% 9.5%

- Autres prestations de services commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite

 
5.5% 11% 16.5%

- Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de la retraite
 
5.5% 11% 16.5%


 
Pour l’obtention de l’ARCE, dispositif permettant la capitalisation des indemnités chômage, l’obtention de l’ACCRE est nécessaire.
Pour en savoir plus, vous devez vous adresser à votre agence Pôle Emploi.

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Tarifs 2018 des ventes et visas de documents destinés à l'exportation

La suppression des droits et douane aux frontières intérieures de l’Union européenne vous facilite la conquête de nouveaux marchés de proximité.


Service en ligne

Délivrance d’un certificat d’origine dématérialisé, signé électroniquement, utilisable dans vos échanges bancaires et commerciaux, et sur demande expresse, d’un certificat d’origine imprimé.
Commun à l’ensemble des Etats membres, le certificat d’origine communautaire est un document douanier qui identifie les marchandises et leur origine à l’égard des pays tiers. Il est soumis à des règles de rédaction précises et normalisées.

  • Prise en charge/Visas par dossier : 9 € TTC (Visas : € nets/exonérés de TVA articles 261 c et 256 B/code général de impôts)
  • Visa CO électronique : 9 €
  • Visa facture : 10 €
  • Légalisation de signature : 10 €

 

Ventes d’imprimés laser

Certificat d’origine :

  • Liasse : 3 €
  • Copie supplémentaire : 1 €
  • Envoi courrier simple : 1,25 €
  • Envoi courrier recommandé : 6 €
  • Envoi par coursier : 11 à 36 €


Point Accueil

Visas [ € nets/exonérés de TVA]
  • Certificat d’origine (1 original, 2 copies) : 16 €
  • Facture : 16 €
  • Légalisation de signature : 16 €
  • Attestation communautaire : 125 €
  • Attestation d'existence : 80 €
 
Les imprimes co peuvent etre retirés au point accueil
  • Feuillets laser (saumon, jaune, rose) : 5,00 € TTC
  • Copie laser : 1,50 € TTC​
  • Liasse à plat : 3,00 € TTC


ATA - Exportation temporaire

Carnet A.T.A - en ligne sur www.formalités-export.com (Tarif : Prise en charge + forfait de base + redevance)
Obtenez une estimation de coût sur formalites-export.com
  • SERVICE STANDARD : LIVRAISON SOUS 48 HEURES
  • SERVICE URGENT (livraison à J ou J+1) : MAJORATION DE 40,00 € TTC/TVA 20% incluse

Prise en charge (par carnet) : 9 € TTC
  • Forfait de base (incluant la rédaction du carnet et la fourniture des imprimés douaniers nécessaires) :
    • Carnet ATA de base pour une destination A/R : 62 € TTC
    • Supplément par voyage supplémentaire : 15 € TTC
    • La redevance comprend :
      • La CIG (chaine internationale de garantie) : 26 €
      • Le visa pour un voyage A/R : 20 €
      • (visa pour voyage supplémentaire : 15 €)
      • La prime de cautionnement, exonérée de TVA, non remboursable et variable selon la valeur du carnet.


Imprimés douaniers divers (TTC)

  • ATR  : 2,00 €
  • EURMED : 2,00 €
  • EUR 1/EUR 2 : 2,00 €

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Quelles démarches devez-vous effectuer pour conclure un contrat d’apprentissage ?


Vous avez la possibilité

1. de souscrire à notre "Service Premium contrat d'apprentissage"

Téléchargez ICI la fiche service Premium

Il s'agit d'une solution fiable et rapide pour vous accompagner dans vos démarches :
 

  • Analyse du dossier
  •  Calcul de salaire de l’apprenti (âge, cursus, diplôme)
  •  Rédaction du contrat
  • Historique des contrats précédents et ruptures le cas échéant
  • Historique des habilitations des maîtres d’apprentissage
  •  Gestion des dérogations
  •  Obtention du visa CFA
  •  Information sur la législation
  • Rédaction de l’avenant au contrat et de la rupture

etc.
 

LES + CCI 

  •  Un gain de temps, traitement du dossier en priorité
  • Conformité de vos contrats d’apprentissage via une vérification systématique par nos services
  • Accompagnement et conseil personnalisé par une équipe qualifiée 

MODALITES PRATIQUES 

Nous contacter
  • par téléphone au 05 61 33 65 00 pour une saisie directe.
  • Ou saisir en ligne ICI
  • Ou télécharger le formulaire de préparation du contrat d’apprentissage ICI à nous retourner :
    • par mail apprentissage@toulouse.cci.fr
    • ou par courrier : CCI Toulouse - RHCA  - BP 10202- 31002 TOULOUSE Cedex 6
    • ou sur rendez-vous dans nos locaux 
Horaires du Service 
- du lundi au jeudi  de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- le vendredi  de 9h00 à 12h00
- journées de fermetures exceptionnelles 2018 :  30 avril - 13 au 17 août - 2 novembre - 24 et 31 décembre
 

 

TARIF de la prestation « Service Premium contrat d’apprentissage » : 108 € TTC (90 € HT) par contrat
Cette prestation ne porte pas sur l’enregistrement du contrat d’apprentissage.

 
 

2. Si vous ne souhaitez pas souscrire à notre « Service Premium contrat d’apprentissage » 

Vous pouvez  saisir directement votre contrat d’apprentissage sur www.alternance.emploi.gouv.fr.

Sur ce site

Vous devrez nous retourner pour enregistrement ces 3 originaux dûment datés, signés par les parties (employeur, apprenti et représentant légal le cas échéant) et visés par le CFA.
 
A noter que tout contrat non conforme ne pourra être enregistré et vous sera retourné pour complétion.
 
 L’enregistrement du contrat est gratuit
 

 


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Le recours aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage est obligatoire pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.

A défaut ou en cas d'insuffisance de versement auprès d’un OCTA, un paiement complémentaire est possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril 2019 .

Un bordereau spécifique est disponible sur www.impots.gouv.fr

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Le sud-ouest de la France se dote actuellement de grands projets d’infrastructures ferroviaires pour le transport des voyageurs et des marchandises (fret) regroupés sous l'appellation "Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)".


ligne a grande vitesse toulouse-bordeaux-paris (lgv)

 

 

 

La LGV  fait partie intégrante du  "Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)" et la LGV Bordeaux-Toulouse (210 km) est le seul projet de LGV classé dans les premières priorités énoncée par le gouvernement en juin 2013 (Plan Investir pour la France) et doit être engagée avant 2030 en réponse aux enjeux d’attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre du territoire.

Objectifs

  • Le  projet permettra une liaison ferroviaire performante vers Paris avec un temps de parcours de 3h15, au lieu de 5 h minimum actuellement, et une liaison avec Bordeaux en 1h.
  •  La ligne permettra le transport de 3 millions de voyageurs de plus par an.

Pour tout savoir sur la GPSO, rendez-vous sur le site GPSO 

 Phases de réalisation

  • Le tronçon Tours-Bordeaux en cours de réalisation doit être mis en service en 2017.
  •  La première phase du GPSO est constituée notamment de la ligne Bordeaux-Toulouse avec un objectif de mise en service en 2024.
Elle sera mise à l’enquête publique après l’été 2014. Deux enquêtes publiques seront conduites de façon concomitante en Midi-Pyrénées, l’une concernant le tracé neuf, l’autre sur les aménagements de la ligne ferroviaire existante au nord de Toulouse entre Castelnau d’Estretefonds et la gare Toulouse Matabiau. 

Coût

Le coût du projet LGV Bordeaux-Toulouse est estimé actuellement à 7,1 milliards d’euros.
A savoir

La réalisation de la ligne LGV s’accompagne du projet Toulouse EuroSudOuest, qui consiste au réaménagement de la gare Matabiau et de ses abords.
 

 AUTOROUTE TOULOUSE CASTRES



Le projet d’aménagement de la RN 126 consiste en la mise à 2x2 voies à caractéristiques autoroutières de la liaison Castres – Toulouse sur près de 60 km dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne.

Objectifs

  • Le projet doit permettre d’améliorer les perspectives de développement du Sud du Tarn et de l’agglomération de Castres-Mazamet, en leur offrant une meilleure accessibilité routière, répondant aux besoins de la population et à la structure de l’économie locale
  • Le projet doit contribuer à soutenir le développement du bassin industriel de Castres-Mazamet en reconversion, mais qui reste un pôle de développement important.
  • Il devrait aussi permettre de favoriser une meilleure structuration de l’aire métropolitaine toulousaine, en soutenant le développement des villes moyennes autour de Toulouse. Le rapport Mobilité 21 a classé ce projet « à réaliser avant 2030 ».

 Financement

Se pose aujourd’hui la question de la réalisation: financement public ou concession autoroutière ?

Le Conseil Général du Tarn, la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet, le Conseil Régional Midi-Pyrénées se sont prononcés en faveur de la concession autoroutière.
Consultez aussi  :
- Les cahiers d’acteurs Toulouse-Castres
- Courrier de la CCI de Toulouse 
 

 PROJET DE TRAVERSEE CENTRALE DES PYRENEES (TCP)

Appelé aujourd’hui Nouvelle Traversée des Pyrénées, ce projet consiste en la réalisation d’une liaison ferroviaire à priorité fret entre le nord de l’Espagne et le sud de la France.

Objectifs

Il comporte un tunnel de basse altitude visant à
  • Augmenter la part du fret ferroviaire transpyrénéen,
  • Éviter la saturation potentielle de lignes existantes à l’échéance de la réalisation des projets ferroviaires sur les axes méditerranéen et atlantique.
    • Ce projet a été classé par la Commission Mobilité 21 dans « les projets à horizons plus lointains » (à engager au-delà de 2050), et ce quel que soit le scénario financier considéré. 
      Voir aussi le site Eurosud 

E9


L’itinéraire E9 entre Toulouse et Barcelone est un axe européen à vocation économique et touristique, reliant les 2 métropoles de l’Euro-Région Pyrénées-Méditerranée. Cependant, son aménagement est hétérogène et sa partie centrale présente de nombreux points de blocage (notamment entre Tarascon sur Ariège et la frontière franco-espagnole).
Malgré la mise à 2x2 voies de la RN20 jusqu'à Tarascon sur Ariège, l’accessibilité de la haute vallée de l’Ariège et de l’Andorre reste difficile.  

Les améliorations

70 KM restent à réaliser :
- 53 km côté Français entre Tarascon et Bourg Madame
- 17 km côté Espagnol

Les travaux de déviation d’Ax les Thermes devraient reprendre rapidement.

Le coût

Coût total : Environ 1,9 milliards €
Coût Aménagement global côté français : de 700 millions à 1 milliard d’euros

 
 

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Les transports en commun de l’agglomération toulousaine sont organisés par 3 Autorités Organisatrices des Transports (AOT) :
  • Tisséo assurant une desserte « urbaine » sur le Périmètre des Transports Urbains (117 communes) - Site Tisseo 
  • La Région Midi-Pyrénées assurant une desserte ferroviaire avec le réseau des Trains Express Régionaux - Site ter.sncf.com
  • Le Conseil Général de la Haute-Garonne avec le réseau de bus « Arc en ciel » assure une desserte interurbaine - Site Conseil Général de la Haute-Garonne
 

TRANSPORTS EN COMMUN PREVUS AU plan de deplacement (PDU)  à court ou moyen terme

  La CCI de Toulouse vous informe de la programmation issue du PDU 2015 :
 
  • Prolongement de la ligne T1 au Nord pour la desserte du Parc des expositions (coût 19 M€ HT valeur 2009)
  • Liaison Multimodale Sud-Est (LMSE) Saint-Orens Toulouse (coût 34 M€)
  • Voie du Canal de Saint-Martory (VCSM) Toulouse / Cugnaux (coût 32 M€)
  • Boulevard Urbain Nord (BUN) Toulouse / Bruguières (coût 54 M€)
  • Liaison RD 120 Gare de Portet / Cancéropôle (coût 40 M€)
  • Ramassiers Toulouse – Colomiers (coût 17 M€) 
  • Ramonville / Labège évolutif métro (coût 341 à 370 M€)
  • Axe RD 632 Toulouse / Tournefeuille / Plaisance-du-Touch (coût 127 M€) 
A savoir :

- En ce qui concerne le Prolongement de la Ligne B, le calendrier prévisionnel fixe l’horizon de mise en service début 2019 : coûts prévisionnel (fourchettes basses et hautes)  341 et 370M€.

Orientation 2020

  • RD 820 Nord Toulouse / Fenouillet (coût 59 M€)
  • RD 888 Toulouse / Saint-Jean avec connexion lignes A et B (coût 38 M€)
  • Liaison LMSE /secteur Est (coût 24 M€)
  • TCSP RD 2 Saint-Orens (coût 46 M€)
  • RD 16 Labège / Escalquens (coût 41 M€)
  • Prolongement Nord Ramassiers Colomiers / Ponts Jumeaux (coût 65 M€) 
Consulter la carte de programmation 2015
Consulter la carte orientation 2020
Consulter la carte de synthèse des Transports en Commun en Site Propre 
 

Le plan de dÉplacement urbain (PDE)


Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle tels que la marche à pied, le vélo, les transports en commun, le covoiturage, les véhicules propres.

Ses caractéristiques 

- Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques, car il présente de nombreux avantages pour les entreprises, les salariés et la collectivité.
- Le PDE peut aussi concerner des établissements publics, on parle alors de plan de déplacements d'administration (PDA), ou peut concerner plusieurs entreprises : Plan de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE). 
   

Trophées TISSEO ECO MOBILITE


Les «Trophées Tisséo Ecomobilité» ont été créé par Tisséo et ses partenaires pour encourager la mise en place du Plan de Déplacements Urbains (PDE).

Pour qui ?

Les Trophées distinguent :
- les entreprises, les groupements d’entreprises, les administrations de l’état et collectivités territoriales, exerçant leurs activités sur le Périmètre des TransportsUrbains (PTU) de l’Agglomération Toulousaine.

Les conditions 


Les candidats doivent avoir mis en oeuvre des politiques d’écomobilité dans le cadre de Plans Déplacements d’Entreprise (PDE), Plans Déplacements Interentreprises (PDIE), Plans Déplacements Administration (PDA).

Le jury

Le jury décerne des trophées Or, Argent, Bronze, ainsi qu’un Prix Spécial du Jury, à  l’occasion de la semaine Européenne de la Mobilité.
 
Il est composé de :
- Tisséo,
- l’Ademe,
- l’Agence Régionale du Développement Durable (Arpe),
- la Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail Midi-Pyrénées (Carsat),
- la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne 

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La CCI vous propose un outil simple pour comprendre et maîtriser vos échéances fiscales et sociales.

Cet outil on-line, entièrement gratuit, vous prévient de toutes vos échéances à venir, vous guide dans la bonne réalisation de chaque démarche réglementaire ou recommandée. Les informations sont adaptées à votre entreprise, à son activité et à son profil fiscal et social.

Connectez-vous sur l'agenda de l'entreprise  

 


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La CCI de Toulouse et ses partenaires se mobilisent pour sensibiliser les étudiants et le corps enseignant à la création d'entreprise.
Depuis septembre 2011, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse avec l'Université Fédérale de Midi-Pyrénées et la CCI Midi-Pyrénées,  unissent leurs efforts à ceux de Grandes Ecoles et Universités pour organiser le Concours Régional des Etudiants Créateurs d’Entreprise.

Concours régional des étudiants créateurs d'entreprises (CRECE)

Le CRECE est l'occasion pour les étudiants de se projeter dans la vie d'une entreprise en décomposant tous les aspects de sa création.

Objectifs

  • intégrer la voie entrepreneuriale dans une logique de choix professionnel pour un maximum d’étudiants
  • encourager les étudiants en ayant confiance en leurs projets
  • impliquer le corps professoral afin d'accompagner ces jeunes talents dans leurs démarches
  • Mieux préparer ces futurs diplômés aux mutations économiques, professionnelles et sociétales.

 

organisation

- Le concours se déroule au cours de l'année universitaire 
- Dépôt des dossiers par les étudiants auprès de leur établissement
- Jury et remise des prix 
- Tous les étudiants ayant présenté un projet au jury reçoivent un prix grâce à la mobilisation des partenaires financiers.

 

  • Edition dotée de plus de 20 000 € 
    5 000 € au 1er lauréat et des prix spéciaux
     

Partenaires organisateurs

CCI Toulouse - CCI Midi-Pyrénées - Université Fédérale Midi-Pyrénées   - Ecole d’Ingénieurs de Purpan (EIP) - Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) - Ecole Nationale Supérieure d'Architecture  - Ecole Nationale d’Ingénieurs de Tarbes (ENIT) - Institut d’Administration des Entreprises de l’Université Toulouse I (IAE) - Institut Catholique d'Arts et Métiers (ICAM) - Institut d’Etudes Politiques Sciences Po Toulouse (IEP) - Institut National Polytechnique de Toulouse (INP) - Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse (ISNA) - Institut Supérieur de l’Aéronautique et de l’Espace (ISAE) - Ecole des Mines Albi Carmaux (EMAC) - Toulouse Business School (TBS) - Université Toulouse I Capitole - Université Toulouse Jean-Jaurès - Université Toulouse III Paul Sabatier


Vous êtes intéressés pour participer à ce concours ? 
Retrouvez toutes les infos sur www.crece.fr

Contact : f.bizos@toulouse.cci.fr


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La CCI de Haute-Garonne et ses partenaires se mobilisent pour sensibiliser les étudiants et le corps enseignant à la création d'entreprise.
Depuis septembre 2001, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse unit ses efforts à ceux de Grandes Ecoles et Universités pour organiser le Concours Régional des Etudiants Créateurs d’Entreprise en Midi-Pyrénées.

Concours régional des étudiants créateurs d'entreprises (CRECE)

Cette démarche consiste à

  • intégrer la voie entrepreneuriale dans une logique de choix professionnel pour un maximum d’étudiants
  • encourager les étudiants en ayant confiance en leurs projets
  • impliquer le corps professoral afin d'accompagner ces jeunes talents dans leurs démarches
  • Mieux préparer ces futurs diplômés aux mutations économiques, professionnelles et sociétales.

Le Concours se déroule au cours de l’année universitaire : lancement 1er octobre 2014,  date de dépôt des dossiers à déterminer.

Tous les étudiants ayant présenté un projet au jury reçoivent un prix grâce à la mobilisation de partenaires financiers. 

 

- Le concours se déroule au cours de l'année universitaire
- Le lancement du concours est fixé au 1er octobre 2014
- La date de dépôt des dossiers est à déterminer
- Tous les étudiants ayant présenté un projet au jury reçoivent un prix grâce à la mobilisation des partenaires financiers.

 

Partenaires organisateurs :

CCI Toulouse - CCI Midi-Pyrénées - COMUE Université de Toulouse - Pôle Ecrin - Ecole d’Ingénieurs de Purpan (EIP) - Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) - Ecole Nationale d’Ingénieurs de Tarbes (ENIT) - Institut d’Administration des Entreprises de l’Université Toulouse I (IAE) - Institut Catholique des Arts et Métiers (ICAM) - Institut d’Etudes Politiques Sciences Po Toulouse (IEP) - Institut National Polytechnique de Toulouse (INP) - Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse (ISNA) - Institut Supérieur de l’Aéronautique et de l’Espace (ISAE) - Mines Albi Carmaux (EMAC) - Toulouse Business School (TBS) - Université Toulouse II Le Mirail - Université Toulouse III Paul Sabatier.

Partenaires financiers :

Banque Courtois - Crédit Agricole Toulouse 31 - Compagnie fiduciaire - EBP - Incubateur Midi-Pyrénées - Ordre des Avocats au Barreau de Toulouse - Ordre des Experts Comptables Toulouse Midi-Pyrénées - GDF-SUEZ - Thales - SOGETI High Tech - AG2R La Mondiale - Toulouse Mutualité - 6TMIC - Association JENI - ToulouseTech - Banque Populaire - Fondation Catalyses - Pierre Fabre.

Retrouvez toutes les infos sur www.crece.fr


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Management de Centre-Ville et de gestion de territoire 

Un dispositif pour gérer et développer durablement les centres villes

Apparu pour la première fois en France en 1996, à Bayonne, le management de centre-ville s’inspire des dispositifs créés au Canada, en Grande-Bretagne et en Belgique, et gagne de plus en plus les agglomérations françaises.

Accéder au site du Club


Les préalables de la démarche 

  • La volonté politique
  • Une vision d’ensemble partagée entre les acteurs
  • Un territoire préalablement identifié 
 

Objectif de la démarche 

  • Développer une vision globale du centre-ville dans ses différentes problématiques
  • Fédérer l’ensemble des acteurs publics et privés autour d’un plan global pour le centre-ville
  • Inciter l'ensemble des acteurs et partenaires locaux à donner aux consommateurs les raisons objectives de rester et revenir en centre-ville 



Les secteurs impliqués dans la dynamique du centre-ville 

  • Le commerce
  • L’artisanat
  • L’aménagement urbain et foncier
  • Les transports et le stationnement
  • L’immobilier
  • Le tourisme
  • La culture 
 

Déploiement d’un dispositifde management de centre-ville au niveau régional 
 
La CCI de Toulouse ainsi que les CCI territoriales de la région de Midi-Pyrénées mettent en œuvre une politique de Management de Centre-Ville et de Territoires (MCVT).
Elle se traduit par la mise en place d’un dispositif de MCVT, sur des territoires candidats : Communauté de communes de Foix, Commune de Pamiers, Rodez agglomération, Communauté de communes du Grand Villefranchois, Commune de Revel, Communauté de communes du Pays de Lourdes, Communauté d’agglomération Rabastinois/Tarn & Dadou/Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois, Commune de Castelsarrasin
 
Un espace collaboratif est proposé qui permet à ses adhérents (managers de centre-ville, associations de commerçants, collectivités, CCI)  

  • de s’informer
  • d’échanger sur leurs expériences
  • d’échanger sur leur savoir-faire
  • de relayer et transmettre l’information 

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La transmission d’entreprise se conduit comme un projet d’entreprise et demande une certaine maturation, à la fois psychologique et analytique. La préparation de la cession de votre entreprise est une étape clé visant à la fois à garantir sa  pérennité et à vous assurer une profitabilité maximale. C’est pourquoi, la transmission de votre entreprise doit être conduite avec  toute la rigueur qui s’impose et grâce à laquelle vous avez pu développer votre entreprise. La CCI de Toulouse conseille aux dirigeants d’entreprise de se préparer bien en amont, entre 3 et 5 ans avant la date de cession. Cette phase est cruciale et permet de s’informer, de réfléchir  et de prendre le temps d’agir.

Préparer sa cession d’entreprise avec notre outil d’auto-diagnostic


La CCI de Toulouse vous propose de réaliser un un auto-diagnostic de votre projet de cession ou de reprise avec E-CCI DIAG Transmission-Reprise (lien).C’est un système efficace pour évaluer, en moins d’une heure, les points bloquants et les atouts de votre projet de cession / reprise.
Titre 3 : Les thématiques
L’auto-diagnostic porte sur 5 thématiques :
Votre projet de cession / votre projet de reprise
L’activité de l’entreprise à vendre / ciblée
Les ressources de l’entreprise
Les performances de l’entreprise
L’environnement juridique et réglementaire de l’entrepriseTitre 3 : La démarche
2 possibilités s’offrent à vous :
Vous faites le diagnostic seul

 Vous faites le diagnostic avec l’assistance de votre conseiller lors d’un rendez-vous (lien « demander un rendez-vous »). Celui-ci établira un pré-diagnostic et définira avec vous les actions à mener pour favoriser soit la cession de votre entreprise, soit la reprise de l’entreprise ciblée.

Dans les 2 cas, les données restent confidentielles.

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La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse est un établissement public à caractère administratif. De ce fait, elle entend offrir une solution Internet accessible au plus grand nombre.

Le site "toulouse.cci.fr" respecte les normes de développement et les standards internationaux du World Wide Web Consortium (W3C) dans le cadre de sa Web Accessibility Initiative, WAI niveau 1, ainsi que HTML 4.01 et CSS 1. 

La loi du 12 février 2005, dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », impose aux sites web publics d'être accessibles à tous et fixe un calendrier précis pour la mise aux normes des sites.

On considère qu'un site web est accessible lorsqu'il est possible pour n'importe quelle personne d'y accéder de façon équivalente, quels que soient: 
• le navigateur utilisé (Netscape, Internet Explorer, Opéra...) 
• l'interface (utilisation du clavier ou de la souris) 
• la plate forme d'accès ( c'est-à-dire le système d'exploitation) 
• le périphérique d'affichage
• « l'aide technique » utilisée (une loupe d'écran, une plage braille ou une synthèse vocale...) 

Sur ce dernier point, ce sont les aides techniques installées sur le poste informatique de l'internaute qui vont permettre aux personnes souffrant d'une déficience sensorielle, motrice, intellectuelle ou cognitive, de compenser leur handicap afin d'avoir accès à l'information présente sur le site.
Ainsi, par exemple, une personne malvoyante pourra utiliser un « logiciel loupe d'écran » (aide technique) afin de grossir la taille des pages. Un non voyant utilisera une « plage braille » ou une synthèse vocale. 

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rapport d'activité de la Chambre de Commerce et d'Industrie toulouse haute-garonne


Il est publié chaque année au mois de juin.

Selon le débit de votre connexion internet, le téléchargement de ces documents peut prendre plusieurs minutes.


Consultez le document PDF 





Le rapport financier de la CCI  de Toulouse




Consultez le document PDF

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La Chambre de Commerce et d’Industrie mène des actions générales en faveur de TOUTES les entreprises du département …


Elle représente les entreprises auprès des collectivités locales et défend les intérêts généraux des entreprises afin qu’elles se développent et prospèrent de la meilleure façon qui soit au sein de son territoire.
·  Elle a développé l’aéroport de Toulouse-Blagnac
·  Elle a défendu les industries de la chimie en 2001
·  Elle a mis en œuvre plusieurs zones industrielles
·  Elle a défendu l’idée d’un deuxième aéroport
·  Elle a pris position pour le contournement de Toulouse
·  Elle a soutenu les grands projets industriels (Hermès, Galileo…)

La Chambre de Commerce et d'Industrie peut mener des actions spécifiques pour VOTRE entreprise …


Elle intervient pour aider l’entreprise dans de nombreuses thématiques, soit avec des expertises sur des domaines transverses (Ressources humaines, démarche Qualité, …), soit avec des actions auxquelles vous pouvez vous joindre (mission dans un pays étranger, club de rencontre d’une filière métier…), soit avec des formations professionnelles.
·  Elle vous aide à trouver un terrain, des bureaux en Haute-Garonne (en fonction de vos besoins…)
·  Elle monte avec vous le dossier d’obtention d’une aide à l’innovation
·  Elle vous forme à la Norme ISO9001 version 2000
·  Elle réalise un audit à blanc en « Qualité » dans votre entreprise
·  Elle vous conseille en matière de solde, de liquidation, de tombola.
·  Elle assure un diagnostic RH de votre entreprise
·  Elle vous aide à transmettre votre entreprise
·  Elle vous guide en cas de difficultés ...

 

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L’Assemblée Générale

L’Assemblée délibère, amende et décide en Séance. Les 52 membres titulaires, élus par les commerçants, industriels et prestataires de services de Haute-Garonne, y ont voix délibérative. Ils votent le budget, et définissent la politique de la Chambre autour du Président et du Bureau qu’ils ont eux-mêmes élus. Ils sont entourés de 26 membres associés, de conseillers techniques " intuitu personæ" et de conseillers techniques "administrations et collectivités" .

Le Président

Le président est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il est l'exécutif de la Chambre qu'il représente. Il préside l'Assemblée et le Bureau, dont il anime les travaux et conduit la politique.
Lors de la séance du 20 décembre 2010, l'assemblée a élu Alain Di Crescenzo à la présidence de la CCIT.
Alain Di Crescenzo

Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de Toulouse
 
1962 - Naissance à Marseille

1987 - Diplômé de l’Ecole Nationale Supérieure d’Arts & Métiers
1988-1991 - Ingénieur puis directeur général d’Ixao Industrie

Depuis 1991 - Fondateur du groupe IGE + XAO, Président-Directeur Général depuis 1998

Depuis 2000 - conseiller technique et membre de la Commission des Finances (2000-2004)

Depuis 2006 - en tant que membre élu, il a été Président de la Commission Animation Industrielle et Services aux Entreprises

20 décembre 2010 - Elu Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse
 

Le Bureau


Il est composé de dix membres. Il oriente et prépare les décisions qui sont alors transmises, pour suite à donner, aux Commissions et aux Services, ou pour décision, à l'Assemblée.
 
Sur proposition du Président et après vote de l'Assemblée , le Bureau est constitué de la façon suivante :
  • Président : Alain Di Crescenzo
  • 1 er Vice-Président : Thierry DUMAS
  • 2 ème Vice-Président : Michel ROUX
  • Vice-Président Trésorier : Marc VIEUXLOUP
  • Vice-Président Trésorier Adjoint : Bernard OURMIERES
  • Vice-Président 1 er secrétaire : Patrice COHADE
  • Vice-Président : Gérard TRULLEN
  • Vice-Président : Patrick PIEDRAFITA
  • Vice-Président : Jacques LOPEZ Y LASO
  • Vice-Présidente : Marie-Pascale GOUDAL
 
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse appartient à un réseau d'établissements publics locaux, régionaux et national qui compte 161 Chambres de Commerce et d'Industrie locales (CCI), 21 Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie (CRCI), l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI).

L'activité de ce réseau est prolongée à l'international, dans 76 pays, par 112 Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises regroupées au sein de l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger (UCCIFE).

Chaque CCI locale, comme la CCI de Toulouse, agit principalement dans sa circonscription mais peut, en tant qu'établissement public national, mener seule ou en partenariat, des actions en dehors de cette limite.

Les Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie, comme la CCIR Midi-Pyrénées, héritières des régions économiques créées en 1938, ont été créées en 1964. Elles exercent deux missions principales :
  • La représentation des intérêts régionaux de l'industrie et du commerce auprès des pouvoirs publics.
  • La coordination des moyens des CCI de la région pour la réalisation d'actions d'intérêt général. 

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L’Assemblée Générale

L’Assemblée délibère, amende et décide en Séance. Les 53 membres titulaires, élus par les commerçants, industriels et prestataires de services de Haute-Garonne, y ont voix délibérative. Ils votent le budget, et définissent la politique de la Chambre autour du Président et du Bureau qu’ils ont eux-mêmes élus. Ils sont entourés de 26 chefs d'entreprises "membres associés".

Le Président

Le président est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable. Il est l'exécutif de la Chambre qu'il représente. Il préside l'Assemblée et le Bureau, dont il anime les travaux et conduit la politique.

Lors de la séance du vendredi 27 janvier 2017, l'assemblée a élu à l'unanimité des votes Philippe Robardey à la présidence de la CCI deToulouse.

 

Lire la première interview de Philippe Robardey ICI

 
 




Philippe Robardey Président de la Chambre de Commerce et d’industrie de Toulouse


Philippe Robardey, 57 ans est dirigeant d'AVIACOMP et PDG du groupe SOGECLAIR, société d'ingénieurs dans les secteurs de l'aéronautique, de la simulation et des véhicules de missions. Auparavant Président du Medef de la Haute-Garonne et, depuis janvier 2015, Membre du Conseil Exécutif et du Bureau National du Medef, le nouveau Président de la CCI de Toulouse mettra son énergie au service de toutes les entreprises de la Haute-Garonne. Il préside une Assemblée d'élus renouvelée à plus de 50%, comptant 45% de femmes.

Le Bureau

Il est composé de dix membres. Il oriente et prépare les décisions qui sont alors transmises, pour suite à donner, aux Commissions et aux Services, ou pour décision, à l'Assemblée.

Les membres du bureau de la CCI de Toulouse - Assemblée Générale du 27 janvier 2017

Sur proposition du Président et après vote de l'Assemblée , le Bureau est constitué de la façon suivante :
·  Président : Philippe ROBARDEY
·  1 ère Vice-Présidente : Anouk DEQUE
·  2 ème Vice-Président : Thierry BESNIER
·  Trésorière : Marie-Pascale GOUDAL
·   Trésorier Adjoint : Patrice FALCOU
·   Vice-Présidente 1 ère secrétaire : Sylvie DORET
·   Vice-Président 2ème secrétaire: Patrice COHADE
·   Vice-Président : Alain Di CRESCENZO
·   Vice-Président : Thierry DUMAS
·   Vice-Président : Patrick PIEDRAFITA
 

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse appartient à un réseau d'établissements publics locaux, régionaux et national qui compte 161 Chambres de Commerce et d'Industrie locales (CCI), 21 Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie.

L'activité de ce réseau est prolongée à l'international, dans 76 pays, par 112 Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises regroupées au sein de l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger (UCCIFE).

Chaque CCI locale, comme la CCI de Toulouse, agit principalement dans sa circonscription mais peut, en tant qu'établissement public national, mener seule ou en partenariat, des actions en dehors de cette limite.

Les Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie,  héritières des régions économiques créées en 1938, ont été créées en 1964. Elles exercent deux missions principales :
  • La représentation des intérêts régionaux de l'industrie et du commerce auprès des pouvoirs publics.
  • La coordination des moyens des CCI de la région pour la réalisation d'actions d'intérêt général. 

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L'offre de la CCI de Toulouse, autour des sujets propres à l'entreprise, est large et variée. Elle s'adresse, notamment grâce à Toulouse Business School (1), à différents types de public.

Pour les cadres confirmés, les salariés, les demandeurs d'emploi, les particuliers...

Pour les étudiants en formation initiale...

 
(1) Depuis plus d’un siècle, Toulouse Business School forme les futurs cadres, les collaborateurs et les dirigeants des entreprises de la région, et du monde entier. Fort d’un réseau de près de 10.000 diplômés présents sur les 5 continents et des trois accréditations internationales EQUIS, AMBA et AACSB, TBS propose aujourd’hui une gamme très large de formations, notamment en matière de management.

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Contrat de génération

 
Les montants de l’aide versée dans le cadre des contrats de génération ont été revalorisés en cas d’embauche simultanée d’un jeune et d’un senior
 
 
Actuellement, l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans si reconnu travailleur handicapé) et maintient dans l’emploi en CDI un salarié d’au moins 57 ans (55 ans si travailleur handicapé) bénéficie d’une aide de 4 000 euros par an.
 
Désormais, l’aide est portée à 8 000 euros par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié d'au moins 55 ans.
 
Source : Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014
 
 
 

Contrat de professionnalisation

 
Depuis la loi n°2014-588 du 5 mars relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la désignation d’un tuteur est désormais obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation. Un décret vient apporter des précisions
 
Le salarié choisi pour être tuteur doit toujours être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. En l'absence de salarié qualifié, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualifications et d'expérience.
Les missions du tuteur restent inchangées (Art. D. 6325-6 et suivants du code du travail).
 
Source : Décret n° du 22 août 2014
 

Dématérialisation

 
Plusieurs procédures doivent être désormais obligatoirement effectuées de façon dématérialisée
 
C’est le cas de la procédure d’activité partielle qui doit faire l’objet, après consultation des représentants du personnel, d’une demande préalable d’autorisation auprès du Préfet. A partir du 1er octobre 2014, cette demande devra être adressée par voie dématérialisée via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
 
C’est également le cas pour la mise en place d’un plan de sauvegarde l’entreprise (PSE), qui depuis le 1er juillet, doit impérativement être déposé et suivi en ligne : https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr
 
Ce sera enfin aussi le cas, dès le 1er octobre, pour les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) dès lors que l’entreprise accomplit plus de 50 DPAE au cours de l’année civile, sur le site https://www.due.urssaf.fr.
 
Sources : Editions Tissot - Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 et arrêté du 24 juillet 2014 (Activité partielle), Arrêté du 27 juin 2014 (PSE), Décret du 17 juin 2014 (DPAE)

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Un conseiller CCI vous reçoit en entretiens individuels et vous aide à structurer votre projet et dans la recherche de financements.
Il facilite aussi une mise en relation privilégiée avec des interlocuteurs identifiés au cours de votre parcours,  et vous appui lors des premiers rendez-vous.

votre conseiller vous guide

  • Il apprécie la cohérence sectorielle, économique et financière de votre projet, 
  • Il vous propose une analyse argumentés de votre projet et vous appuie dans la mise en oeuvre des solutions préconisées
  • Il vous guide dans la formalisation du dossier économique et financier
  • Il conseille sur le montage financier
  • Il identifie les solutions de financement adaptées
  • Il vous met en relation avec les interlocuteurs financiers identifiés et intervient en soutient lors des rendez-vous
  • Il contribue au suivi de l'entreprise  
Vous êtes intéressé ?
Contactez-nous (financement)
ou

 


Cette action bénéficie du soutien financier de la Région Midi-Pyrénées et de l'Europe


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Les différents types de financement a mobiliser

Plusieurs types de financement peuvent être mobilisés pour créer ou reprendre une entreprise. 
Il faut distinguer :
  • L’apport personnel des créateurs ou de leurs associés,
  • Les prêts d’honneur (sans garantie) des plates-formes d’initiative locale, du réseau Midi-Pyrénées Entreprendre, NACRE,
  • Les participations dans le capital de l’entreprise d’investisseurs privés, crowdfunding, sociétés de capital-risque…
  • Les prêts à moyen et long terme des établissements de crédit, des banques,
  • le crédit-bail des banques et organismes spécialisés, ...

Vous pouvez vous informer sur l'ensemble des aides financières sur le site  les-aides.fr



cartographie des outils de financement des TPE/PME en Haute-Garonne


Différents outils de financement sont proposés en fonction du cycle de vie de votre entreprise, ou de ses nouveaux produits – émergence, amorçage, lancement industriel, développement, transmission ...
Voir la cartographie
 



focus sur un financement : Prêt d'honneur "initiative haute-Garonne"

Dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’un développement d’entreprise, Initiative Haute-Garonne peut vous octroyer un prêt d’honneur sans garanties ni intérêts, afin d’accroître vos fonds propres.
Un prêt d’honneur Croissance est un prêt à taux 0, octroyé à la personne physique, dirigeant ou associé de l’entreprise (et non à l’entreprise), sans caution ni garantie personnelle.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse, antenne agréée de l’association Initiative Haute-Garonne, vous accompagne dans la structuration de votre dossier pour l’instruction des prêts d’honneur « Initiative Haute-Garonne »:
  • Pour les créateurs/ repreneurs d’entreprises de la Haute-Garonne dans tous les secteurs d’activité :
    • Prêt de 1500 à 23 000 € *
    • Entreprises de moins de 3 ans situées en Haute-Garonne
    • Justifiant d’un apport personnel au capital (minimum 1 500€) et d’une demande de prêt bancaire
*Le montant du prêt d’honneur varie en fonction de l’apport personnel au capital, du prêt bancaire et du nombre d’emplois créés
 
  • Pour les créateurs/ repreneurs d’entreprises innovantes de la Haute-Garonne
    • Prêt de 5 000€ à 50 000€ *
    • Entreprises de moins de 3 ans situées en Haute-Garonne
    • Justifiant d’un apport financier personnel et d’une intervention de financeurs de l’innovation (BPI France, Région, Incubateur,…)
*Le montant du prêt d’honneur varie en fonction de l’apport personnel et du financement de l’innovation

Les Conseillers financement vous reçoivent en entretiens individuels pour vous aider à structurer le dossier de demande de prêt d’honneur, que vous présenterez en comité d’agrément, si votre projet est éligible.

 Plus d’information sur  Initiative Haute-Garonne en contactant votre conseiller :  financement@toulouse.cci.fr




 

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En 2019, la CCI Occitanie porte les habilitations de l’Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage de la région Occitanie - OCTAO  (agrément du 31 aôut 2017).

L'OCTAO est ainsi le seul collecteur-répartiteur inter-consulaire régional (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, Chambres d'Agriculture) habilité pour ce territoire.

L'OCTAO peut traiter tous les dossiers quelque soit le secteur d'activité des ressortissants ayant au moins un établissement implanté dans notre région.

 
Pour mieux vous servir, les trois réseaux consulaires assurent ensemble un service de qualité :

  • Mutualisation des équipes expertes
  • Mise en commun des fichiers apprentis
  • Pérennisation du maillage territorial
  • Les mêmes interlocuteurs de proximité

Toutes les informations sont sur le site dédié à l'apprentissage  www.octaoccitanie.fr

 

 



Vous êtes une entreprise…

 

Vous êtes un cabinet comptable


Ce  dispositif vous permet également de calculer les versements de taxe formation professionnelle continue de vos clients.
Site sécurisé disponible à compter du 21 janvier 2019.

Cessation d’activité: vous devez vous acquitter de votre taxe auprès de votre OCTA Inter Consulaire Régional dans les soixante jours qui suivent la fin de votre activité.

Comment verser aux établissements d'enseignement ?


Si vous avez des apprentis au 31.12.2018, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre taxe  au(x) CFA qui les forment. Vous devez donc joindre la copie des contrats d’apprentissage.
Il est nécessaire de préciser les noms et adresse des établissements sur le bordereau de versement.
En retour de votre versement, vous recevrez le reçu libératoire avec le détail de la répartition des reversements effectués auprès des différents organismes.

 

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paie : ce qui change au 1er janvier 2015

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, baisse des cotisations familiales, nouvelle contribution pour financer les organisations syndicales...
Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

 

SMIC : revalorisation suite au décret du 22 décembre 2014, paru au JO mercredi 24 décembre.

Le décret porte le montant du SMIC, au 1er janvier 2015, à 9,61 euros bruts (soit une augmentation de 8 centimes par heure), soit 1.457,52 euros bruts mensuels (1.136,72 euros nets) sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cela correspond donc à une revalorisation limitée de 0.8%.

Titres-restaurant

La contribution des employeurs à l'acquisition de titres-restaurant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
Le plafond d'exonération des titres-restaurant est fixé à 5,36 € en 2015.

Pour rappel, à compter du 1er Janvier 2015 :
  •  Le taux des cotisations familiales dépendra de la rémunération brute versée aux salariés,
  •  La réduction Fillon est réformée à compter du 1er janvier. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,6 Smic est renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal et la contribution solidarité autonomie et une partie des cotisations AT/MP. En revanche, la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage non assimilés à du travail effectif ne sera plus déduite de la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient.
  •  Le taux des cotisations vieillesse déplafonnées augmentent de 0,05 % pour l'employeur et 0,05 % pour le salarié. Il en sera de même en 2016 et en 2017.

 

  •  Les cotisations Agirc et Arrco augmentent selon les modalités suivantes :  
    Taux de cotisation
à la charge de l'employeur
Taux de cotisation
à la charge du salarié
Arrco Tranche 1 4,65 % 3,10%
  Tranche 2 12,15% 8,10%
Agirc Tranche B 12,75% 7,80%

 

  •  Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, les entreprises s'acquitteront d'une seule et même cotisation Fnal, dont l'assiette et le taux seront modulés en fonction de la taille de l'entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
  •  Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales. Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).

Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales".

  •  La réglementation des indemnités journalières (IJ) versées au titre de la maladie et de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles est simplifiée pour les IJ versées au titre des arrêts de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2015.
  • l'Urssaf n'adresse plus d'accusés de réception de DPAE "papier" aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables par voie postale ou par télécopie. Seules les entreprises qui effectuent leurs déclarations en ligne obtiendront des accusés de réception (http://www.net-entreprise.fr/).
  •  Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, par un arrêté du 24 décembre 2014, pour l'année 2015, aux valeurs suivantes :

·       Majoration M1 : 0.25% (0.25% en 2014) ;
·       Majoration M2 : 55 % (51 % en 2014) ;
·       Majoration M3 : 0.61% (0.64% en 2014) ;
·       Majoration M4 : 0.00% (0.00% en 2014).
 

  •  La suppression de la prime dividende est effective à compter du 1er janvier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale qui l'avait instituée.

 

  •  la gratification minimale des stages d'au moins deux mois est fixée à 508.20 € (24 € x 13,75 % x 154h)

 
Source Actuel RH (différents articles Novembre Décembre 2014)

Une promesse d’embauche n’exclut pas de prévoir ensuite une période d’essai

Pour rappel la promesse d’embauche est un « précontrat » lequel est rédigé afin de garantir la réciprocité d'une embauche. 

En l'espèce une salariée avait signé une promesse d'embauche par laquelle l'employeur s'engageait à l'employer sous contrat à durée déterminée du 11 avril au 11 octobre en tant que serveuse. Lors de la signature du contrat définitif le premier jour de travail, soit le 11 avril, la salariée découvre mention d'une période d'essai d'une durée de 1 mois. L'employeur procédera à la rupture de cette période d'essai 3 semaines après le début du contrat. 

La salariée contestait l'existence même de la période d'essai, arguant entre autres de l'application de l'Article L1221-23 qui prévoit que l'existence d'une période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail pour être opposable au salarié. A ses yeux la promesse d'embauche devait nécessairement prévoir dès le départ la possibilité d'une période d'essai. 
La Cour de Cassation ne partage pas les moyens évoqués et considère que la signature d'une promesse d'embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée prévoit finalement une période d'essai alors que celle-ci n'était pas mentionnée dans la promesse d'embauche. 

Par ailleurs l'employeur n'est pas lié par une promesse d'embauche si le salarié accepte de signer un contrat moins avantageux que cette promesse.

Cass. soc., 12 juin 2014, n°13-14258
 


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travaux dangereux des mineurs
 

Jeunes affectés à des travaux dangereux : une simple déclaration suffira

A partir du 2 mai, les entreprises qui souhaitent affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux dangereux devront adresser une déclaration préalable à l'inspection du travail qui sera valable 3 ans et pourra être renouvelée. A compter de l'envoi de la déclaration, l'entreprise pourra affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogations.

  • Pour cela, elle devra répondre à plusieurs conditions :
    • 1 - avoir procédé à l'évaluation des risques au sein de son entreprise (article L.4121-3 du code du travail
    • 2 - avoir, suite à cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention (2e alinéa de l'article L.4121-3 du code du travail
    • 3 - avant toute affectation d'un jeune à un poste de travail dangereux, l'employeur devra avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier,
    • 4 - assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux 
    • 5 -avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d'un avis médical d'aptitude, délivré chaque année soit par le médecin du travail, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants.
  • Quels sont les mineurs concernés (15-18 ans) ?
    • 1 - Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation 
    • 2 -  Les stagiaires de la formation professionnelle 
    • 3 - Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique 
    • 4 - Les jeunes accueillis dans des établissements d'enseignement d'éducation adaptée assurant un accompagnement social ou médico-social, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les centres de préorientation, les centres d'éducation et de rééducation professionnelle, les établissements ou services à caractère expérimental, les établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse.

A noter : Les autorisations de déroger accordées avant demeurent applicables pour la durée fixée par la décision.

Source : Décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (Actuel RH-Editions législatives 2015)

jurisprudence

Rupture conventionnelle avec une salariee en conge maternité


Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation admet la possibilité d'une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu'il n'y a ni fraude ni vice du consentement.
 
  • Suspension du contrat au titre du congé de maternité
A l'issue du congé de maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril au 7 août 2009, une rupture conventionnelle est signée le 10 août. Celle-ci est homologuée par l'inspection du travail le 7 septembre 2009. La salariée en conteste le bien-fondé et considère que la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement nul. Elle soutient que la rupture conventionnelle qui intervient pendant la période de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période est nulle.
La rupture conventionnelle est valable
La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle considère que, sauf fraude ou de vice du consentement, non
invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Source : Cass. Soc., 25 mars 2015, n°14-10149

Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture. Licenciement, démission, rupture conventionnelle : la contrepartie doit être la même. En l'espèce, l'entreprise avait prévu une contrepartie moindre en cas de rupture conventionnelle.
Toute clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière. Et l’employeur ne peut pas faire de différence selon la nature de la rupture du contrat de travail. Il est impossible de minorer la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence selon la nature de la rupture du contrat de travail. 

Source : Cass. Soc., 9 avril 2015, n°13-25847

 

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urssaf
 

Contrôle Urssaf dans les TPE : précisions de l'Administration

Tout contrôle Urssaf engagé, depuis le 1er janvier 2015, à l'encontre d'une entreprise employant moins de 10 salariés, ne peut s'étendre que sur une période de 3 mois maximum, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations et renouvelable une seule fois, à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf.
 
Selon la Direction de la Sécurité sociale, cette période de 3 mois maximum court à compter :
- de la date de la première visite de l'inspecteur Urssaf dans l'entreprise, en cas de contrôle sur place ;
- de la date de début des vérifications indiquée sur l'avis préalable adressé à l'entreprise, en cas de contrôle sur pièces.
 
Elle prend fin à la date de l'envoi par lettre recommandée de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement, à l'issue de ses vérifications.
Par ailleurs,  la demande de prorogation, qu'elle émane de l'employeur ou de l'Urssaf, doit être formulée par écrit. 

Source : Lettre-circ. Acoss n°2015-0000019, 13 avril 2015 (Editions législatives 2015)

 

LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DOIVENT ETRE BIEN JUSTIFIÉES

La Cour de cassation reproche à une entreprise de n'être pas capable de justifier l'exclusion d'un salarié de l'enveloppe des augmentations individuelles. Les motifs invoqués ne sont pas suffisamment étayés, estiment les juges.
Rien n'interdit l'individualisation des salaires. C'est notamment par le biais d'augmentations individuelles que les entreprises cherchent à valoriser le travail réalisé par certains salariés. Mais attention, le service RH doit être en mesure de justifier la différence de traitement opérée entre collaborateurs, car sinon il existe un risque de discrimination qui se profile, comme l'a appris à ses dépens un employeur.
 
Après son licenciement pour inaptitude, un ingénieur recherche et développement d'une société de fabrication, de conception et de commercialisation de produits médicaux, saisit les juges afin d'obtenir divers dommages et intérêts. Il reproche notamment à son entreprise d'avoir fait preuve de discrimination salariale en ne lui allouant pas d'augmentation individuelle.
La cour d'appel fait droit à sa demande. Elle estime que l'employeur n'a pas rapporté la preuve "d'éléments objectifs et matériellement vérifiables qui justifieraient l'exclusion du salarié de la répartition de l'enveloppe globale de 3% du montant des salaires de base des cadres et délégués hospitaliers de décembre 2008 fixée pour les augmentations individuelles". L'employeur s'était contenté d'affirmer que les augmentations individuelles avaient été allouées en fonction des "performances individuelles" et "qu'aucun salarié du service recherche et développement n'en avait bénéficié compte tenu des performances décevantes de ce service".
 
Mais la Cour de cassation confirme la solution de la cour d'appel. D'autres salariés appartenant au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation, constate la Haute juridiction. Le salarié rapportait bien la preuve "d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération" et l'employeur, lui, n'établissait pas l'existence "d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération".
Bref, se contenter d'affirmer qu'un service ou qu'un salarié n'est pas performant ne suffit pas. Il faut étayer cette affirmation par des éléments chiffrés et précis pour pouvoir légitimement faire des différences de traitement salariales entre des collaborateurs placés dans une situation identique. Or, ni l'accord collectif ni les informations de l'employeur ne permettaient de connaître ces informations. La Cour de cassation confirme ainsi la condamnation de l'entreprise à verser la somme de 3 000 € au titre de la discrimination salariale.
 

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 PRIMES TPE
 

Les conditions de cumul précisées

Impossibilité de cumul de la prime 1ère embauche TPE avec la prime TPE jeune apprenti
Tant en ce qui concerne le contrat d’apprentissage que le contrat de professionnalisation, l’aide « 1er salarié » n’est pas ouverte :

  • Au titre du contrat de professionnalisation, qu’il ait été conclu dans le cadre d’un CDD  ou  d’un CDI, il s’agit d’un contrat favorisant l’insertion ou la réinsertion professionnelle. A ce titre, il est exclu du dispositif au titre de l’article 6 du décret.
  • Au titre du contrat d’apprentissage :

 

  • Si ce dernier a été conclu à durée limitée, il n’entre pas pour autant dans la réglementation applicable au CDD, et ne peut donc pas bénéficier de l’aide « 1er salarié », quand bien même il  aurait  été initialement conclu pour une durée supérieure à 12 mois ;

 

  • S’il a été conclu dans le cadre d’un CDI (possibilité ouverte par la loi du 5 mars 2014), la période d’apprentissage par laquelle il débute ne bascule dans le droit commun du CDI qu’à son issue, qui correspond à la durée du cycle de formation suivie. Aussi, dès lors que cette transition  vers le CDI s’effectue après le 8 juin 2016, ce type de contrat d’apprentissage ne peut pas bénéficier de l’aide « 1er salarié ».


Source : DGEFP
 
 

Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante ou de date de rupture trop précoce


Un salarié ne peut pas obtenir la nullité de la convention de rupture conclue avec son employeur lorsque cette demande est justifiée par un montant d'indemnité inférieur à l'indemnité légale de licenciement et une date de rupture du contrat antérieure à la date d'homologation de la convention.
 
La Cour de cassation poursuit son travail de sécurisation des ruptures conventionnelles. Elle estime que "la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail" et "l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture".
Ainsi, il appartient à la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, et par application de l'article précité, "de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire".
 
Rappelons qu'en matière de rupture conventionnelle, le vice de consentement est pratiquement la seule cause possible d'annulation d'une convention de rupture.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2015, n° 14-10.139


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irp : délit d'entrave

Délit d'entrave : des peines atténuées Application immédiate à compter de la promulgation de la loi

La loi dissocie désormais l'atteinte à la libre désignation des représentants du personnel de l'atteinte à l'exercice régulier des fonctions représentatives.
Porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des représentants du personnel n'est plus passible de peines de prison, mais seulement d'une amende fixée désormais à 7 500 €. Il en va de même lorsqu'il est porté atteinte à la libre désignation des IRP. Toutefois dans ce cas, une peine de prison d'un an pourra toujours être prononcée.
En revanche, l'article L2146-1 n'est pas modifié : il punit d'un an de prison et de 3 750 € d'amende l'entrave au droit syndical (libre organisation des syndicats, protection du délégué syndical et du représentant de la section syndicale, diffusion de tracts, réunion des adhérents, etc).
 
Source : Actuel RH – Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances – En attente promulgation
 

Période de protection pendant le congé maternité : incidence de l'arrêt maladie

La rupture du contrat de travail est interdite pendant la grossesse et le congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (C. trav., art.L.1225-4).
La cour de Cassation vient de préciser que la période de protection contre le licenciement de 4 semaines suivant le congé de maternité n'est pas suspendue en cas d'arrêt de travail pour maladie.
La prolongation du congé maternité et donc de la protection contre le licenciement est augmentée de la durée de l'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement attesté par certificat médical, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de l'accouchement (C. trav., art. L. 1225-21). Mais ce droit à la prolongation du congé de maternité et donc de la protection contre le licenciement n'est ouvert que si le certificat d'arrêt de travail délivré par le médecin traitant porte la mention de l'état pathologique lié à la maternité. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
 
Source : Cass. soc., 8 juill. 2015, n°14-15.979
 

 


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Aides à l’embauche

Embauche d’un 1er salarié dans les TPE/PME

Les modalités de l’aide à l’embauche d’un premier salarié ont été définies par un décret du 3 juillet 2015
Les entreprises n’appartenant pas à un groupe peuvent bénéficier de l’aide « 1er salarié » si elles remplissent les conditions suivantes :

  • l’embauche d’un premier salarié se fait en CDI ou CDD et d’une durée supérieure à 12 mois
  • la date d’effet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016
  •  l’entreprise n’a pas été liée dans les 12 mois précédent l’embauche du 1er salarié, par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai. (Sauf dérogations spécifiques)


Versement de l’aide 
En tout état de cause, le montant de l’aide ne peut pas excéder 4000 € à raison de 500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.
Le versement est effectué sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié.
Cette attestation est adressée à l’Agence de services et de paiement sous forme dématérialisée avant les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat pour un même salarié (Insertion, retour à l’emploi, apprentissage…)
Le montant de l’aide est calculé en proportion de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.

Source : Liaisons Sociales
D. n°2015-806, 3 Juillet 2015

 

Apprentissage

La période d’essai modifiée

La période d’essai est modifiée par la loi Rebsamen.

  • Avant la loi : « le contrat d’apprentissage peut-être rompu par l’une des deux parties avant les 2 premiers mois de l’apprentissage. Cette période de 2 mois prend en compte le temps de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise d’accueil mais également au sein du CFA » - L6222.18 Code du travail
  • Depuis la loi : L’article 53 de la loi sur le dialogue social et l’emploi modifie l’article L6222.18 précité.

La notion « durant les 2 premiers mois de l’apprentissage » est remplacée par « jusqu’à échéance de 45 jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».
Cette nouvelle période d’essai, 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015.

Source : Actuel RH
Loi sur le dialogue social et l’emploi du 18 août 2015

 

Renouvellement de la période d'essai : l'accord exprès du salarié est requis

 
Le renouvellement de la période d'essai suppose le respect d'un certain nombre de conditions. L'employeur doit notamment recueillir l'accord exprès du salarié.
 

Contrat rompu lors du renouvellement de la période d'essai

Un contrôleur de gestion est embauché le 17 janvier 2011 avec une période d'essai de 3 mois. Le 8 avril 2011, son employeur lui fait part, par lettre, de son souhait de renouveler sa période d'essai pour une nouvelle période de 3 mois, soit jusqu'au 16 juillet 2011. Mais le 28 juin, l'employeur met fin à la période d'essai. Le salarié conteste en justice la validité du renouvellement de l'essai.
Or, selon que les juges admettent - ou non - la validité du renouvellement, les enjeux de la rupture diffèrent puisque dans la seconde hypothèse, le salarié n'aurait alors plus été en essai mais bel et bien définitivement engagé.
Suite à un rejet de la demande du salarié par la cour d’appel, la Cour de cassation n'est pas de cet avis et insiste : "La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement".
C'est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler que le renouvellement de la période d'essai obéit à un formalisme strict. L'employeur doit, d'une part, s'assurer que l'accord de branche applicable autorise expressément ce renouvellement et, d'autre part, recueillir l'accord exprès et non équivoque du salarié. La seule apposition de la signature du salarié, comme cela était le cas en l'espèce, ne suffit pas. Le salarié doit mentionner noir sur blanc qu'il est d'accord pour que sa période d'essai soit renouvelée.
L'accord tacite, notamment en poursuivant son travail, n'est pas non plus recevable.

Source : Cass. Soc., 8 juillet 2015, n°14-11762
 
 


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Revalorisation pour 2016 de la participation patronale aux titres restaurant

 

Le projet de loi de Finances pour 2016 mentionne, à l'article 2, la revalorisation de la 1ère tranche du barème de l'IR pour 2016, qui passe de 9 690  € pour 2015 à 9 700 € pour 2016, soit une revalorisation de 0,1 %.
C'est ce taux qu'il convient d'appliquer pour calculer la revalorisation de la participation patronale aux titres-restaurant, qui devrait donc passer de 5,36 € en 2015 à 5,37 € pour 2016.
Rappelons que la participation patronale doit, pour rester exonérée des contributions sociales, se situer entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre. Cette dernière s'élèverait par conséquent à une valeur comprise entre 10,74  € et 8,95  €.

Source : Editions Législatives

 

Agirc/Arrco : nouveautés concernant le versement des cotisations en 2016

 

La mensualisation du paiement des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés et la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui entreront en application en 2016 ont nécessité des adaptations des textes fondamentaux de l'Agirc et de l'Arrco

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés pourront verser mensuellement leurs cotisations auprès des régimes complémentaires en application de l'ANI du 13 mars 2015.

Par ailleurs, à partir de cette même date, la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN), se substituera à la quasi-totalité des déclarations sociales émises par les entreprises à destination des organismes de protection sociale et notamment des institutions Agirc/Arrco.

 Une circulaire commune à l'Agirc et à l'Arrco présente ces adaptations qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle indique notamment que les entreprises disposeront d'un délai d'un mois maximum, à compter de la date d'exigibilité, pour le versement de leurs cotisations, qu'il s'agisse d'un versement mensuel ou trimestriel. Elle insiste sur le fait que le versement devant être effectif sur le compte de l'institution, au dernier jour ouvré du mois, la date limite d'envoi du chèque ou du paiement dématérialisé devra être fixée au plus tard au 25 du mois.

La circulaire rappelle que pour le calcul des cotisations dues au titre des exercices antérieurs à 2016, l'entreprise reste tenue d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA) et de l'adresser à son institution d'adhésion avant le 1er février de l'année suivante. En cas de production tardive de l'ENA des salaires, une pénalité de retard est due.

Enfin, la circulaire indique que la mise en œuvre de la DSN mensuelle sera précisée par des textes réglementaires à venir.

Source : Editions Législatives - Dictionnaire permanent Social

 
 

Jurisprudence

 
Le manque de formation une nouvelle fois sanctionné
 

La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi. 

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 confirme une jurisprudence bien établie. En ne formant pas une salariée, l'employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.

  
Source : Cass. Soc., 24 sept. 2015, n°14-10.410 

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REH 2015

« La qualité, quelles stratégies gagnantes pour l’entreprise de demain ? » sera le thème de cette nouvelle édition.

Le jeudi 26 novembre à Entiore :
Deuxième édition du Forum Qualité & Performance Midi-Pyrénées

La deuxième édition du Forum Qualité & Performance Midi-Pyrénées se déroulera le jeudi 26 novembre à Entiore (Quint-Fonsegrives). Le thème retenu pour cette journée co-organisé par la CCI Midi-Pyrénées, le groupe Afnor, le MFQ Midi-Pyrénées et le réseau des CCI territoriales de la région sera « La qualité, quelles stratégies gagnantes pour l’entreprise de demain ? ».
Véritable  rendez-vous pour échanger et partager autour de la Qualité, le Forum Qualité & Performance propose différents temps forts (conférence, ateliers, échanges et débats) avec des dirigeants de PME, des représentants de donneurs d’ordres, des acteurs du développement économique, des experts, des auditeurs…
Au programme :
. de 9h30 à 12h30, une conférence plénière avec table ronde et débats sur « 25 ans de pratique de l’ISO 9001. Quels apports perçus par les managers ? Quelles perspectives pour demain ? Corréler Stratégie et Qualité, un pari gagnant pour les dirigeants ? » ;
. de 14h à 16h15, trois ateliers sur la qualité en tant que levier pour relever les enjeux de compétitivité : « Responsabilité & Qualité : réconcilier la Qualité et le contrôle de gestion », « RSE & Qualité : une complémentarité de bon sens », « Innovation & Qualité : comment la qualité favorise-t-elle l’innovation ? » ;
. de 16h30 à 17h15, la cérémonie de remise des prix régionaux Qualité. 

www.midi-pyrenees.cci.fr

Demain et après-demain : 
La CCI de Toulouse au 13ème Salon de l’entreprise

Diagora-Labège accueillera, les mercredi 18 et jeudi 19 novembre, la 13ème édition du Salon de l’entreprise Midi-Pyrénées avec près d’une centaine d’exposants autour de 5 grands secteurs : les réseaux d’accompagnement, le financement, le développement des entreprises, la franchise, l’économie sociale et solidaire. La CCI de Toulouse sera présente sur le salon avec ses conseillers qui informeront les porteurs de projet sur des thématiques telles que la création d’entreprise, la reprise-transmission, l’innovation, le financement et les formalités. La CCI de Toulouse proposera aussi deux ateliers le jeudi 19 :
. à 11h30 : « Votre projet est-il cohérent ? » ;
. à 14h30 : « Comment financer votre création ou reprise d’entreprise ? ».
Parallèlement au Salon de l’entreprise, il y aura, le mercredi 18, le lancement de la Quinzaine régionale de la transmission-reprise d’entreprises et, le jeudi 19 novembre, les rencontres Midinvest (rencontres des entreprises et des investisseurs en Midi-Pyrénées).

www.toulouse.cci.fr
www.sempy.com
www.reprendre.midipyrenees.fr
www.midinvest.fr

Les 3 et 4 décembre à TBS :
Congrès sur la gouvernance et la compliance

L’Association des professeurs de droit des grandes écoles tiendra son 3ème congrès à Toulouse Business School les jeudi 3 et vendredi 4 décembre. Thème des travaux : « Gouvernance et compliance dans les entreprises : contraintes ou opportunités ? » La prise en compte de nouvelles normes juridiques dans de nombreux domaines (droit des sociétés, bancaire, fiscal, environnement, travail, consommation, numérique…) implique pour les entreprises comme pour les enseignants-chercheurs de porter une attention accrue à la gouvernance (gouvernement d’entreprise) et à la compliance (conformité). Le congrès des 3 et 4 décembre à TBS posera la question de savoir si gouvernance et compliance constituent des contraintes supplémentaires ou des opportunités nouvelles pour les entreprises. Parmi les autres questions qui seront traitées : quelles sont les compétences nécessaires pour les juristes dans ce nouvel environnement ?  Quel est le rôle du
« soft law » et de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) dans ce contexte ?

www.tbs-education.fr/congres-apdge
www.professeursdedroitdesgrandesecoles.fr 

Le jeudi 19 novembre à Entiore :
Septièmes Rencontres Entreprises Handicaps avec la CCI de Toulouse

La CCI de Toulouse organisera ses Rencontres Entreprises Handicaps 2015 le jeudi 19 novembre à Entiore (Quint-Fonsegrives) dans le cadre de la 19ème Semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées. Cette journée se déroulera de 9h à 17h (entrée libre) et elle réunira entreprises et demandeurs d’emploi en situation de handicap. Trois espaces seront proposés :
l’espace Emploi, avec de nombreuses offres dans divers secteurs d’activité ;
l’espace Conseil/.Alternance, avec des offres de formation pour concrétiser un projet professionnel ;
l’espace Ateliers, avec notamment la création/correction de CV et la simulation d’entretien d’embauche.
Cette septième édition des Rencontres Entreprises Handicaps est placée sous le parrainage de Jean-Pierre Jubin, président du Comité départemental handisport de la Haute-Garonne.

www.toulouse.cci.fr

Demain, 19 novembre, à Toulouse :
Atelier Santé Sécurité : comment réaliser le Document unique ?

La CCI de Toulouse organisera son prochain Atelier Santé Sécurité au travail le jeudi 19 novembre, de 9h à 12h30 au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). Au programme : comment réaliser le Document unique (réglementation et méthode).

www.toulouse.cci.fr

Le mardi 1er décembre à Toulouse :
Petit-déjeuner de l’innovation sur les doctorants

La CCI de Toulouse organisera son prochain Petit-déjeuner de l’innovation le mardi 1er décembre de 8h à 10h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). Ce rendez-vous s’adressera à toutes les entreprises qui ont besoin d’accéder à des compétences scientifiques au meilleur niveau pour rester compétitives et développer de nouveaux marchés. Elles pourront s’informer sur le recours à des docteurs et doctorants (« Des compétences accessibles pour le futur de votre entreprise »). La rencontre sera animée par Pierre Montoriol, président de la commission Innovation de la CCI de Toulouse.

www.toulouse.cci.fr

Le mercredi 2 décembre à Toulouse :
Conférence sur la transmission d’entreprise à la CCI de Toulouse

La CCI de Toulouse organisera une conférence sur la transmission d’entreprise, le mercredi 2 décembre à 18h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine), avec la participation de Marc Chamorel, directeur de la rédaction de « Reprendre & Transmettre Magazine ». Au programme : sommes-nous une fenêtre de tir favorable aux acquéreurs (prix, ciblage, négociation, financement) ? Quelles sont les 10 bonnes questions à se poser ? Quelles sont les 10 idées fausses auxquelles il faut tordre le coup ?

www.toulouse.cci.fr

Le jeudi 3 décembre à Entiore :
Forum de l’industrie : Vers une nouvelle Révolution industrielle 

La CCI de Toulouse organisera la quatrième édition de son Forum de l’industrie, le jeudi 3 décembre à Entiore (Quint-Fonsegrives). Thème de cette édition 2015 : « L’avenir de l’industrie : vers une nouvelle Révolution industrielle ». Il s’agira de réaffirmer le rôle clé de l’industrie pour notre économie et de mettre en lumière les grands enjeux auxquels elle est confrontée. Le programme de la journée :
. 8h15 : accueil des participants ;
. 8h45 : ouverture du Forum par Alain Di Crescenzo, président de la CCI de Toulouse ;
. 9h00 : table ronde n° 1 sur « L’avenir de l’industrie : favoriser l’ancrage territorial » ;
. 10h00 : table ronde n° 2 sur « Repenser les modèles industriels : l’industrie connectée » ;
. 11h15 : trois ateliers simultanés sur
. « L’industrie du futur : vers la virtualisation de l’usine » ;
. « Les applications spatiales, un marché d’avenir » ;
. « L’énergie, un défi pour la mobilité de demain ».
. 12h30 ; buffet de networking ;
. 14h – 17h : Parcours Business.
Précisons, à propos des Parcours Business, qu’il s’agit d’une nouveauté de ce Forum de l’industrie 2015. La CCI de Toulouse les a conçus pour permettre à chaque participant de rencontrer « les entreprises de demain » dans son domaine d’expertise et, ainsi, de densifier son réseau et de découvrir de nouvelles technologies pour booster sa compétitivité. Quatre Parcours Business ont été définis : #IndustrieDuFutur, #ApplicationsSpatiales, #Energies&Mobilité.

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Le jeudi 3 décembre à Toulouse :
Atelier Tourisme sur la gestion des litiges clients

La CCI de Toulouse organisera son prochain Atelier Tourisme le jeudi 3 décembre à 15h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). Au programme : la gestion des réclamations et litiges clients, avec la participation de Delphine Deserier, fondatrice d’Accueil Quatre Etoiles, et d’Etienne Mauger, directeur de City One Sud-Ouest.

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Le lundi 7 décembre à Toulouse :
Un 6 à 8 de l’économie et de la finance avec l’économiste Gilbert Cette

La CCI de Toulouse et le Club financier de Toulouse – Midi-Pyrénées organiseront leur prochain 6 à 8 de l’économie et de la finance le lundi 7 décembre à 18h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). L’intervenant sera l’économiste Gilbert Cette, adjoint au directeur général des études et des relations internationales à la Banque de France et professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille. Il interviendra sur le thème « Quelles réformes structurelles pour dynamiser la croissance française ? ».
Gilbert Cette a été membre du Conseil d’analyse économique (CAE) et du groupe d’experts sur le Smic. Il a présidé l’AFSE (Association française de science économique) et copréside actuellement le séminaire Emploi. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages dans les domaines de la croissance et de la productivité, du marché du travail et de l’emploi, et du droit social. Citons notamment : « Réformer le droit du travail » (avec Jacques Barthélémy, Éditions Odile Jacob, 2015) ; « Changer de modèle » (avec Philippe Aghion et Elie Cohen, Éditions Odile Jacob, 2014) et « Le partage de la valeur ajoutée » (avec Philippe Askenazy et Arnaud Sylvain, Éditions La Découverte, 2012).

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REH 2015

« Vers une nouvelle Révolution industrielle ? », telle est la thématique qu’abordera cette 4ème édition qui se tiendra à Entiore.

Le jeudi 3 décembre à Entiore :
Forum de l’industrie : « Vers une nouvelle Révolution industrielle ? »

La CCI de Toulouse organisera la quatrième édition de son Forum de l’industrie le jeudi 3 décembre à Entiore (Quint-Fonsegrives). Thème de cette édition 2015 : « L’avenir de l’industrie : vers une nouvelle Révolution industrielle ». Il s’agira de réaffirmer le rôle clé de l’industrie pour notre économie (le mythe d’une société de service étant aujourd’hui dépassé) et de mettre en lumière les enjeux sociétaux et les opportunités de marché qui en découlent, ainsi que la nécessité de préserver un socle industriel fort, de favoriser de véritables stratégies d’ancrage territorial et de repenser nos modèles industriels actuels pour s’engager vers la troisième révolution industrielle.
Rappelons que la CCI de Toulouse a conçu le Forum de l’industrie pour renouveler les réflexions sur l’avenir de ce secteur et de ses filières, et pour aider les industriels de Midi-Pyrénées à mieux échanger sur les nouveaux enjeux et anticiper les défis à relever pour capter les opportunités de demain.

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Le samedi 5 décembre à Toulouse : 
Cérémonie de remise des diplômes TBS promotion 2014

C’est le samedi 5 décembre que François Bonvalet, directeur de TBS, et Isabelle Assassi, directrice du Programme Grande École, dirigeront la cérémonie de remise des diplômes aux élèves de la promotion 2014. Cette cérémonie, placée sous le haut patronage d’Hélène Bernard, rectrice de l'académie de Toulouse et chancelière des universités, se déroulera en présence de Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, et d'Alain Di Crescenzo, président de la CCI de Toulouse. Pour les dirigeants comme pour les diplômés, cet événement aura une saveur particulière puisqu’il intervient peu de temps après l’entrée de Toulouse Business School dans le Top 100 mondial des meilleurs MBA grâce à son Executive MBA,

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A partir du 26 novembre :
Strasbourg au départ de Toulouse-Blagnac avec Volotea

Volotea ouvrira le 26 novembre une ligne Toulouse – Strasbourg avec 4 vols par semaine et même une fréquence quotidienne durant les fêtes de fin d’année. L’aller simple est proposé à partir de 29,99 € TTC. 
Rappelons que la compagnie Volotea, basée à Barcelone, a été créée par les fondateurs de Vueling. Elle exploite une flotte de Boeing 717 de 125 sièges et elle dessert principalement les capitales régionales européennes. Au départ de Toulouse-Blagnac, Volotea proposera cet hiver, outre la nouvelle ligne Toulouse-Strasbourg, des vols sur Ajaccio, Bastia, Venise et, ponctuellement, sur Ténériffe.

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Demain, jeudi 26 novembre à Entiore :
Seconde édition du Forum Qualité & Performance à Entiore

La seconde édition du Forum Qualité & Performance Midi-Pyrénées se déroulera le jeudi 26 novembre à Entiore (Quint-Fonsegrives). Thème de la journée : « La qualité, quelles stratégies gagnantes pour l’entreprise de demain ? ».
Au programme :
. de 9h30 à 12h30, une conférence plénière avec table ronde et débats sur « 25 ans de pratique de l’ISO 9001. Quels apports perçus par les managers ? Quelles perspectives pour demain ? Corréler Stratégie et Qualité, un pari gagnant pour les dirigeants ? » ;
. de 14h à 16h15, trois ateliers sur la qualité en tant que levier pour relever les enjeux de compétitivité : « Responsabilité & Qualité : réconcilier la Qualité et le contrôle de gestion », « RSE & Qualité : une complémentarité de bon sens », « Innovation & Qualité : comment la qualité favorise-t-elle l’innovation ? » ;
. de 16h30 à 17h15, la cérémonie de remise des prix régionaux Qualité. 
Le Forum Qualité & Performance est organisé par la CCI Midi-Pyrénées, le groupe Afnor, le MFQ Midi-Pyrénées et le réseau des CCI territoriales de la région.

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Le mardi 1er décembre à Toulouse :
Création d’entreprise et structure juridique

La CCI de Toulouse a conçu un atelier pour aider les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise à choisir la structure juridique la mieux adaptée à leur projet Co-financé par la CCI de Toulouse, l’Union européenne et le Fonds social européen, cet atelier est proposé gratuitement tous les quinze jours. 
Les prochains rendez-vous sont d’ores-et-déjà arrêtés : les mardis 1er et 15 décembre de 9h à 12h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine).

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Du mercredi 2 au vendredi 4 décembre à Paris :
La CCI de Toulouse présente aux côtés de So Toulouse, So Attractive au Simi 2015

L’édition 2015 du Simi, le salon de l’immobilier d’entreprise, se tiendra du mercredi 2 au vendredi 4 décembre à Paris, au Palais des congrès de la Porte Maillot. Pour la huitième année consécutive, les partenaires locaux du développement économique sont sur un stand commun de 48 m2 (stand A06), sous la bannière So Toulouse So Attractive. Cette bannière commune regroupe la Toulouse Métropole, les communautés d’agglomération du Sicoval et du Muretain, la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, les SEM Oppidea et Europolia, l’OTIE (Observatoire toulousain de l’immobilier d’entreprise) et l’AUAT (Agence d’urbanisme et d’aménagement de Toulouse Aire Urbaine).
L’objectif de So Toulouse, So Attractive est d’assurer la promotion des produits fonciers et immobiliers disponibles sur notre territoire, et de présenter le marché toulousain de bureaux ainsi que nos grands projets. 
Deux conférences sont prévues (salle 212) sur Toulouse Montaudran Aerospace (« les premiers 100 000 m² du campus d’innovation » avec notamment Dominique Faure et Annette Laigneau, vice-présidentes de Toulouse Métropole) et sur Toulouse EuroSudOuest (« le nouveau pôle économique au cœur de la ville », avec Alain Garès, directeur de la SPLA Europolia). Il y a aura aussi de nombreuses interventions sur le stand So Toulouse : le marché toulousain de bureaux (avec Christian Peyge, président de l’OTIE), les 7 raisons d’investir à Toulouse (avec Silvia Ferrari, d’Invest in Toulouse), l’IOT Valley (avec son président Ludovic Le Moan, PDG de Sigfox, et son vice-président Hervé Schlosser, PDG de France Pari), le projhet de territoiure de la communauté d’agglopération du Muretain (avec son président André Mandement), le projet de village robotique à Francazal (avec Laurent Latorse, président du cluster Robotics Place)… L’esprit du Sud-Ouest est aussi présent sur le stand avec des jeux pour gagner des ballons de rugby et des dégustations de foie gras.

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Le jeudi 3 décembre à Toulouse :
Construire un projet convaincant avec la CCI de Toulouse

La CCI de Toulouse a conçu un nouvel atelier pour les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise : « Construisez un projet convaincant ». Co-financé par la CCI de Toulouse, l’Union européenne et le Fonds social européen, cet atelier est proposé gratuitement tous les quinze jours. En une demi-journée, il permet de cartographier les éléments clés d’un projet pour les organiser en un tout cohérent et pertinent, afin de construire son business model, de se démarquer des concurrents et de se « vendre » à ses partenaires (banquiers, fournisseurs, etc.). 
Les prochains rendez-vous, de 9h à 12h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine) : les jeudis 3 et 17 décembre.

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Le dimanche 6 décembre :
Les magasins ouverts en Haute-Garonne dans le cadre de l’accord annuel du CDC

En Haute-Garonne, les magasins pourront ouvrir leurs portes le dimanche 6 décembres ainsi que les deux autres dimanches précédant Noël (13 et 20 décembre). Ces ouvertures dominicales ont été prévues par l’accord initié par le Conseil départemental du commerce et signé par les principales organisations patronales de tous les secteurs du commerce (Medef, CGPME et UPA), et par la CCI de Toulouse, la Chambre de métiers et de l’artisanat, l’Association des maires de la Haute-Garonne et la Mairie de Toulouse.

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Les 8 et 14 décembre à Toulouse et St Gaudens : 
Prêt à vous lancer ? Un atelier pour les créateurs et repreneurs d’entreprise

La CCI de Toulouse propose des demi-journées gratuites d’information pour les futurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Co-financés par la CCI de Toulouse, l’Union européenne et le Fonds social européen, et intitulés « Prêt à vous lancer ? », ces ateliers constituent une première étape pour les porteurs de projet qui souhaitent savoir comment s’y prendre pour organiser leur réflexion et leurs démarches.
Les prochains ateliers « Prêts à vous lancer ? » seront organisés :
. à Toulouse (au Palais consulaire, 2, rue d’Alsace-Lorraine) : les mardis 8 et le 22 décembre ;
. à Saint-Gaudens (à l’antenne du Comminges de la CCI de Toulouse) : le lundi 14 décembre.

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Le mardi 15 décembre à Toulouse :
Nouvelle Matinée de droit social à la CCI de Toulouse

La CCI de Toulouse organisera une nouvelle Matinée de droit social le mardi 15 décembre de 8h30 à 10h30 au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). La réunion sera animée par Me Nicolas Christau, avocat conseil en droit social au Cabinet Capstan.

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REH 2015

Une édition résolument prospective avec la thématique « Vers une nouvelle Révolution industrielle ? ».

Le jeudi 3 décembre à Entiore :
Forum de l’industrie : « Vers une nouvelle Révolution industrielle ? »

La CCI de Toulouse organisera la quatrième édition de son Forum de l’industrie, le jeudi 3 décembre à Entiore (Quint-Fonsegrives). Thème de cette édition 2015 : « L’avenir de l’industrie : vers une nouvelle Révolution industrielle ». Il s’agira de réaffirmer le rôle clé de l’industrie pour notre économie (le mythe d’une société de service étant aujourd’hui dépassé) et de mettre en lumière les enjeux sociétaux et les opportunités de marché qui en découlent, ainsi que la nécessité de préserver un socle industriel fort, de favoriser de véritables stratégies d’ancrage territorial et de repenser nos modèles industriels actuels pour s’engager vers la troisième révolution industrielle.
Rappelons que la CCI de Toulouse a conçu le Forum de l’industrie pour renouveler les réflexions sur l’avenir de ce secteur et de ses filières, et pour aider les industriels de Midi-Pyrénées à mieux échanger sur les nouveaux enjeux et anticiper les défis à relever pour capter les opportunités de demain.

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Le samedi 12 décembre à Entiore :
TBS organise une Journée Portes Ouvertes dédiée à son Bachelor 

Les samedis 12 décembre 2015 et 6 février 2016, TBS organise deux journées de présentation de son programme Bachelor (BAC+3). Cette formation proposée par TBS a, depuis sa création, une vocation la fois professionnelle et interculturelle et s’attache à révéler les profils à fort potentiel, appelés à évoluer rapidement vers des fonctions de management, en France ou à l'international.
Programme :
- Présentation de TBS et de son Bachelor;
- Rencontre avec les étudiants, les professeurs et l'équipe du programme;
- Témoignages;
- Informations sur APB et les inscriptions aux concours;

Programme du matin :
de 9h30 à 11h : conférence
de 11h à 12h30 :  stands, cours interactifs et ateliers admission/concours
Programme de l’après-midi :
de 14h15 à  15h45 : conférence
de 15h45 à  16h45 : stands, cours interactifs et atelier admission/concours>
Renseignements au 05 61 29 46 09 ou sur

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À partir du 11 janvier prochain :
une nouvelle liaison Toulouse – Zurich avec Twin Jet

La compagnie aérienne française Twin Jet va succéder à Swiss sur la ligne Toulouse – Zurich. À partir du 11 janvier, elle proposera quatre rotations par semaine à destination de la cité alémanique. L’aller-retour est proposé à partir de 219 € TTC. Les horaires : départs de Toulouse à 11h20 les lundi, mercredi et vendredi, et à 17h30 le dimanche ; départs de Zurich à 13h40 les lundi, mercredi et vendredi, et à 19h50 le dimanche.
Au départ de Toulouse-Blagnac, Twin Jet propose aussi, du lundi au vendredi, deux allers-retours quotidiens sur Metz-Nancy (départs de Toulouse à 8h45 et 20h15) et deux autres sur Milan-Malpenda (départs de Toulouse à 6h35 et 17h45 – ce dernier vol étant également assuré le dimanche).
Twin Jet a été fondé en 2001 à Marseille et a réalisé l’an dernier un CA de 25 M€. Elle exploite une flotte de 10 Beechcraft 1900 (19 sièges) et ses passagers bénéficient du programme de fidélité Flying Blue du groupe Air France-KLM.

www.twinjet.fr

Du mercredi 2 au vendredi 4 décembre à Paris :
La CCI de Toulouse au Simi avecSo Toulouse, So Attractive

L’édition 2015 du Simi, le salon de l’immobilier d’entreprise, se tiendra du mercredi 2 au vendredi 4 décembre à Paris, au Palais des congrès de la Porte Maillot. Pour la huitième année consécutive, les partenaires locaux du développement économique sont réunis sur un stand commun de 48 m2 (stand A06) sous la bannière So Toulouse So Attractive. Cette bannière commune regroupe la Toulouse Métropole, les communautés d’agglomération du Sicoval et du Muretain, la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, les SEM Oppidea et Europolia, l’OTIE (Observatoire toulousain de l’immobilier d’entreprise) et l’AUAT (Agence d’urbanisme et d’aménagement de Toulouse Aire Urbaine).
L’objectif de So Toulouse, So Attractive est d’assurer la promotion des produits fonciers et immobiliers disponibles sur notre territoire, et de présenter le marché toulousain de bureaux ainsi que nos grands projets. 
Deux conférences sont prévues (salle 212) sur Toulouse Montaudran Aerospace (« les premiers 100 000 m² du campus d’innovation » avec notamment Dominique Faure et Annette Laigneau, vice-présidentes de Toulouse Métropole) et sur Toulouse EuroSudOuest (« le nouveau pôle économique au cœur de la ville », avec Alain Garès, directeur de la SPLA Europolia). Il y a aura aussi de nombreuses interventions sur le stand So Toulouse : le marché toulousain de bureaux (avec Christian Peyge, président de l’OTIE), les 7 raisons d’investir à Toulouse (avec Silvia Ferrari, d’Invest in Toulouse), l’IOT Valley (avec son président Ludovic Le Moan, PDG de Sigfox, et son vice-président Hervé Schlosser, PDG de France Pari), le projhet de territoiure de la communauté d’agglopération du Muretain (avec son président André Mandement), le projet de village robotique à Francazal (avec Laurent Latorse, président du cluster Robotics Place)… L’esprit du Sud-Ouest est aussi présent sur le stand avec des jeux pour gagner des ballons de rugby et des dégustations de foie gras.

www.salonsimi.com 

Le jeudi 3 décembre à Toulouse :
Atelier Tourisme sur la gestion des litiges clients

La CCI de Toulouse organisera son prochain Atelier Tourisme le jeudi 3 décembre à 15h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). Au programme : la gestion des réclamations et litiges clients, avec la participation de Delphine Deserier, fondatrice d’Accueil Quatre Etoiles, et d’Etienne Mauger, directeur de City One Sud-Ouest.

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Le lundi 7 décembre à Toulouse :
Un 6 à 8 de l'économie et de la finance avec l’économiste Gilbert Cette

La CCI de Toulouse et le Club financier de Toulouse – Midi-Pyrénées organiseront leur prochain 6 à 8 de l’économie et de la finance le lundi 7 décembre à 18h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine). L’intervenant sera l’économiste Gilbert Cette, adjoint au directeur général des études et des relations internationales à la Banque de France et professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille. Il interviendra sur le thème « Quelles réformes structurelles pour dynamiser la croissance française ? ».
Gilbert Cette a été membre du Conseil d’analyse économique (CAE) et du groupe d’experts sur le Smic. Il a présidé l’AFSE (Association française de science économique) et copréside actuellement le séminaire Emploi. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages dans les domaines de la croissance et de la productivité, du marché du travail et de l’emploi, et du droit social. Citons notamment : « Réformer le droit du travail » (avec Jacques Barthélémy, Éditions Odile Jacob, 2015) ; « Changer de modèle » (avec Philippe Aghion et Elie Cohen, Éditions Odile Jacob, 2014) et « Le partage de la valeur ajoutée » (avec Philippe Askenazy et Arnaud Sylvain, Éditions La Découverte, 2012).

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Le mardi 8 décembre à Toulouse : 
ISO 9001 version 2015 & management des risques, exigences et retours d'expérience

L’ISO 9001 version 2015 est publiée depuis le 23 septembre. La «gestion des risques » compte parmi les nouveautés « phares » de cette nouvelle version. De l’analyse du contexte de l’organisation à l’approche processus, la gestion des risques devient un élément fondamental pour concevoir et animer tout système de management de la Qualité. Pour les utilisateurs de l’ISO 9001 qui se posent des questions comme : 
•    Comment l’ISO 9001 version 2015 aborde-t-elle la gestion des risques ?
•    Gestion des risques : évolution ou révolution pour le système de management de la qualité ?
•    Quels outils et méthodes pour mettre en œuvre la gestion des risques ?
•    Quels retours d’expérience des entreprises « matures » sur ce sujet ?
L’Association France Qualité Performance Midi-Pyrénées organise une conférence le mardi 8 décembre, de 17h00 à 19h00 au Palais consulaire - 2 rue Alsace Lorraine TOULOUSE. En compagnie de Jean-Marc VIGNOLLE, cabinet conseil JMV, et Marie-Pierre MOREL, Responsable Amélioration Continue de la société LATECOERE, l’AFQP Midi-Pyrénées vous invite à participer à cette conférence pour découvrir de façon pratique comment l’approche risque est introduite dans l’ISO 9001 version 2015.
Renseignement et inscription au 07 82 19 94 02 ou sur 

www.mfq-mipy.org

Le jeudi 10 décembre à Toulouse : 
Comment veiller à la santé de votre entreprise ?

La CCI de Toulouse organisera son prochain Petit-déjeuner du financement le jeudi 10 décembre de 8h30 à 10h au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine) sur le thème « Comment veiller à la santé de votre entreprise ? ». La réunion sera animée par Gérard Trullen, vice-président de la CCI de Toulouse, avec la participation de la Banque de France, du comité Midi-Pyrénées de la Fédération bancaire française (FBF), de l’ordre des experts-comptables et du Tribunal de commerce.

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Le jeudi 10 décembre à Toulouse :
Les 5èmes Trophées de l'alternance Midi-Pyrénées

Cette manifestation, organisée conjointement par la Chambre de Commerce de Midi Pyrénées et par le MEDEF Midi Pyrénées, a pour vocation de récompenser les entreprises de la région pour leur bon usage de l'apprentissage. 10 entreprises se verront remettre un Trophée de l'alternance lors de cette remise officielle. La cérémonie de remise de ces 5èmes Trophées de l'alternance Midi-Pyrénées aura lieu le jeudi 10 décembre 2015 à 17h30 à Toulouse (immeuble "Belvédère", 11 bd des Récollets amphithéâtre Jules DELFOUR).
Programme :
17h30 : Accueil
18h00 : Ouverture de la manifestation par Philippe ROBARDEY, président du MEDEF Midi-Pyrénées, et Didier GARDINAL, président de la CCI Midi-Pyrénées.
Intervention de Florence POIVEY, Présidente de la Commission Education, Formation et Insertion du MEDEF
Remise des Trophées
Cocktail

Renseignements sur :

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Le jeudi 10 décembre à Muret :
Speed-Business du CEM au prix du Jeune Ecrivain

Le Club des Entreprises du Muretain organise un Speed-Business le 10 décembre dans le cadre du Prix du jeune écrivain. Ce format de rencontre qui conjugue business, convivialité et culture  est désormais bien installé dans le calendrier des entreprises adhérentes du territoire.
Au programme : 
10h 15 : Visite du Prix du Jeune Ecrivain 
12 h 15 : Repas au restaurant à Labarthe sur Lèze 
Présentation d’entreprises adhérentes
Renseignements et réservation avant le 7 décembre (par téléphone au 05 62 86 17 46 ou par mail à contact@cem.asso.fr)

www.cem.asso.fr


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limitation du recours aux stages

Un décret du 26 octobre 2015 vient limiter le recours aux stagiaires, fixer le nombre possible par tuteur et préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Directeur Régional du Travail.

Suite à la loi du 10 juillet 2014, l’article L124-8 du code de l’éducation précise que le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise. Le décret fixe plusieurs quotas :
Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil (doté de la personnalité morale) ne peut pas excéder :
-      15 % de l'effectif (arrondi à l’entier supérieur) si l'effectif est au moins égal à 20 ;
-      3 stagiaires si l'effectif est inférieur à 20.
Il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations dans le cadre scolaire. L'autorité académique peut ainsi fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, tout en pouvant limiter cette dérogation à certains secteurs d’activité, et dans la limite de :
-      20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ;
-      5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

Par ailleurs, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur pour plus de trois stagiaires en même temps. Les mentions relatives aux stagiaires sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à l’issue du départ du stagiaire. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.
En cas de non-respect de certaines règles (quota maximal de stagiaires, respect des durées maximales de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur), une amende administrative pourra être prononcée (R. 8115-1 et R. 8115-6, code du travail). Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2015, mais les dispositions relatives au quota et au nombre de stagiaires par tuteur ne sont applicables qu'aux conventions de stage conclues à partir du 28 octobre 2015.

Source : Actuel RH – Décret du 26 octobre 2015

 

e-Administration. saisine de l'administration par voie electronique

Une ordonnance du 6 novembre 2014 a prévu la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique. Cette saisine électronique a la même valeur qu'une saisine "papier". Un décret publié le 5 novembre 2015 apporte des précisions sur les modalités de saisine et précise également les différentes formes que les téléservices peuvent prendre, ainsi que les modalités applicables aux accusés de réception électroniques.
 
Les administrations doivent maintenant permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques. Elles ont le choix entre des téléprocédures (comme par exemple pour déclarer ses impôts en ligne), des formulaires de contact, ou encore des adresses de messagerie électronique.
 
La possibilité de saisir l'administration par voie électronique s'applique dès le 7 novembre 2015 pour l'État et ses établissements publics, ce droit ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.
 
Toutefois, certaines procédures de droit du travail sont pour l'instant exclues de cette démarche (Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; Déclarations de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France ; Dépôt des accords d'entreprise…)   
 
Source : Actuel RH – Décret du 5 novembre 2015

 

Jurisprudence

 
  • Rupture conventionnelle : pas d'annulation en cas d'indemnité insuffisante
     
Après l'avoir précisé pour l'indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation décide qu'un salarié ne peut obtenir l'annulation de la convention de rupture au seul motif que l'indemnité qui lui a été versée est inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En l’espèce, il est notamment relevé que le salarié n'invoquait pas l'existence d'un vice du consentement.
Source : C.Cass. Ch.Soc. 4/11/2015
 
  • Contrat d’apprentissage : L'envoi tardif du contrat d'apprentissage pour enregistrement n’entraîne pas sa nullité. 

 
Selon l’article L 6224-1 du code du travail, l’employeur doit adresser, à la chambre consulaire compétente, le contrat d’apprentissage avant le début de l'exécution de celui-ci, ou au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent. La chambre consulaire a ensuite 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus  fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L. 6224-3 du code du travail).
La chambre consulaire peut refuser d'enregistrer le contrat d'apprentissage lorsqu'elle constate qu'il ne remplit pas les conditions visées à l'article L. 6224-2 du code du travail (conditions portant notamment sur la conclusion du contrat, sa durée, le salaire de l'apprenti, etc.).
 
La jurisprudence a de son côté précisé que le contrat, frappé de nullité pour défaut d'enregistrement, « ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié ». Mais l'apprenti peut prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic, ou du salaire conventionnel, pour la période où le contrat a été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail (arrêt du 28 mai 2008 ; arrêt du 11 février 2015).
Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2015, le contrat d'apprentissage ne peut être considéré comme nul lorsque celui-ci est adressé tardivement au service d’enregistrement.
En l’espèce, le contrat avait été adressé avec un mois de retard, et l’apprenti estimait que ce retard devait entraîner l'annulation du contrat. Mais la Cour de cassation estime que le retard dans la demande d'enregistrement ne peut pas être assimilé à un refus d'enregistrement, et donc à une nullité du contrat.
 
Source : C.Cass. Ch.Soc. 28/10/2015
 
 

 


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 smic

Le Smic horaire est porté à 9,67€  (heure brute) à partir du 1er janvier 2016 (relèvement de 0,6%), soit un Smic mensuel brut de 1466,65 € sur la base de 35 heures.

Conséquences
Le taux réduit des cotisations d’allocations familiales, de 3,45%, s’appliquant aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic, sera étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic (61 599,30 €) à compter du 1er avril 2016.
La réduction Fillon, applicable sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 Smic, sera calculée sur la base de 9,67 €. De même, pour ce qui concerne les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises implantées en :
-      ZFU : elles seront calculées sur la base de la rémunération mensuelle inférieure à 2 Smic, soit 2933,30 €
-      ZRR : elles seront calculées sur la base de à 2,4 Smic, soit 3519.96 € (exonération totale pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 Smic)
Pour les jeunes travailleurs (autres que les apprentis), cette revalorisation a également des répercussions. Le salaire minimum est porté à :
-      7,74 € pour ceux de moins de 17 ans
-      8,70 € pour ceux de moins de 18 ans
Concernant les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire est porté à :
-      2,42 € en 1ère année (367,04€)
-      3,58 € en 2ème année (542,97€)
-      5,13 € en 3ème année (778,07€)
Ce relèvement a également des incidences en revoyant à la hausse :
-      Le versement pour s’acquitter de l’obligation d’emploi des personnes handicapées auprès de l’Agefiph,
-      La rémunération minimum garantie en cas d’activité partielle
-      Le montant des plafonds de certaines exonérations (ZRD, BER)
 
Le Minimum Garanti n’est pas relevé et reste donc à 3,52 € en 2016, comme en 2015 (valeur identique pour l’avantage en nature au titre des repas fournis dans certaines entreprises de la restauration).
 
Source : Feuillet rapide social du 18 décembre 2015

jurisprudence

Obligation de sécurité : l’employeur peut se défendre

Un arrêt de la Cour de Cassation indique, pour la première fois, que l’employeur  n’est pas responsable des dommages concernant la santé des salariés, s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires. 
Jusqu’alors, la responsabilité de l’employeur était automatiquement engagée en cas d’atteinte à la sécurité des salariés, même s’il avait mis en place les mesures de prévention nécessaires. L’arrêt en question amène la possibilité pour l’employeur de se défendre  en justifiant les mesures de préventions qui ont été prises, même s’il est toujours tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. La solution dégagée ici pourrait s’appliquer à d’autres situations telles que le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral ou la faute inexcusable.

Source : C.Cass. Ch.Soc 25/11/2015 n°14-24.444 / Social pratique N° 669 du 25 décembre 2015
 

Délai d’homologation d’une rupture conventionnelle

Dès signature de la convention, les parties ont un délai de réflexion de 15 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature) au cours duquel elles peuvent se rétracter. Ensuite, l'une ou l'autre doit adresser à la Direccte une demande d'homologation de la convention de rupture. S'ouvre ensuite un nouveau délai de 15 jours (ouvrables) permettant à la Direccte d'homologuer - ou pas - la convention. Si elle ne notifie aucune décision dans ce délai, l'homologation est considérée comme implicitement acquise. La réception du refus d’homologation au-delà de la date butoir est sans effet, hors délai et valide l’homologation.

Source : C.Cass. Ch.Soc. 16/12/2015 n°13-27.212
 

Clause de non-concurrence : pas de renonciation selon l'humeur de l'employeur

Il faut être prudent lorsque l'on insère une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Elle doit respecter certaines conditions, cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; être limitée dans le temps et dans l'espace; tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié; comporter l'obligation, pour l'employeur, de verser une contrepartie financière au salarié.
L'employeur peut renoncer à en faire application mais là encore, à certaines conditions :
- le contrat de travail (ou la convention collective applicable) doit expressément en prévoir la possibilité;
- la renonciation doit être claire, non équivoque;
- la renonciation doit être individuelle : l'employeur doit adresser sa renonciation au salarié concerné.
Il n'est en revanche pas possible de prévoir une clause selon laquelle il se réserve la faculté de renoncer à l'appliquer (et donc de verser au salarié l'indemnité correspondante) à tout moment avant ou pendant la période d'interdiction de concurrence.
Une telle clause, qui laisse le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, est nulle dans son ensemble.

Source : C.Cass. Ch.Soc. 2/12/2015 n°14-19.029 

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aide a l'embauche

Une nouvelle aide de 4000 € pour les petites et moyennes entreprises

Le Président de la République a annoncé la création d'une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 18/01 et 31/12/2016.

Cette nouvelle aide dont le détail sera donné par un décret à paraitre prochainement, concerne toute embauche de salariés rémunérés entre 1 et 1,3 fois le SMIC. Elle est susceptible d'être versée pour une embauche en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation de 6 mois et plus, ou la transformation d'un CDD en CDI. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum à raison de 500 € par trimestre d'exécution du contrat.
Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants (réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et solidarité, CICE). Ainsi, pour un salarié embauché au SMIC, cela correspond à une exonération totale de charges patronales.

La demande de cette aide se fait en ligne. 

Pour plus d'informations : www.travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Source : Ministère du Travail, communiqué du 18 janvier 2016

 

pÉnibilitÉ 

Simplification avec la parution des 2 derniers décrets 

 
2 décrets publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2015 accompagnés de 7 arrêtés reportent l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 et précisent les obligations déclaratives incombant à l'employeur.

Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants : sur les 10 facteurs de pénibilité au travail, seulement 4 sont entrés en application au 1er janvier 2015.
L'entrée en vigueur des 6 facteurs restants (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit) est repoussée au 1er juillet 2016.

Modification des facteurs de pénibilité : les facteurs relatifs au bruit (qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016) et au travail répétitif (déjà en vigueur) viennent d’être modifiés.  Pour le bruit, le seuil de 80 décibels est relevé à 81.
Le travail répétitif est désormais « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte », pour des seuils d’exposition également modifiés :
•15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, pendant au moins 900 heures par an ;
•30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle), pendant au moins 900 heures par an.

Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité : la suppression de la fiche pénibilité est actée, elle est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.
Les employeurs qui ne recourent pas encore à la DSN doivent continuer à déclarer les expositions dans la DADS. 
 
Pour les salariés ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 1 mois et qui s’achève en cours d’année civile, l'employeur déclare dans la DSN, au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés.
 
L’employeur utilisant la DSN peut rectifier sa déclaration :
•jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année (suivant l’échéance du paiement de ses cotisations) ;
•ou, lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, pendant 3 ans.
 
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
 
Les textes apportent enfin d’autres précisions : mise en place des référentiels de branche, cas particulier des travailleurs qui n’acquièrent pas de point au compte pénibilité, modalités d’utilisation du compte pénibilité…

Source : Décrets n° 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015
 

complementaire sante

Le cas des contrats courts ou à temps partiel

Un décret fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts ou à temps très partiel.
 
Ce décret du 30 décembre 2015, applicable dès le 1er janvier 2016, détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais de santé mise en place dans l’entreprise ou dans la branche. Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
 
Il précise également les seuils permettant aux accords de branche ou d’entreprise de faire bénéficier les salariés d’un versement (dit «chèque santé») destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s’agit des salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois ou ceux dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures.
Le montant de ce versement dépend du nombre d’heures effectivement travaillées, de l’abondement employeur originel et du type de contrat. Ainsi, l’employeur devra verser au titre du chèque santé un montant égal à 125 % de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD ou contrat de mission et 105 % pour ceux en CDI. Le décret précise  aussi  «qu’en l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros»  et, pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5 euros.

Source : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015​

jurisprudence

CDD : la rupture anticipée peut résulter d'un avenant au contrat

L’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue (c. trav. art. L. 1243-1).
La loi ne donne aucune indication sur le formalisme à suivre pour acter cette décision commune. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, précise que les parties au contrat peuvent signer un avenant au CDD initial, modifiant le terme de celui-ci, afin d’avancer la date de rupture dès lors que le consentement du salarié n'est pas vicié.

Source : Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360
 


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entretien professionnel

8 mars 2016 : date butoir pour les entretiens professionnels

Toutes les entreprises devraient bientôt avoir fait passer leur premier entretien professionnel aux salariés déjà en poste en mars 2014. Et ce, même s'ils leur ont fait bénéficier d'entretiens annuels d'évaluation depuis des années.
L'entretien professionnel est en principe obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, travail à temps partiel etc.). Il est plus spécifiquement consacré à l'analyse des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi et en cela, se différencie fortement de l'entretien d'évaluation souvent pratiqué en entreprise mais qui n'a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1).

Jusqu'à quand peut-on encore faire passer les entretiens professionnels ?

En vigueur depuis le 7 mars 2014, l'entretien professionnel devait être réalisé dans les 2 ans, soit au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste à la date de publication de la loi.

Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant leur recrutement ; ils sont informés de ce droit au cours du processus d'embauche.

Cet entretien professionnel doit systématiquement être proposé aux salariés reprenant leur activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. Le texte ne le dit pas mais on peut penser qu'il doit avoir lieu, même si un entretien professionnel a été réalisé depuis moins de 2 ans. Par ailleurs, l'entretien professionnel a intégré l'entretien de seconde partie de carrière destiné aux salariés de 45 ans et plus, dit aussi "entretien senior" qui, en tant que tel, a disparu.

Les entreprises de 50 salariés et plus qui s'abstiendraient des entretiens professionnels peuvent, sous certaines conditions, être sanctionnées.

Source : Editions Législatives​

 

formation

Opca et TPE : financement de la rémunération des salariés en formation 

Un décret fixe, pour les entreprises de moins de 10 salariés, le plafond de prise en charge par les Opca de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation.

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les Opca peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation dans le cadre du plan de formation dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation.

Le conseil d'administration de l'Opca peut déterminer, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de financement des demandes des employeurs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 27 février 2016 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).

Source : D. n° 2016-189, 24 févr. 2016 : JO, 26 févr. - Editions législatives
 

jurisprudence

Pas de reclassement en cas de licenciement pour absences répétées pour maladie d'un salarié protégé

Lorsqu'un salarié protégé est licencié en raison de ses absences répétées ou prolongées pour maladie, l'employeur n'a pas besoin de rechercher son reclassement. Le Conseil d'État revient ainsi sur sa position antérieure, en rejoignant celle de la Cour de cassation en matière de licenciement de salariés non protégés.

La maladie d'un salarié qui suspend le contrat de travail ne peut constituer en soi un motif de licenciement  sous peine de caractériser une discrimination prohibée (C. trav., art. L. 1132-1).

En revanche, elle peut être la cause de graves perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise, notamment par la répétition des absences ou leur prolongation  rendant indispensable le remplacement définitif du salarié. Le licenciement est alors possible, que le salarié malade soit salarié protégé ou non.

Toutefois la jurisprudence du Conseil d'État mentionnait,  dans une telle situation (absences répétées et/ ou prolongées d'un salarié protégé) que l'employeur devait rechercher le reclassement de ce salarié dans un poste compatible avec son état de santé (CE, 21 oct. 1996, n°111961). La circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 qui précise notamment  les points de contrôle que doivent opérer les inspecteurs du travail avant d'accorder leur autorisation aux différents cas de licenciements des salariés protégés, a confirmé cette nécessité de recherche de reclassement dans une telle hypothèse.

Cette obligation est levée par le Conseil d'État dans une décision du 9 mars 2016 :  "dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées et répétées pour maladie du salarié, il incombe à l'inspecteur du travail, de rechercher si eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves que l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d'un autre salarié." Puis le Conseil d'État ajoute que l'employeur n'est pas tenu de rechercher un poste permettant le reclassement du salarié protégé.

Les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'État sont ainsi harmonisées. En revanche, la recherche de reclassement des salariés protégés ou des salariés ordinaires reste nécessaire en cas de licenciement pour inaptitude.

Source : CE, 9 mars 2016, n° 378129

 


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE

Les ventes de produits ou de prestations de services, effectuées par la CCI Toulouse Haute-Garonne sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
Pour certaines prestations, des conditions particulières pourront modifier ou compléter de manière expresse les présentes conditions générales. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.toulouse.cci.fr.
 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

Celui-ci est définitivement conclu entre le vendeur et l’acheteur, au moment de l’établissement par nos soins de la facturation, qu’il s’agisse d’un achat sur place ou d’une commande.
Les prix sont ceux de nos tarifs publics, pour les lieux et modes de livraison en vigueur au jour de la livraison.
Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Ce dernier sera établi gratuitement, il précisera si nécessaire les conditions particulières de vente pouvant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Le devis établi par la CCI Toulouse Haute-Garonne est valable 30 jours, ne pouvant pas dépasser le 31 décembre de l’année en cours. Tout devis accepté, devra porter la mention « bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou du représentant légal, ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
 


ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT
En principe, la livraison est assurée par le retrait, sur place, dans nos locaux, de nos documents.
Si le client désire un envoi, les frais de cet envoi sont à sa charge et l’expédition est faite à ses risques et périls. L’envoi de la facture étant concomitant à celui des documents, cette facture suffit à justifier la matérialité de l’expédition.
Les retards éventuels et les livraisons partielles n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur, la livraison étant fonction de la disponibilité des documents.
 
ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés hors taxes. La facturation tient compte de la taxe en vigueur au jour de son établissement.
Sauf disposition contraire, telle que prévue à l’article 2, le prix global de l’achat est payable à 30 jours de la date de la facture.
Les effets de commerce (traite, billet à ordre, lettre de change...) ne sont pas acceptés par la CCI Toulouse Haute-Garonne.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.
Pour toute somme non réglée à son échéance, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront dues, sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
Les pénalités sont calculées sur le montant HT de la facture ; elles sont exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
 

ARTICLE 5 – PROPRIETE – UTILISATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE


La livraison des produits et prestations de service par la CCI Toulouse Haute-Garonne n’entraine pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ainsi, les livrables sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers, pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des livrables sur internet est strictement interdite.
L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la CCI Toulouse Haute-Garonne dans l’utilisation qu’il fait des livrables achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate, ou courrier électronique).

 

ARTICLE 6-  RESPONSABILITE

L’acheteur a la responsabilité pleine et entière de l’utilisation qu’il fait des produits ou services acquis, la CCI Toulouse
Haute-Garonne ne garantissant aucun résultat. Pour toute prestation, la CCI Toulouse Haute-Garonne n’est soumise qu’à une obligation de moyen.
La CCI Toulouse Haute-Garonne ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 
 ARTICLE 7 - RESPONSABILITE RELATIVE AUX FICHIERS D’ENTREPRISES

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans la base de données de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
La mise à jour des bases de données est quotidienne mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI Toulouse
Haute-Garonne ou ses fournisseurs.

 
ARTICLE 8 – RESILIATION

La CCI Toulouse Haute-Garonne peut à tout moment cesser la vente d’un produit, la parution d’une publication ou l’exécution d’un service, sans qu’aucun dommage ne puisse lui être réclamé.
Le non-respect par la CCI Toulouse Haute-Garonne ou par le client des obligations qui lui incombent en application des présentes conditions générales autorise l’autre partie à résilier ses engagements de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. L’engagement contractuel sera résilié après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes. Il dispose d’un droit d’accès de modification et de suppression de ces données, en contactant la CCI Toulouse Haute-Garonne.
 

ARTICLE 10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

Tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

 


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dup

Les règles de fonctionnement de la délégation unique du personnel

Le décret permettant la mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT est enfin paru. Pour rappel, la délégation unique du personnel ne concerne que les entreprises de moins de 300 salariés.
Désormais, l'employeur d'une entreprise d'au maximum 299 salariés peut imposer la mise en place de la nouvelle délégation unique du personnel (CE/DP/CHSCT) lors de la constitution des délégués du personnel, du CE, du CHSCT ou du renouvellement de l'une de ces institutions. Le décret d'application propose un équilibre différent : moins de représentants élus en contrepartie d'un crédit d'heures de délégation revu globalement à la hausse.

L’article R. 2326-1 fixe le nombre de représentants du personnel à la DUP selon la taille de l’entreprise :

 


Effectif
 

Nombre d'élus prévu par le décret
 
De 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés  6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants


En contrepartie, le crédit d'heures des titulaires à la DUP est considérablement relevé :
 
Effectif Crédit d'heures retenu par le décret
De 50 à 74 salariés 18 heures par mois
De 75 à 99 salariés 19 heures par mois
De 100 à 299 salariés 21 heures par mois

 
Cumul d'heures de délégation : le délai de prévenance est réduit à 8 jours

La loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à l'élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose. Par exemple, l'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).

Le décret précise à l'article R. 2326-3 nouveau plusieurs points relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions :
-  le représentant titulaire, qui souhaite utiliser des heures de délégation qu'il a cumulées au-delà de son crédit mensuel, doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;
-  concernant la répartition d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la DUP concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le délai de prévenance est donc fixé uniformément à 8 jours qu'il s'agisse du cumul ou du partage des heures.

Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint

Le décret précise que le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires. Selon l'article L. 2326-5, secrétaire et secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT. La loi comme le décret n'étant pas plus précis, il revient à la DUP de prévoir la répartition des tâches entre les deux.

Expertise commune

L'article L. 2326-5, cinquième alinéa, prévoit que, lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Le décret en fixe les modalités :
- l'expertise commune donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun : c’est donc le rapport, et non l’expertise, qui est commun. Les experts CE et CHSCT ne sont pas les mêmes, il sera donc possible d'avoir recours à plusieurs cabinets. Reste à déterminer les modalités de production de ce rapport, qui doit être remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée ;
- la prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du CE et à celle du CHSCT ;
- l'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement et il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ;
- les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion applicables aux expertises CE et CHSCT.

Seuil de 300 salariés

Le seuil de 300 salariés à partir duquel il n'est plus possible de mettre en place une DUP est apprécié selon les mêmes modalités que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du CE, prévoit l'article R. 2326-6.

Au-delà de 300 salariés, l’article L. 2391-1 du code du travail prévoit la possibilité de "simplifier" la représentation du personnel dans le cadre d’un accord collectif majoritaire. En pratique, le regroupement des instances peut se faire soit par regroupement des CE, DP et CHSCT, soit par regroupement de deux de ces institutions, ce qui donne les combinaisons possibles suivantes : CE et DP ; CE et CHSCT ; CHSCT et DP.

Source : Décret no 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail (DUP)
 

jurisprudence

Inaptitude : le refus par le salarié de la 2e visite peut constituer une faute grave 

La Cour de cassation précise qu'un salarié, en refusant de se soumettre à la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, met son employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude et fait volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cette attitude constitue une faute grave.

Source : Actuel RH, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.304

Le manque d'implication peut justifier la rupture de l'essai

Si la rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée, elle ne doit pas être abusive ou reposer sur un motif discriminatoire. Dans l'affaire en cause, l'employeur pouvait légitimement rompre l'essai en justifiant d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans ses contacts avec les clients. De tels arguments sont étrangers à des motifs discriminatoires, estime la Cour de cassation.

Source : Actuel RH - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-22.128

 


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+1.2% - La hausse de l’emploi en LRMP en 2015, 1ère région française en la matière

Affichant une progression de l’emploi salarié de 1,2% en 2015, soit 15 000 créations de postes, la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est au premier rang des régions contributrices de l’amélioration constatée au plan national (+0,6%).

Dynamique dans les services et l’intérim, elle est avec Bretagne la seule région à ne pas détruire d’emplois industriels, et elle  regroupe tous secteurs confondus 10% des projets de recrutements en France en  2016. Elle se situe ainsi au cœur de la reprise qui semble se consolider en France et dans la zone Euro, avec pour perspective essentielle la baisse du taux de chômage avant l’été.
En effet, l’embellie se poursuit dans l’Euroland grâce aux performances de sa demande interne et en dépit du ralentissement du commerce international. Dans le même temps, on assiste à une forme de basculement progressif de l’économie mondiale vers les pays avancés suite aux difficultés aggravées au sein des BRICS et à la résistance de la croissance américaine.
 
Retrouvez l’ensemble des analyses et les chiffres essentiels dans la Mensuelle Eco.



 

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Elections dans les tpe

Modalités des élections destinées à mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de 11 salariés

La mesure de l'audience auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose sur un scrutin sur sigle des organisations syndicales organisé au niveau régional par voie électronique ou par correspondance, tous les quatre ans.

Ce scrutin participe à la mesure globale de l'audience des organisations syndicales qui sert de fondement pour l'appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud'hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Le décret du 4 mai 2016 précise notamment les modalités de présentation de la propagande des organisations syndicales et simplifie le dispositif de vote par correspondance. L’arrêté du même jour détermine la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés de ces entreprises, et fixe les échéances :
 

 

Calendrier
 
 
Opération
 
Du 10 mai au 23 mai 2016   Dépôt des candidatures, des logos et documents de 
propagande par les organisations syndicales
 
Du 23 mai au 6 juin 2016  
Examen des candidatures
 
7 juin 2016    
Publication des candidatures
 

Du 8 juin au 22 juin 2016
 
 
Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
 

Du 13 au 17 juin 2016
 
   Processus de validation des documents de propagande
des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote

Au plus tard le 2 septembre 2016
 
  Envoi de documents d'information aux électeurs

5 septembre 2016
 
  Publication de la liste électorale

Du 5 septembre au 26 septembre 2016
 
  Recours gracieux sur la liste électorale

27 octobre 2016
 
  Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale

Novembre 2016
 
  Envoi du matériel de vote aux électeurs

Du 28 novembre au 12 décembre 2016
 
  Déroulement du scrutin par internet

Jusqu'au 16 décembre 2016
 
  Réception des votes par correspondance

Du 19 au 22 décembre 2016
 
  Dépuillement et agrégation des votes par internet et par correspondance

22 décembre 2016
 
  Publication des résultats TPE

 
Source : Décret no 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale​
 

dsn

De nouvelles entreprises passeront à la DSN en août 2016


Les nouvelles entreprises devant mettre en place obligatoirement la DSN sont connues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a acté le déploiement progressif de la DSN en 2016, dont la généralisation devait être effective le 1er janvier dernier. La bascule obligatoire vers la DSN pour les entreprises ou les tiers mandatés, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs et de leur qualité, devait être déterminée par un décret qui a été publié au Journal officiel.

Le passage à la DSN est déterminé en fonction du montant total des cotisations ou contributions versées à l'Urssaf au titre de l'année 2014, à l'exclusion de majorations ou pénalités éventuelles. Devront donc être pris en compte les cotisations maladie, maternité, vieillesse, allocation familiale, AT/MP, la CSG, la CRDS, la contribution de solidarité autonomie, le forfait social, la cotisation FNAL, la contribution versement de transport ainsi que les cotisations destinées à l'AGS et les contributions d'assurance chômage.

Cette obligation s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2016. La première DSN devra donc être établie à compter du 5 août, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement, ou du 15 août dans les autres cas.

Les seuils et la date de la première transmission obligatoire de la DSN varient selon que l'employeur déclare lui-même ses cotisations, ou fait appel à un tiers mandaté (ces modalités sont détaillées dans le tableau ci-après). Pour le tiers déclarant, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.
 
  Montant des cotisations et contributions dues au titre des paies de 2014 Obligation de transmettre une DSN
Employeur sans tiers mandaté Egal ou supérieur à
50 000 €
A compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur
(expert-comptable par exemple)
Egal ou supérieur à 10 millions d'euros A compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Inférieur à 10 millions d'euros A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
 
Pénalités pour les employeurs qui n'utiliseront pas la DSN

Faute de respecter cette obligation, et même si les déclarations sont effectuées par un autre moyen que la DSN, les entreprises s'exposeront à une pénalité (article R. 133-14, III alinéa 2 du code de la sécurité sociale) :
  •  de 7,50 € pour chaque salarié, faute de déclaration ;
  •  de 2,50 € par salarié, en cas de déclaration par un autre moyen.
 
Selon le décret, cette pénalité ne pourra pas être supérieure, par entreprise et par mois, à 750 €.

Source : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 / Actuel RH du 20 mai 2016.
 

jurisprudence

Durée de la période d’essai : le principe de faveur ne s’applique pas toujours

 
Si la convention collective fixe une durée plus courte que la durée légale, elle s’applique, sauf si cette convention a été conclue avant le 26 juin 2008.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 fixe les durées de périodes d’essai en fonction du statut du salarié.
Les conventions collectives signées avant l’application de la loi et prévoyant des durées plus courtes sont évincées par les durées légales plus longues, et ce depuis le 30 juin 2009.
Source : légifrance.fr -Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184
 

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projet de loi travail

Les mesures sur la durée du travail

Le projet de loi Travail a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel. La saisine des sénateurs ne vise que l'article 64 instaurant une instance de dialogue dans la franchise, mais le Conseil peut décider de censurer éventuellement d'autres dispositions.

Le travail effectif

Très peu de changements pour le travail effectif. Il est toujours défini par un nouvel article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Un nouvel article L. 3121-5 du code du travail prévoit que "si le temps de trajet habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos".

Les astreintes et les équivalences

Leur définition reste la même (article L. 3121-9 nouveau du code du travail). Une modification a néanmoins été apportée sur l'information du salarié de ses périodes d'astreinte. Il est dorénavant prévu que cette information soit effectuée dans un "délai raisonnable", alors qu'actuellement le salarié doit être prévenu au moins 15 jours à l'avance sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai peut être ramené à un jour franc. Ce qui signifie que l'accord collectif qui met en place les astreintes peut prévoir un délai de prévenance plus court.

Durée quotidienne maximale

La durée quotidienne maximale reste fixée à 10 heures.
Les dérogations possibles à cette durée, prévues aujourd'hui par les articles D. 3121-15 à 19, sont désormais listées par le nouvel article L. 3121-18 du code du travail.

Durée hebdomadaire maximale

La durée maximale hebdomadaire reste fixée à 48 heures (article L. 3121-20 nouveau du code du travail), 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Néanmoins, un accord d'entreprise pourra prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures sur 12 semaines.

Heures supplémentaires

La durée légale du travail n'est pas modifiée et toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur correspondant. Seules les majorations salariales des heures supplémentaires changent.
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par accord collectif d'entreprise ou d'établissement et pourra être différent de celui fixé par l'accord de branche, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 %. A défaut d'accord, la majoration pour heures supplémentaires reste fixée à 25 % pour les 8 premières heures, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.

Modulation du temps de travail

Dorénavant, à condition que l’accord de branche l’autorise, un accord d’entreprise pourra prévoir une variation de la durée du travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de trois ans.

Conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année

Les forfaits en heures ou en jours sur l'année seront toujours mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord ou convention de branche. Les clauses obligatoires de ces accords, qui sont actuellement au nombre de trois (catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait, la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, et les caractéristiques principales de ces conventions) passent à cinq. Sont ajoutées : la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ; et les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées ou départs en cours de période (article L. 3121-64 I, nouveau).
Par ailleurs, l'accord autorisant la conclusion de conventions de forfait en jours déterminera (article L. 3121-64 II, nouveau). :

  • les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge du salarié ;
  • les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur sa charge de travail, et l'articulation entre sa vie personnelle et professionnelle, sa rémunération et l'organisation du travail dans l'entreprise ;
  • les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. 


Travail de nuit

La définition du travail de nuit est réécrite. Sera dorénavant considéré comme travail de nuit tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures (article L. 3122-2 nouveau du code du travail).

Source : Actuel RH
Projet de Loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 

jurisprudence

Harcèlement moral : la responsabilité de l'employeur n'est plus automatique

Résumé de l’affaire : « un salarié victime de harcèlement moral met en cause la responsabilité de son employeur devant le conseil de prud’hommes. »
Après avoir longtemps jugé que l’employeur était automatiquement responsable du harcèlement subi par ses salariés, la Cour de Cassation lui ouvre désormais la possibilité de s’en exonérer s’il a pris les mesures de prévention obligatoires et a agi immédiatement dès la connaissance des faits.

Source : Liaisons sociales
Cass. soc, 1er juin 2016, 14-19.702

Prolongement d’un congé parental : le salarié qui n’informe pas son employeur peut–il être licencié ?

Résumé de l’affaire : « Un salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation pour une durée d’un an mais ne prévient pas son employeur qu’il souhaite le renouveler malgré les nombreuses relances de celui-ci. L’employeur le licencie pour faute grave. »
La Cour de Cassation reconnaît que le bénéfice de la prolongation est bien un droit pour le salarié, l’employeur ne pouvant le refuser. Par contre, elle juge que si le salarié ne justifie pas d’une demande de prolongation, ou d’autres causes de son absence à l’issue de son congé, il se trouve en situation d’absence injustifiée. L’employeur peut donc le licencier pour faute grave.

Source : Liaisons sociales
Cass. Soc, 3 mai 2016, 14-29.190



 

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loi travail

La durée du travail : place aux accords d'entreprise


La primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche en matière de durée du travail devient le principe. Les 35 heures restent la durée de référence légale. Mais, au-delà, la majoration de salaire des heures supplémentaires pourra être ramenée à 10 % par accord d’entreprise ou d’établissement, au lieu de 25 % actuellement. Soit un taux potentiellement différent de celui fixé par la branche.

La durée quotidienne maximale de travail pourra, elle, être portée de 10 à 12 heures, par accord d’entreprise, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il sera également possible, toujours par accord d’entreprise, de passer à une durée moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines.
La modulation du temps de travail pourra prévoir une variation de la durée sur une période supérieure à un an, dans la limite de trois ans.
Les forfaits en heures ou en jours sont également revus. Les clauses obligatoires de ces accords d’entreprise ou d’établissement (à défaut accord ou convention de branche) doivent comporter des garanties minimales sur l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; le droit à la déconnexion et prévoir des temps d’échanges sur la charge de travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2017.
Source : Actuel RH du 10/08/2016
Loi n° 2016-1088, 8 août 2016, n°2016-736 DC

loi travail

Compte Personnel d’Activité (CPA) : "le 3 en un"

Présenté comme l’une des mesures emblématiques de la loi travail, le compte personnel d’activité va regrouper le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Chaque titulaire pourra consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour les salariés peu qualifiés (niveau de qualification inférieur au niveau V), l’alimentation du compte personnel de formation est portée à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures), dans la limite d’un plafond de 400 heures.

A noter : le bulletin de paie dématérialisé pourra figurer dans le CPA. L'employeur pourra dès lors procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017.

Source : Actuel RH du 10/08/2016
Loi n° 2016-1088, 8 août 2016, n°2016-736 DC

Jurisprudence 

Rupture conventionnelle : les documents de fin de contrat ne doivent pas être remis au salarié avant l'homologation
 
Tant que la convention de rupture conventionnelle n'est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
 
Suite à une rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une copie de l'attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. Mais attention de bien être sûr que la convention de rupture soit homologuée pour les donner au salarié. A défaut, la rupture du contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Rappelons que dans le cadre de la rupture conventionnelle, une fois que la convention est signée, elle doit être transmise à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour homologation, à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
 
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, le silence de l’administration vaut homologation de la convention de rupture. Il convient donc de bien attendre la fin de ce délai avant d’engager la suite de la procédure et notamment de remettre les documents de fin de contrat. En effet, tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation, s'analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
 
Source : Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323 / Editions Législatives
 


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obligation d'affichage

Assouplissement des obligations d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 23 octobre 2016, lendemain de la publication des deux Décrets 2016-1417 et 2016-1418 au Journal Officiel.
Pour certains documents, l’obligation d’affichage est remplacée par une obligation de communication par tout moyen aux salariés concernés. Il s’agit notamment d’éléments concernant :

-      L’exécution du contrat : Règlement Intérieur, textes du Code du travail sur l’Egalité de Rémunération ;
-      La durée du travail : dérogations au repos le dimanche ou jours fériés, jours et heures de repos collectifs, avis de suspension du repos hebdomadaire ;
-      Les Congés : l’ordre des départs, coordonnées de la caisse de congés de l’entreprise ;
-      L’Hygiène et Sécurité : PV de non constitution ou de non renouvellement de la commission de contrôle du SST ;
-      Les Représentants du personnel : liste des membres du CHSCT ;
-      La Négociation collective : nom de la convention applicable, PV du vote validant l’accord d’entreprise ;
-      Les régimes et statuts particuliers : communication d’informations de la part des entreprises de travail temporaire, agences de mannequins.

    

Les textes concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’ont également plus à être affichés, mais communiqués par tout moyen aux personnes ayant accès aux locaux de l’entreprise.

L’obligation de transmettre des documents à l’administration est également remplacée par une mise à disposition et une communication sur demande. Il s’agit d’informations sur la durée du travail, l’hygiène et sécurité, les régimes et statuts particuliers.

Lorsque le repos hebdomadaire n’est pas attribué le dimanche à tous les salariés, l’employeur doit leur communiquer, par tout moyen, les jours et heures de repos. L’entreprise doit également communiquer au préalable cette information, ainsi que les modalités de communication mises en œuvre, à l’Inspection du travail.

Source : Décrets 2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016. Feuillet Rapide Social Novembre 2016.

Jurisprudence 

 

Frais de repas : le salarié qui travaille habituellement sur un chantier n’est pas en déplacement

 
Tant que la convention de rupture conventionnelle n'est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
 
Suite à une rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une copie de l'attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte. Mais attention de bien être sûr que la convention de rupture soit homologuée pour les donner au salarié. A défaut, la rupture du contrat s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Rappelons que dans le cadre de la rupture conventionnelle, une fois que la convention est signée, elle doit être transmise à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour homologation, à l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
 
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de notification dans ce délai, le silence de l’administration vaut homologation de la convention de rupture. Il convient donc de bien attendre la fin de ce délai avant d’engager la suite de la procédure et notamment de remettre les documents de fin de contrat. En effet, tant que la convention de rupture n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d'adresser les documents de fin de contrat avant l'homologation.

La Cour de Cassation confirme que les indemnités, destinées à compenser des dépenses supplémentaires dans le cadre d’un chantier, ne peuvent être octroyées dans les conditions de l’article 3.1 de l’arrêté du 20 décembre 2012.

Tel est le cas du salarié dont le contrat stipule qu’il doit prendre ses dispositions pour le logement de façon à ce que son lieu de travail ne soit pas une gêne pour l’exécution du contrat. Cela concerne notamment les salariés travaillant sur le chantier d’une entreprise cliente, ou dans le cadre d’un CDI de Chantier.

L’arrêté du 20 décembre 2012 s’applique dans le cas où le salarié en déplacement professionnel ne peut regagner sa résidence ou son lieu de travail. L’indemnité est utilisée conformément dans le cadre d’une compensation de dépenses supplémentaires de repas, avec un montant maximum.

Source : Cass. 2ème civ. 15-9-2016, n° 15-22.146 F-D
 

Intérimaire et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, versée normalement à l’issue de la mission de travail temporaire, est due, même en cas d’embauche du salarié intérimaire en CDI par l’entreprise utilisatrice, si le CDI ne suit pas immédiatement la mission.
L’entreprise est tenue de verser une indemnité de précarité au salarié, même si la promesse d’embauche lui est envoyée avant le terme de sa mission, lorsqu’il ne l’accepte qu’après. C’est la date d’acceptation de la promesse d’embauche qui doit être retenue.

Source : Cass. soc., 5-10-2016, n°15-28.672 FS-PB
 

En cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, l’indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due

Lorsque la procédure requise à un licenciement pour cause réelle et sérieuse n’est pas respectée, le salarié a droit à une indemnité égale à un mois de salaire pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté (entreprise de 11 salariés au moins), ou égale à une réparation de préjudice subi (autres cas).
 
Cette indemnité n’est pas due en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié, même si elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Source : Cass. soc., 19-10-2016, n°14-25.067 F-PB
 


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handicap

Rescrit handicap précisé par le Décret du 25 octobre 2016

Afin de se prémunir contre tout risque de sanction et de valider le respect de son obligation d’emploi, l’employeur peut formuler un rescrit auprès de l’Agefiph (Ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015, ratifiée par la loi Travail).

Un décret vient en préciser les modalités d’application de ces dispositions.

La demande de l’employeur peut lui permettre de connaître, au regard de sa situation :
-      L’effectif d’assujettissement et les modalités de calcul,
-      Le nombre de travailleurs handicapés à employer,
-      Les modalités d’acquittement,
-      Les bénéficiaires
 
Ce rescrit doit être formulé, auprès de l’Agefiph, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Il doit être suffisamment précis et comporter des mentions obligatoires (Code du Travail, article R. 5212-2-3, al. 2 nouveau), telles que, notamment, une présentation précise permettant à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par l’administration sont satisfaites.

L’Agefiph dispose d’un délai de 15 jours pour demander toutes pièces manquantes, qui sont à communiquer par l’employeur dans un délai d’un mois. A défaut, la demande est considérée comme caduque.

A compter de la réception de la demande complète, l’Agefiph dispose de deux mois pour se prononcer. Si cette réponse intervient avant le 1er mars (date limite d’envoi de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés –DOETH-), l’employeur intègre les éléments rectificatifs dans sa déclaration. Si l’employeur n’a pas reçu le retour de l’Agefiph avant le 1er mars, il est malgré tout tenu d’adresser sa DOETH, pour le 1er mars.

La décision de l’Agefiph est valable cinq ans, à compter de la notification à l’employeur, sous réserve que la réglementation et la situation de l’employeur restent inchangées.

L’Agefiph doit informer l’employeur de toute modification de sa position.

Source : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016. Feuillet Rapide Social Novembre 2016.
 


 

 





 


 

 


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prime a l'embauche

Prolongation de la prime Embauche PME

Le décret officialisant la prolongation du dispositif pour six mois a été publié au Journal officiel.
La prime Embauche PME prendra fin le 30 Juin 2017.
 

  • Rappel du dispositif

La prime Embauche PME s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic (1 900 € brut mensuels), quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).
Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

  • CDI 
  • CDD de 6 mois et plus
  • transformation d’un CDD en CDI 
  • contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.
Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Pour plus d’informations : prime Embauche PME

Source : Décret no 2016-1952 du 28 décembre 2016

 

Apprentissage

 

Nouveautés 2017 en matière d'apprentissage

Deux décrets des 12 et 30 décembre 2016 mettent en place des nouveautés en matière d’apprentissage.

Décret du 12 décembre 2016

  •   Changements pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le médecin du travail a la possibilité d’aménager le temps de travail des apprentis reconnus travailleurs handicapés. Le décret prévoit la possibilité de suivre les cours par correspondance dans le cas d’un handicap qui empêcherait l’apprenti de se rendre dans les locaux du centre de formation.
 

  •  Changements pour les sportifs de haut niveau

Le décret concerne les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle prévue à l’article L. 221-2 du code du sport.
Les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage d’une durée de 4 ans (au lieu de 3 ans). La rémunération de cette 4ème année sera égale à celle de la 3ème année.
Un planning spécifique doit être mis en place entre l’employeur, le centre de formation et la fédération sportive concernée. L’organisation entre la formation en centre et la présence de l’apprenti en entreprise devra tenir compte du calendrier des activités sportives. L’employeur n’a pas à rémunérer l’apprenti pour les temps passés à exercer les activités sportives.

Décret du 30 décembre 2016

Ce décret liste les régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans :

  • Bretagne          
  • Bourgogne-Franche-Comté 
  • Centre-Val de Loire 
  • Grand Est
  • Hauts-de-France 
  • Nouvelle-Aquitaine 
  • Pays de la Loire

 
La Région « Occitanie » votera une délibération le 3 février. Le Décret sera alors étendu à celle-ci.

Source : Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 / Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016
 

jusiprudence

Temps partiel : requalification à temps plein à partir de la première irrégularité

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois.
Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux-ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.
Cette requalification doit être effective à partir de la première irrégularité constatée. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 novembre 2016.

Source : Cass.soc ., 23 nov. 2016, n°15-18.093
 
L'état d'ébriété d'un salarié sur un site "sensible" justifie un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de trois pompiers, contrôlés en état d'ébriété alors qu'ils étaient affectés à la surveillance d'un site classé "Seveso".
Une faute grave justifiée par la nature des fonctions du salarié.
La Cour de cassation analyse l'état d'ébriété des salariés sur leur lieu de travail comme des agissements rendant impossible leur maintien dans l'entreprise et constituant une faute grave, eu égard à leur fonction "de pompiers dans un établissement relevant du classement « Seveso »" (classement des installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques qu’elles peuvent entraîner).
Ainsi, la combinaison des fonctions des salariés (leur imposant d'assurer la sécurité du site) et de leur lieu de travail (un site particulièrement risqué nécessitant une vigilance accrue) justifie à elle seule le licenciement pour faute grave des salariés.

Source : Cass.soc ., 7 déc. 2016, n°15-24565 15-24566 15-24567
 
 


 

 


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Vous venez d’être élu Président de la CCI de Toulouse pour un mandat qui court jusqu’en 2021. Dans un contexte économique qui demeure compliqué, quelle est votre vision du rôle des CCI ?

Les CCI sont le partenaire naturel des entreprises et des territoires en matière de développement économique. Elles ne sont pas « hors sol » et évoluent dans le même biotope. A ce titre, elles aussi sont amenées à s’adapter à un environnement qui s’est durci. L’argent public fléché pour nos CCI se raréfie et tout le monde doit faire preuve d’agilité et d’intelligence. Ce qui compte, c’est de nous concentrer sur notre mission. Cela nous oblige à nous réinventer, comme nous le faisons chaque jour dans nos entreprises. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont, en effet, la particularité d’être un établissement public piloté par des entrepreneurs. Si ceux-ci se comportent comme dans leurs entreprises, il y a lieu d’être optimiste sur notre capacité à trouver des solutions. Voici pour le contexte. Concernant le rôle des CCI, il n’a probablement jamais été aussi important au sens où l’entreprise et ses dirigeants doivent impérativement être représentés pour faire entendre leur voix dans les arbitrages politiques rendus dans le champ de l’économie territoriale. Cela passe par une CCI de Toulouse plus que jamais à l’écoute des 53 000 entreprises du département.
 
Quelles seront les grandes lignes de votre action ?

Notre nouvelle équipe porte un projet ambitieux que nous allons décliner sur notre belle métropole toulousaine et sur l’ensemble des bassins de vie de la Haute-Garonne. Pour nous, les défis sont nombreux : en priorité, il faut assurer la pérennité des entreprises, les accompagner dans leurs transformations et développer leur business… Pour y parvenir, nous voulons nous centrer sur notre cœur de métier : l’accompagnement de proximité des entreprises, avec l’ambition, je le répète, de nous réinventer pour mieux servir les entreprises. Nous allons renforcer notre logique « customer oriented » en nous plaçant du côté utilisateurs, c'est-à-dire du côté des entreprises qui poussent la porte de la Chambre de commerce. Objectif, mieux répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Nous allons également ouvrir encore plus largement la maison des entreprises afin de mieux faire connaître ce que peut apporter la CCI.
 
Le chef d’entreprise que vous êtes est engagé de longue date dans la représentation entrepreneuriale. Ce mandat s’inscrit-il dans une vraie continuité ?

Tout à fait. J’y ai consacré beaucoup de temps et d’énergie depuis trente ans. J’y ai aussi beaucoup appris et pris beaucoup de plaisir. J’ai été président du Centre des jeunes dirigeants 31 (CJD) de 1982 à 1992 avant d’assurer la présidence du Medef Haute-Garonne en 2008. Je suis, ensuite, devenu président du Medef Midi-Pyrénées puis désormais coprésident du Medef Occitanie. Depuis janvier 2015, je suis membre du Conseil Exécutif et du Bureau National du Medef. Je suis enthousiasmé par le mandat qui m’a été confié et par la perspective de co-construire l’avenir avec une Assemblée d’élus renouvelée à plus de 50%, comptant 45% de femmes et dont la moyenne d’âge n’a jamais été aussi basse.

Plus d'information et composition du bureau dans Les structures élus

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pouvoir de l'employeur

L'employeur doit dénoncer son salarié auteur d'une infraction routière

Dans une décision du 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel avait jugé que le titulaire du certificat d’immatriculation n’avait pas l’obligation de dénoncer le conducteur (Cons. const., 16 juin 1999, nº 99-411, DC, JO 19 juin). Il en résultait une pratique assez fréquente des entreprises consistant à régler les avis de contravention sans donner le nom du salarié contrevenant. À charge pour ce dernier de rembourser l’amende.

Le législateur a voulu mettre un terme à cette pratique afin de responsabiliser davantage les salariés auteurs d’infractions. Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail.

La procédure de signalement

Selon le nouvel article A 121-1 du Code de la route, entré en vigueur le 1er janvier 2017, le signalement doit être effectué dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule doivent préciser :

- Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ; 

- Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Selon les nouveaux articles L 121-2 et L 121-3 nouvellement insérés dans le code de la route, cette obligation peut être remplie :

-  Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utilisant alors le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale (article A 121-2) ;

-  Soit de façon dématérialisée, via le site sur le site http://www.antai.fr (site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) (article A 121-3). 

 

Cas particulier des véhicules de location

En cas de location de véhicule (leasing avec option d’achat, location longue durée), le nom du locataire figure sur le certificat d’immatriculation à côté de celui du loueur qui reste, juridiquement, le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour la responsabilité pécuniaire, il est expressément prévu que le locataire est redevable (C. route, art. L. 121-2 et L 121-3).

En pratique, l’avis de contravention est envoyé à l’employeur locataire par l’administration, puisque sa qualité de locataire fait de lui l’utilisateur du véhicule.
Même si l’employeur n’est ni juridiquement titulaire du certificat d’immatriculation ni détenteur du véhicule, la prudence lui commande de procéder malgré tout à la dénonciation du salarié conducteur. En effet, en cas de contentieux, il est possible que les juridictions aient une interprétation large du texte du Code de la route.

Les infractions concernées

Le nouvel article L. 121-6 du Code de la route renvoie aux infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même Code, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ou radars. À la lecture combinée des articles L. 121-6 et L. 130-9, une infraction qui n’est pas constatée par radar par exemple en cas de stationnement interdit, n’entre pas dans le champ de l’obligation de dénonciation.

Sanction prévue pour l’employeur

En cas de manquement à son obligation de dénonciation, l’employeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, qui correspondent à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe dans le Code pénal. Il convient d’insister sur le fait que c’est la responsabilité personnelle du chef d’entreprise, personne physique, qui est engagée. Cela signifie pour ce dernier qu’il n’est pas possible d’être remboursé par l’entreprise.

En outre, l’employeur qui ne dénonce pas le salarié, reste redevable pécuniairement de l’amende due au titre de l’infraction commise (C. route, art. L. 121-3).

Voie de recours pour le salarié

Le salarié conserve, comme tout conducteur, la possibilité de contester les contraventions dont il fait l’objet. Il peut prouver qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction. En outre, il peut engager la responsabilité de l’employeur en cas de dénonciation calomnieuse.

Source : D. nº 2016-1955, 28 déc. 2016

 

 jurisprudence

Responsabilité pécuniaire - Faute lourde

En droit du travail, les sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav., art. L. 1331-2) et la responsabilité pécuniaire des salariés ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire.

C’est donc à tort qu’une cour d’appel a condamné un conducteur de poids lourds à verser à son employeur des dommages et intérêts pour avoir conduit un véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable, exposant ainsi délibérément l’employeur à des conséquences graves : risques de poursuites pénales, immobilisation des véhicules conduits par le salarié et de leur chargement.

Pour les juges du fond, cette exécution déloyale du contrat de travail justifiait l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié.

Mais la Cour de cassation, rappelant le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, a censuré cette décision car la cour d’appel, ayant constaté que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, n’avait pas établi l’existence de faits distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde.

Le salarié avait justement plaidé dans ce sens, soulignant que la faute lourde s'entend de l'intention de nuire et doit résulter d'actes malveillants commis au préjudice de l'employeur, ce qui n’était nullement prouvé en l’espèce.
 
Source : Cass. soc., 25 janvier 2017, pourvoi nº 14-26.071, arrêt nº 162 FS-P B
 
 

jusiprudence

Temps partiel : requalification à temps plein à partir de la première irrégularité

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois.
Cette exigence légale d'écrit s'applique au contrat initial mais aussi à tous les avenants qui pourraient être signés par la suite même si ceux-ci ne sont que temporaires. A défaut d'écrit ou de mention obligatoire, le contrat est présumé à temps plein et doit être requalifié.
Cette requalification doit être effective à partir de la première irrégularité constatée. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 novembre 2016.

Source : Cass.soc ., 23 nov. 2016, n°15-18.093
 
L'état d'ébriété d'un salarié sur un site "sensible" justifie un licenciement pour faute grave

La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de trois pompiers, contrôlés en état d'ébriété alors qu'ils étaient affectés à la surveillance d'un site classé "Seveso".
Une faute grave justifiée par la nature des fonctions du salarié.
La Cour de cassation analyse l'état d'ébriété des salariés sur leur lieu de travail comme des agissements rendant impossible leur maintien dans l'entreprise et constituant une faute grave, eu égard à leur fonction "de pompiers dans un établissement relevant du classement « Seveso »" (classement des installations industrielles dangereuses répertoriées selon le degré des risques qu’elles peuvent entraîner).
Ainsi, la combinaison des fonctions des salariés (leur imposant d'assurer la sécurité du site) et de leur lieu de travail (un site particulièrement risqué nécessitant une vigilance accrue) justifie à elle seule le licenciement pour faute grave des salariés.

Source : Cass.soc ., 7 déc. 2016, n°15-24565 15-24566 15-24567
 
 


 

 


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compte personnel de formation (cpf)

CPF et financement du permis de conduire B : mode d'emploi

Le permis de conduire peut être financé avec le Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 15 mars. Comment obtenir ce financement ? Le permis de conduire peut-il être préparé sur le temps de travail ? Le ministère du travail publie un document qui répond notamment à ces questions.
Le ministère du travail publie un "questions-réponses" sur la prise en charge du financement du permis de conduire B dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) désormais inclus dans le compte personnel d'activité (CPA). Le permis de conduire de la catégorie B peut être financé avec le CPF depuis le 15 mars 2017.
5 étapes à suivre
Le ministère du travail explique que la personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPF doit suivre les 5 étapes suivantes :
1.   Vérifier que les conditions sont remplies : 
o      l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
o      le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits ;
 
2.     Vérifier ses droits à formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
 
3.   Trouver une auto-école réunissant les conditions et faire établir un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant ;
 
4.   Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr ;
 
5.   Finalisez le dossier de formation en adressant par courrier la  "Demande de gestion et de financement" à l’Opca (pour les salariés) ou en le remettant au référent habituel (pour les demandeurs d'emploi). Il est également possible de se rapprocher d'un opérateur de conseil en évolution professionnelle pour obtenir de l’aide.
 
Un montant pris en charge déterminé par le financeur
Une fois le dossier de formation transmis, le financeur l'instruit. La vérification des conditions d'éligibilité au CPF est faite à ce moment-là. Chaque financeur déterminera les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet, indique le document du ministère.
La valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités de financement. Le coût horaire de la préparation du permis de conduire peut être supérieur au plafond horaire fixé par le financeur. Il est alors possible qu'une contribution financière soit demandée au titulaire du compte, signale le ministère. Quoiqu’il en soit, le financeur devra systématiquement confirmer  le montant financier pris en charge via le CPF avant le commencement de la préparation du permis.
Le "questions-réponses" précise également que les points acquis dans le cadre du compte pénibilité pourront aussi être utilisés par le salarié pour financer le permis de conduire à la condition que l'obtention du permis contribue à la sortie de pénibilité. Cette condition sera vérifiée par l’Opca.
Les heures de formation acquises dans le cadre du compte d'engagement citoyen pourront également être mobilisées pour compléter le financement.
Remarque : les heures acquises sur le compte d'engagement citoyen seront créditées sur le CPA début 2018 pour les activités réalisées en 2017.
Une utilisation sur ou hors temps de travail
S'agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, mentionne le document du ministère du travail.
Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail vaut acceptation.

Source : Questions-réponses, ministère du travail, 15 mars 2017 / Editions Législatives
 

 contribution formation

Harmonisation des seuils d'assujettissement

Un décret du 27 février 2017 corrige plusieurs articles du code du travail qui n'avaient pas encore été modifiés suite au relèvement du seuil d'effectif de 10 à 11 salariés applicable à compter de la collecte des contributions « formation » réalisée en 2017 (masse salariale 2016).
Les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables d’une contribution « formation » égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. A partir de 11 salariés, le montant de cette contribution est égal à 1 %. Ce relèvement du seuil d’effectif de 10 à 11 salariés est issu de la loi de finances pour 2016. Il s’applique, pour la première fois, à la collecte réalisée en 2017 (masse salariale 2016).
Un décret du 27 février 2017 (JO, 28 févr.) corrige plusieurs articles du code du travail qui n’avaient pas encore été modifiés suite à ce changement. Sont notamment concernés des articles relatifs au versement de la contribution formation (C. trav., art., R. 6331-2 et R. 6331-9) et au financement du congé individuel de formation (Cif) pour les entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. R. 6322-2).
 
Source : D. n°2017-249, 27 févr. 2017 : JO, 28 févr. / Editions Législatives
 

jurisprudence

La prise en charge par l'employeur des amendes routières des salariés est soumise à cotisations


Si l'employeur paie les amendes du salarié pour contraventions au code de la route sans soumettre ces sommes à cotisations, gare au redressement Urssaf.
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales.
Remarque : depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise sous peine d'amende. Il reviendra désormais au salarié de payer l'amende. Rien n'empêche l'employeur de prendre en charge cette amende, mais il devra être vigilant au risque URSSAF qui en découle.
Dans cette affaire, l'URSSAF avait redressé une entreprise en réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales le montant des amendes réprimant des contraventions payées par l'employeur. La cour d'appel annule le redressement sur ce motif estimant que la prise en charge des amendes correspond à la seule application du code de la route et ne peut être assimilée à un avantage devant donner lieu à cotisations.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Dès lors, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route constitue un avantage soumis à cotisations.

Source : Cass, 2e civ, 9 mars 2017, n° 15-27.538 / Editions Législatives
 


 

 


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Les Commissions sont des organes de réflexion, constitués de membres de la CCI de Toulouse et d’Invités permanents.
En cohérence avec le projet de mandature, elles proposent des feuilles de route au Bureau et suivent leur mise en œuvre. Elles fonctionnent en mode projet autour de grandes thématiques d’action qui correspondent à l’évolution de l’écosystème économique et aux besoins des entreprises. 

  • Commission Financement, Pérennité et Développement,  

Président : Gérard TRULLEN
Vice-président : Christophe CAPONY

Contact chef de projet :  c.rey@toulouse.cci.fr 

  • Commission Transformation et Amélioration de la Performance 

Président : Jean-François BROU
Vice-présidente : Catherine PAULY
Contacts chefs de projet : h.ibarki@toulouse.cci.fr | pe.noble@toulouse.cci.fr
  • Commission Nouvelle Economie et Croissance

Président : Davy ATLAN
Vice-présidente : Emmanuelle PARACHE
Contact chef de projet : s.bouche@toulouse.cci.fr 
  • Commission Développement de l'Industrie et des Services aux Entreprises 

Président : André GUIRAUD
Vice-président : Laurent LATORSE
Contact chef de projet :  b.nicolas@toulouse.cci.fr

  • Commission Développement du Commerce, du Tourisme et des Services à la Personne 

Président : Michel LACROIX
Vice-président : Jacques Antoine VALES
Contact chef de projet :  r.maheo@toulouse.cci.fr

  • Commission Promotion et Attractivité de la Métropole, Aménagement 

Président : Patrick LAFFORGUE
Vice-président : Jean-Claude CHIBARIE
Contact chef de projet : f.sigal@toulouse.cci.fr
  • Commission Développement Local des Quatres Territoires 

Président : Bernard FARJOUNEL
Vice-président : Georges GALEA
Contacts chefs de projet : f.sigal@toulouse.cci.fr | f.voglimacci@toulouse.cci.fr

  • Commission Etudes et Informations Economiques

Président : Pierre CABROL
Vice-président : Didier KATZENMAYER
Contact chef de projet : ma.hugo-magnan@toulouse.cci.fr 


Commissions réglementées

  • ​Commission des Marchés 

Président : Alain RABARY
  • Commission des Finances 

Présidente : Martine LABADIE

  • Commission de Prévention des conflits d'intérêts 

Président : Michel VALET


 

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Délégations de signature de la CCI de Toulouse au 1er mars 2017 

  • Les délégations du Président Philippe Robardey
    • Délégation générale donnée au 1er Vice-Président
    • Fonctionnement CCI de Toulouse
    • Marchés publics CCI de Toulouse
  • Les délégations du Trésorier
    • Délégation générale donnée au Trésorier adjoint
    • Délégation du Trésorier au Régies / Télé - déclarations et Télépaiement

Voir les fichiers ICI

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assurance chômage

Nouvelle convention d'assurance chômage négociée par les partenaires sociaux

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril. Elle doit être ensuite agréée par le gouvernement après examen du Ministère du Travail. Cette convention a été signée par les 3 organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et 4 organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CFE/CGC et FO).
La nouvelle convention, conclue pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, prévoit notamment :

  • Une hausse de la cotisation patronale d'assurance chômage en introduisant une contribution exceptionnelle temporaire, à la charge des employeurs de 0,05 %  pour une durée maximale de 36 mois pouvant être remise en cause chaque année. La cotisation d'assurance patronale sera ainsi portée à 4,05 %.
  • La suppression de la surtaxation des CDD courts pour lesquels on appliquera le nouveau taux de 4,05 %. Seule la surcotisation de 0,5 % des CDD d'usage (CDD permis dans certains secteurs d'activité comme l'hôtellerie restauration, spectacles, …) inférieurs à 3 mois restera maintenue pendant 18 mois.
  • La fin de l'exonération temporaire de cotisation pour l'embauche d'un jeune. Les employeurs qui embauchaient un jeune de moins de 26 ans en CDI pouvaient sous certaines conditions bénéficier d'une exonération jusqu'à 4 mois de la cotisation patronale d'assurance chômage.

 
Du côté des salariés, les conditions d'affiliation à l'assurance chômage sont légèrement assouplies (avoir travaillé au moins 88 jours au lieu de 120), le décalage de paiement est réduit de 180 à 150 jours et l'âge d'entrée dans la filière senior est repoussée de 50 à 55 ans.

Source : Convention d'assurance chômage du 14/04/2017
 

 inspection du travail

Nouveau code de déontologie


Un décret du 12 avril faisant suite à la loi travail institue un code de déontologie pour le service public de l'inspection du travail. Il définit les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et des employeurs. Il énumère les devoirs suivants :

  • Neutralité : "les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles".
  •  Information et conseil : "les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect".
  • Discrétion : "les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer (…) les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction".


 

jusiprudence

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut pas prévoir de rémunérer les heures supplémentaires par le versement d'une prime annuelle. Les heures supplémentaires relèvent d'un régime obligatoire prévoyant leur exécution dans le cadre d'un contingent annuel, une majoration de salaire et/ou un repos compensateur.

En l'espèce, un salarié en CDI temps partiel est licencié pour motif économique. Pendant l'entretien préalable, il demande le paiement des heures effectuées en dehors de son temps de travail non mentionnées sur ses bulletins de salaire.

L'employeur affirme que ces heures sont payées par une prime versée en fin d'année. La Cour d'appel  donnant raison à l'employeur, la Cour de cassation rappelle que le seul versement d'une prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires. Le Code du travail prévoit également un contingent annuel dans lequel doivent s'exécuter les heures supplémentaires ainsi qu'un droit à repos compensateur.

Source : Cass. Soc., 15/03/2017, n°15-25102

 

Faute grave pour refus de contact verbal
 

Le refus de tout contact verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave. La faute grave permet à l'employeur de licencier sans indemnités de licenciement et de préavis. Elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En l'espèce, un salarié refusait d'échanger verbalement avec son supérieur et de répondre aux questions posées par sa hiérarchie ou le reste de son équipe. La Cour de cassation valide le licenciement, le refus du salarié d'échanger avec sa hiérarchie rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Source : Cass. Soc., 22/03/2017, n° 15-27.72


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dsn

Envoi de l'attestation de l'assurance chômage

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée »). Pour rappel, la substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation à Pôle Emploi.

Un décret du 9 mai 2017 précise que l'employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019, dans les cas suivants (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-XIV nouveau) :

  • pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage ;
  • pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
L’attestation d’assurance chômage doit être transmise à Pôle Emploi selon les modalités prévues par le code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité) (art. R. 1234-9 du Code du Travail). 

Source : Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 9-III, 3°), JO du 10 ​
 

procédure prud'homale

Publication d'un décret ajustant la procédure

Le décret du 10 mai 2017 prévoit les dispositions relatives aux modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes et précise la procédure de contestation des avis du médecin du travail.

Ainsi, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, et aucune pièce produite au débat, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, à l’exception :
- des demandes en intervention volontaire,
- des conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse,
- des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture,
des conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
 
En cas de contestation d'une décision du médecin du travail de nature médicale (avis, conclusions, propositions ou indications), le demandeur doit saisir le Conseil de prud'hommes en référé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée par acte d'huissier ou par requête. Cette saisine a pour objectif de désigner un médecin-expert. Le décret ne prévoit cependant aucun délai pour la désignation ni pour la décision du médecin-expert.
 
L'expertise se limite toutefois à contrôler la conformité ou non de l’avis médical sur l’état de santé du salarié, et en aucun cas sur l’adaptation du salarié à son poste ou à son reclassement par ailleurs, qui ne peuvent par conséquent être contestés. La décision de la formation de référé se substitue aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions ou indications contestés.
 
Enfin, il appartient au contestataire d’engager les frais de justice et d’expertise, dont le montant est fixé par le président de la formation de référé du conseil de prud'hommes, somme qui doit être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
Source : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

 

jurisprudence

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié doit être homologuée par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la  Consommation, du Travail et de l’Emploi pour être valable (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3). 
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de juger qu’un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur. 
Le salarié soutenait que, dans ces circonstances, la convention de rupture était nulle et que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
Cette démarche du DIRECCTE a néanmoins été jugée parfaitement régulière par la Cour de cassation. Elle a relevé qu’une décision de refus d’homologation ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. De ce fait, une telle décision peut être légalement retirée par son auteur pour être remplacée par une décision d’homologation rendue sur le fondement de pièces complémentaires. La convention de rupture était donc ici parfaitement valable. 
 
Source : Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24220 FSPB
 

 


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prélevement à la source de l'impot sur le revenu

La phase de test est lancée

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances « Macron », adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 9 du projet). Déployé initialement à compter du 1er janvier 2018, ce dispositif ne devrait finalement être mis en oeuvre qu'à compter du 1er janvier 2019.

La Direction générale des Finances publiques lance une phase test pour vérifier qu’il n’y aura pas de complexité pour les différents acteurs concernés (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraites, éditeurs de logiciels de paie) et d’assurer le fonctionnement optimal du dispositif.
Les entreprises souhaitant y participer peuvent s'inscrire sur le site Dsn-info après avoir pris contact avec leur éditeur de logiciel de paie pour s'assurer de la faisabilité de cette démarche.

http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm
Source : Actuel RH du 19/07/2017 - Communiqué de presse min. action et comptes publics, 17 juill. 2017
 

CPF

Publication de la nouvelle version de la liste nationale interprofessionnelle du copanef

Le Copanef publie la version 8 de la liste nationale interprofessionnelle (LNI) des certifications éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), telle qu’adoptée le 9 mai dernier. Plus de 500 nouvelles certifications y figurent. La liste intégrale des certifications figurant sur la LNI est téléchargeable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
 
Source : Actuel RH du 19/06/2017 - Copanef, liste nationale interprofessionnelle du 9 mai 2017

 

jurisprudence

Requalification du contrat de travail

 La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
 
Source : Editions F.Lefebvre  - Cass. soc. 29 juin 2017 n° 15-29.314
 

Reclassement : obligation de l'employeur

Manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique l'employeur qui, bien qu'ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un point d'info conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, n'a pas fait de propositions individualisées de reclassement aux salariés et ne justifie d'aucune recherche auprès des autres sociétés du groupe, dont il ne produit aucun organigramme ni registres du personnel.
 
Source : Editions F.Lefebvre - Cass. soc. 13 juillet 2017 n° 16-20.334


L'employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l'embaucher
 
S'il ne s'est pas assuré dès l'embauche que le salarié avait la qualification requise, l'employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale dans un arrêt du 9 juin, obtenir la nullité de son contrat de travail.
 
Un pharmacien, titulaire de l’officine, embauche une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement. L’employeur découvre ensuite que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre. Or, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire de l’officine (art. R. 4235-15 c. santé pub.), l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail.
Pour les juges de la Cour de cassation, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. Il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacienne et était inscrite au tableau de l’ordre. Le contrat de la salariée est donc valable.
 
Source : Actuel RH - Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244



L'arrêt de travail pour maladie n'a pas d'incidence sur le montant de l'indemnité de licenciement

Dans un arrêt destiné à une large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celui des derniers mois de travail précédant l'arrêt maladie.
 
En principe, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement correspond soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois (C. trav., art. R. 1234-4). Ainsi, lorsque le contrat du salarié a été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture du contrat, le montant du salaire de référence, et donc de l'indemnité de licenciement, peut-il s'en trouver réduit ?
C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre, dans une affaire où une salariée, licenciée pour inaptitude, réclamait un reliquat d'indemnité de licenciement, estimant que la période d'arrêt de travail (pendant laquelle sa rémunération habituelle n'avait pas été intégralement maintenue), prise en compte par son employeur pour calculer le salaire de référence et donc le montant de son indemnité de licenciement, aurait dû être neutralisée.
L'intéressée est déboutée par la cour d'appel, celle-ci estimant "qu'en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu".
Mais elle obtient gain de cause devant la chambre sociale de la Cour de cassation, qui considère au contraire, au visa des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1132-1 du code du travail - ce dernier article interdisant les discriminations notamment liées à l'état de santé - que "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie".
Ainsi, en cas de suspension du contrat pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, l'employeur ne peut plus prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail. Il doit désormais calculer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédant cet arrêt de travail.
Cette solution a le mérite de respecter le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 1132-1 du code du travail, visé par la Cour de cassation, en ce qu'elle neutralise, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la période pendant laquelle le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et donc pendant laquelle il a potentiellement subi une baisse de rémunération.

Source : Actuel RH - Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223
 


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loi travail

L'essentiel des 5 ordonnances sur la réforme du droit du travail

La mise en œuvre de la réforme du droit du travail par ordonnances reste l’un des gros chantiers du gouvernement. Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre. Les projets de loi de ratification devront être déposés dans les délais imposés par le projet de loi d’habilitation, faute de quoi les ordonnances seront caduques. A défaut d’une ratification leur donnant force de loi, les ordonnances n’auront que valeur règlementaire, ou seront également caduques si les parlementaires s’opposent à la ratification. Au-delà de cette procédure dont l’issue fait peu de doutes, les textes d’application devront être pris rapidement après la publication des ordonnances.

1. Négociation collective
 

Thèmes Contenu
Accord d’entreprise comptant – de 50 salariés Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical
Accord d’entreprise comptant – de 20 salariés Possibilité pour ces entreprises, qui n’t pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets
Accords majoritaires simplifiés Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération, et la mobilité
Accords d’entreprise Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018

 

2. Pénibilité

Compte personnel de prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ».
Suppression obligations Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

 

3. Représentation du Personnel
 

Fusion IRP Fusion, dans toutes les entreprises de + de 50 salariés des fonctions actuelles des DP, CE et CHSCT en une seule instance, le Conseil Social et Economique (CSE).
Conseil d’entreprise Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un Conseil d’Entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel information, consultation, négociation).


4. Rupture du contrat de travail
 

Rupture conventionnelle Instauration de la rupture conventionnelle « collective »
Licenciement économique Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limité au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe de 1 an à 8 mois
Indemnité de licenciement Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement) jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
Dommages et intérêts Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.
Alimentation CPF Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financée par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire.
Prescription Le salarié ne disposerait plus que de 12 mois à compter, soit de la notification de la rupture, soit de la dernière réunion du CSE pour contester en justice son licenciement.



5. Contrat  CDD et  contrats de chantier
 

Négociation de règles Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD
Contrat de chantier Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

 

6. Télétravail
 

Cadre juridique Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.

 

Source : Legisocial – Actualités sociales – 4 septembre 2017
 
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention


cice

Ce qui va changer en 2018 et 2019


Source : Actuel RH du 19/06/2017 - Copanef, liste nationale interprofessionnelle du 9 mai 2017

Dès l’année prochaine, le taux du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) devrait être abaissé avant que ce dispositif ne soit totalement supprimé en 2019. En revanche, un nouvel allégement de charges sociales patronales devrait être créé en 2019.
 
Le CICE permet aux entreprises qui y ont droit de bénéficier d’un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Pour calculer ce crédit d’impôt, vous devez observer les rémunérations de vos salariés une à une. Dans un premier temps, il faut vérifier que la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas le plafond d’éligibilité au bénéfice du CICE. Ce plafond est fixé à 2,5 fois le SMIC annuel. Si la rémunération est éligible, alors on doit calculer l’assiette des rémunérations du salarié sur laquelle on applique le taux du CICE soit, pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2017, 7 % (9 % dans les DOM).
 
Le Premier ministre a annoncé que pour les rémunérations versées en 2018, le taux redescendrait à 6 %. 2018 devrait être la dernière année d’existence du CICE. Il serait en revanche transformé en un allégement de charges pérenne en 2019.
 
Le Premier Ministre a annoncé la création d’un nouvel allégement pour les charges patronales : de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ; complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC (dégressif jusqu’à 1,6 SMIC), soit un total de 10,1 points. Cela reviendrait, selon le Gouvernement, à supprimer toute charge générale à ce niveau, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi peu qualifié.
Précision importante : en 2019 les entreprises pourraient cumuler ce dispositif, qui doit être immédiat, et le CICE sur les rémunérations versées en 2018.
 
Source : Editions-tissot.fr
 

 


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licenciement

Indemnités de licenciement

Indemnités de licenciement : seules les 10 premières années sont revalorisées à 25 % 
 
Trois jours après l'ordonnance qui abaisse la condition d'ancienneté, un décret revalorise, comme promis fin juillet par la ministre du Travail, le montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation s'applique aux licenciements notifiés, mises à la retraite notifiées ou ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017. 
 
Jusqu'à présent, les indemnités légales de licenciement étaient calculées de la manière suivante :
 
· 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
· au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15° de mois de salaire par année   supplémentaire au-dessus de 10 ans.
 
Le décret prévoit une revalorisation de ces indemnités légales, une mesure présentée par la ministre du Travail en juillet dernier comme une compensation à la fixation d'un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. Il reprend d'ailleurs en préambule la nouvelle condition d’ancienneté de 8 mois pour bénéficier de l’indemnité de licenciement (contre 12 mois par le passé) fixée dans les ordonnances visant à réformer le code du travail.
 
Remarque : pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le décret complète l’article R. 1234-4 pour prendre en compte la nouvelle condition d’ancienneté.  L’indemnité est calculée sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

La revalorisation choisie par le gouvernement
 
L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à :
 
· 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
· 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
 
La revalorisation de 25 % promise par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ne porte donc que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même que par le passé (chaque année au-dessus de 10 ans vaut déjà 1/5+2/15 = 1/3).
 
Exemple : un salarié licencié ayant 15 ans d’ancienneté et gagnant 2 000 € mensuels. Jusqu'à présent, son indemnité légale est de 7 333 € (1/5 x 2 000 x 15 + 2/15 x 2 000 x 5 = 7 333). Aujourd'hui, son indemnité est portée à 8 333 € (1/4 x 2000 x 10 + 1/3 x 2000 x 5 = 8 333).
 
Les modifications apportées au salaire de référence
 
Le décret modifie également les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à 12 mois.
 
Dans ce cas, le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement est :
 
· soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
· soit le tiers des 3 derniers mois.
 
La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être, bien entendue, privilégiée.
 
Prendre ou non en compte les jours en cas d'année incomplète ?
 
Le projet de décret précisait qu'en cas de d’année incomplète, l’indemnité était calculée proportionnellement au nombre de mois. Le projet ne règle pas les difficultés des entreprises relatives à la prise en compte ou non des mois, en cas de mois incomplet ou de nombre de jours à prendre en compte.
 
Le texte ne faisait pas mention des jours alors que cette difficulté pratique pose problèmes aux entreprises. En effet, un salarié qui a 3 ans 3 mois et 29 jours d’ancienneté perçoit la même indemnité qu’un salarié ayant 3 ans et 3 mois. 
 
Le gouvernement a finalement tranché : en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
 
Source : D. n° 2017-1398, 25 sept. 2017 : JO, 26 sept./Editions Législatives
 

octao

Le nouvel Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage Inter-Consulaire Régional

En créant le nouvel Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage Inter-Consulaire Régional, habilité par le Préfet de Région le 31 Août 2017 pour l’ensemble du territoire Occitanie, les trois réseaux consulaires (Commerce et Industrie, Agriculture, Métiers et Artisanat) mutualisent leurs moyens et leurs compétences pour collecter la taxe d’apprentissage et garantissent un seul accès aux entreprises et experts-comptables pour gérer l’ensemble des déclarations de leurs clients, quel que soit leur secteur d’activité et leur implantation

Source : communiqué CCI Occitanie

 

 

 


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formation professionnelle

Négociation interprofessionnelle

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le document d'orientation définissant le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle.
Un accord interprofessionnel doit être conclu d’ici fin janvier 2018 en vue d’aboutir à la présentation d’un projet de loi qui intégrera l’apprentissage et l’assurance chômage, au printemps prochain.

Le gouvernement a fortement balisé le programme de travail des partenaires sociaux. Il est ainsi prévu :

  •  Une cotisation pour la formation des demandeurs d’emploi versée par les entreprises pouvant atteindre 0,3 % de la masse salariale.
  •  Le renforcement de l’obligation de formation avec notamment la simplification de la formalisation du plan de formation.
  •  La simplification du compte personnel de formation fusionné avec le congé individuel de formation.
  •  La refonte du processus de financement du contrat en alternance en parallèle de la concertation sur l'apprentissage.
  •   L'unification du système d'assurance qualité de la formation de la prestation et du prestataire.

 
Source : Document d'orientation
 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le Gouvernement présente son mode d'emploi


Le ministère de l'action et des comptes publics a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, il sera intégré au projet de loi de finances rectificative.
Le besoin d'expérimenter le dispositif avait justifié son report d'un an. Cette phase de test a évalué le coût de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises entre 310 et 420 millions d'euros. Plus de 70 % des dépenses seront liées au paramétrage des logiciels, à la formation des utilisateurs et au temps passé à expliquer le dispositif aux salariés.
Chaque collecteur recevra un kit élaboré avec les éditeurs de logiciels de paie qui décrira les différentes étapes à suivre.
Par ailleurs, il est envisagé de simplifier l'application d'un taux non personnalisé (correspondant à la volonté de confidentialité du salaire). Les sanctions financières pour déclarations erronées seraient revues à la baisse, de 500 à 250 euros.

Source : Communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics, 13 novembre 2017

 

 jurisprudence

L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave 
 
La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour faute grave, ayant téléchargé 10 giga octets de photos et de vidéos pour un usage strictement personnel sur son ordinateur professionnel, et utilisé sa carte d'essence et de télépéage à des fins personnelles. 
La salariée avait le droit d'utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles, dans la limite d'un usage raisonnable. Elle avait parcouru pour des raisons personnelles 2143 kilomètres en 4 mois ce qui paraissait abusif pour l'employeur.
La cour d'appel estimait que l'employeur ne démontrait pas en quoi une moyenne de 500 km par mois pouvait être qualifiée d'abusive. Elle retenait cependant l'utilisation abusive du téléchargement sur l'ordinateur mais considérait que l'employeur n'apportait pas la preuve du caractère illicite. Elle retenait aussi le caractère fautif de l'utilisation de la carte de télépéage à quatre reprises alors que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Quand bien même ces faits étaient fautifs, leur sanction par la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée : le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
Pour la Cour de cassation, les juges du fond peuvent apprécier non seulement le caractère réel mais aussi le caractère sérieux du motif de licenciement pour motif disciplinaire. Dès lors, dans son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu estimer que l'utilisation abusive de la carte de télépéage et le téléchargement parfois abusif de fichiers personnels sur l'ordinateur de l'entreprise ne constituait pas une faute grave, et a pu décider qu'elle ne constituait pas non plus une cause réelle et sérieuse.
Une appréciation est donc opérée au cas par cas en fonction du caractère abusif de la faute.
 
Source : Cass. soc., 25 oct 2017, n° 16-11.173
 

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droit du travail

Les mesures applicables depuis le 1er janvier 2018

Synthèse des changements introduits par plusieurs Décrets d’application et applicables depuis le 1er janvier 2018 :
 
1) Nouvelles modalités de contestation d’un avis d’inaptitude

Depuis le 1er janvier 2018, un certain nombre de changements sont entrés en vigueur :

 

  • Suppression de la désignation d'un médecin expert : il appartient au conseil de prud'hommes de décider ou non de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
  • Extension de l'objet de la contestation : la contestation pourra porter sur "les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail" ;
  • Possibilité pour l'employeur de mandater un médecin : l'employeur pourra demander la notification des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à un médecin qu'il aura mandaté ;
  • Substitution de l'avis par la décision prud'homale : la décision du conseil de prud'hommes se substituera entièrement aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail ;
  • Prise en charge des frais d'instruction et d'honoraires :  à compter du 1er janvier 2018, les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en met la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

2) La nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

Les ordonnances rénovent l'articulation entre les accords de branche et d'entreprise en trois blocs :

 

  • Le bloc 1 constitué des 13 sujets à propos desquels la branche impose un socle minimum de droits au-dessous duquel l'accord d'entreprise ne peut descendre ;
  • Le bloc 2 comprend les 4 matières pour lesquelles l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise conclu postérieurement si la branché décide de verrouiller ses clauses sur ces sujets ;
  • Le bloc 3 comprend tous les autres sujets sur lesquels l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, qu'il soit conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche.S'agissant des thèmes compris dans le bloc 3, les clauses des accords de branche cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

 
3) La mise en place du CSE

Les entreprises peuvent mettre en place un comité social et économique. A cette fin, l'entreprise dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut décider de raccourcir les mandats afin d'installer le nouveau CSE.
 
4) Les modèles de lettre de licenciement
Afin de sécuriser les licenciements, l'ordonnance n° 2017-1387 prévoyait la publication de six modèles de lettres de licenciement. Le décret  publié au Journal officiel les publie et permet ainsi aux entreprises de les utiliser, si elles le souhaitent.
 
5) L'abondement du compte personnel de formation d'un salarié qui refuse de se voir appliquer un accord "emploi"
Désormais, il n'existe qu'un seul accord de ce type qui permet de modifier l'organisation du travail afin soit de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, soit de préserver ou développer l'emploi.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail qui résulte de l'application de cet accord ; son refus constitue alors la cause du licenciement (licenciement sui generis). L'ordonnance prévoit par ailleurs, dans ce cas, un abondement du compte personnel de formation (CPF). Cet abondement est au minimum de 100 heures.
 
6) Prêt de main-d’œuvre entre entreprises
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a créé un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre licite : les groupes ou entreprises d’au moins 5 000 salariés pourront mettre à disposition leurs salariés auprès de start-up ou de PME de moins de 250 salariés. Un décret d'application est venu déterminer les conditions et précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Par ailleurs, une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise devra avoir lieu par la voie de la base de données économiques et sociales.
 
7) Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Un décret fixe le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Le décret prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.
 
Source : Actuel RH
 


 

paye

Le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés

Les entreprises de moins de 300 salariés doivent adopter, fin janvier, le bulletin de paie clarifié.

Les principaux changements

Concrètement, les cotisations sociales sont regroupées par famille de risque couvert et leur libellé est clarifié : la santé pour l'assurance maladie, la retraite pour l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, en dissociant le régime de base, complémentaire obligatoire, facultative.
 
Par ailleurs, les contributions uniquement dues par l'employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social ; la taxe d'apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne.
 
De nouvelles mentions apparaissent également. Le montant total des exonérations de cotisations dont bénéficie l'entreprise devra désormais figurer sur la fiche de paie. Le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l'employeur- les exonérations de cotisations) fait son apparition.
 
Source : Actuel RH


 


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paie

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Ce que les employeurs devront déclarer

L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les informations liées à la retenue à la source (RAS) de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Le point sur cette obligation.

Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu (IR) devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres. Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser. Plusieurs catégories d’informations seront à déclarer chaque mois et ce même lorsqu'aucun revenu n’a été versé au titre de la période de référence.

1) Identification du collecteur de RAS
La déclaration doit identifier la personne tenue d’effectuer la RAS, appelée collecteur, ou débiteur, de RAS. Doivent figurer ses numéros de Siren et Siret ainsi que sa nomenclature d’activité française (Naf).
 
2) Identification du bénéficiaire des revenus
La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu (s) :

  • ses nom de famille, nom d’usage et prénoms ;
  • son sexe ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution de, son numéro de téléphone, son numéro identifiant d’attente (NIA) attribué par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
  • le cas échéant, le ou les numéros d’identification provisoires attribués par l’employeur ;
  • la dernière adresse connue de son domicile. 

3) Assiette, taux et montant de la RAS
Le débiteur de la RAS doit transmettre les informations relatives au (x) revenu (s) versé (s) et au montant retenu :

  • la date à laquelle les revenus ont été versés ;
  • le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes et avantages entrant dans le champ de la RAS ;
  • le taux du prélèvement à la source appliqué (soit le taux personnalisé, soit le taux non personnalisé) ;
  • le montant de prélèvement à la source ;
  • l’identifiant du taux de prélèvement à la source transmis à l’appui du compte-rendu émis par l’administration fiscale à la suite du dépôt d’une déclaration par le débiteur.
A réception de la déclaration, l’administration fiscale adressera un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. Toutefois, "la délivrance de ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN du ou des mois suivants", précise l’administration fiscale.


Source : ActuEL RH
 

protection sociale

L'assurance maladie publie un guide pour gérer les arrêts de travail avec la DSN

Dans un guide publié le 29 janvier, l'assurance maladie détaille la méthode de signalement des arrêts maladie, AT-MP, congé maternité, congé paternité et congé d'adoption via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017 l'employeur doit procéder au signalement des arrêts de travail par le biais de la déclaration sociale nominative. Ce signalement remplace l'attestation de salaire (qui devait jusqu'alors être envoyée à l'Assurance maladie) et déclenche le paiement des indemnités journalières.
 
En savoir plus ICI

Source : ActuEL RH
 



 


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Le Club des Offreurs de Solutions, lancé à l’occasion du salon SIANE 2017, a été initié par la CCI Toulouse Haute-Garonne et accompagné par la DIRECCTE Occitanie.

Il émane du programme commun d’actions Industrie du futur ayant notamment pour objectifs  :
  • d'identifier et valoriser le portefeuille des offreurs de solutions de l’Industrie du futur afin de favoriser leur business et l’accès au marché.
  • d'amener les industriels à anticiper les mutations et les accompagner dans leur transformation vers l’Industrie du futur. 
  • de renforcer la dynamique collective et de conquérir de nouveaux marchés
Le club est né de la volonté de fédérer les offreurs de solutions afin de valoriser les savoir-faire du territoire.
Aujourd’hui près de 50 entreprises ont adhéré au club, start-up, PME/ETI et grandes entreprises, mettant sur le marché des produits, des prestations de services et des solutions de l’Industrie du futur.
 

Les missions du club 

Le Club des Offreurs de solutions a pour objet principal d’accélérer les synergies, de renforcer et de développer l’écosystème des offreurs de solutions de l’industrie du futur, autour des axes suivants :
  • Identifier, animer les offreurs de solutions au service de la transformation industrielle
  • Valoriser le portefeuille d’offres de solutions de l’industrie du futur
  • Renforcer la dynamique collective, le partage de bonnes pratiques et le maillage entre entreprises du club. 
 

Les conditions d’adhésion 

L’adhésion au Club est soumise à deux prérequis :
  • Être offreur de solutions référencé dans le Répertoire régional des Offreurs de solutions de l’Industrie du futur.
    • Pour vous référencer, compléter l’enquête en ligne ICI
  • S’engager à respecter la charte du club des offreurs de solutions en signant le formulaire d’engagement. 
 

Les contacts 

- CCI Toulouse Haute-Garonne - Sylvie Monpagens - s.monpagens@toulouse.cci.fr - 05 62 57 65 57
- Direccte Occitanie - Alice Vilcot - alice.vilcot@direccte.gouv.fr - 05 62 89 83 88
 
 

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nouveautes sociales

Ce qui a changé au 1er juillet 2018

 

  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle ne s’arrêtera pas au 1er juillet 2018. Un avenant du 31 mai 2018 prévoit en effet de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2019. Pour être applicable, cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.
Rappelons que vous devez proposer le CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés.

  • Indemnisation des maladies professionnelles

Jusqu’à présent, concernant les maladies professionnelles, l’indemnisation des arrêts débutait à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa pathologie et une activité professionnelle. La date de ce certificat marquait ainsi un double point de départ :

  • celui du versement des prestations servies par la CPAM au titre de la maladie professionnelle ;
  • celui du délai de la prescription de 2 ans de la déclaration d'une maladie professionnelle.


Inconvénient : les personnes, pour lesquelles la CPAM reconnaissait finalement qu'elles sont atteintes d'une maladie professionnelle, ne sont pas indemnisées selon les dispositions plus favorables applicables en la matière pendant toute la durée durant laquelle elles souffrent de cette maladie. Or, certaines pathologies se caractérisent par un délai de latence important.

La règle change à partir du 1er juillet 2018.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit ainsi que le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles est fixé :

  • à la date de la première constatation médicale de la maladie ;
  • ou, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle.
 
  • Calcul des cotisations sociales et réduction du plafond : fin de la tolérance de 6 mois

La détermination du plafond de la Sécurité sociale à appliquer pour la paie et pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale fait l’objet de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2018.

Le plafond mensuel est devenu la référence à retenir. La valeur mensuelle du plafond retenu pour chaque paie est en effet désormais ajustée de manière unique, prorata temporis, en fonction de la périodicité de cette paie, ou lorsque le salarié n’a pas été présent au cours de l’ensemble de cette période, à proportion des jours couverts par le contrat de travail au cours de cette même période.

Sachant qu’il faut, sauf cas particuliers, prendre en compte le plafond en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée et non plus le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des salaires.

Un délai de 6 mois a été accordé aux entreprises pour appliquer les nouvelles règles. Ces dernières ont ainsi jusqu'au 1er juillet 2018 pour mettre en place les nouvelles modalités du plafond pour 2018.

Aucune régularisation du plafond n'est donc à opérer sur juillet 2018 si l'entreprise a appliqué les anciennes règles pour la détermination des montants mensuels des plafonds de janvier à juin 2018.

Source : Editions Tissot
 

formation

Mobilisez vos heures de formation CPF (ou DIF) avant le 31 décembre 2018

 
Attention : changement à partir du 1er janvier 2019 :

  • 500 € à 800 € par an sur votre CPF plafonné sur 10 ans
  • Perte de la valeur des heures de formation acquises (14,28 €/h à partir du 1er janvier 2019) alors qu’elles sont aujourd’hui jusqu’à 4 fois plus valorisées.
  • Suppression du CIF & du financement du plan de formation pour les entreprises de plus 50 salariés


Il est donc urgent de mettre en place dès à présent votre projet de formation CPF.
https://www.occitanie.cci.fr/notre-offre-de-formation-1
 

jurisprudence

LA COUR DE CASSATION VEILLE AUX DISCRIMINATIONS LIEES A L’ÂGE ET RAPPELLE QUE LES DOMMAGES-INTERÊTS POUR LICENCIEMENT NE SONT PAS PLAFONNES
 
Travaillant au sein d'un célèbre cabinet de conseil en stratégie et innovation, un ingénieur conseil, statut cadre dirigeant, se voit proposer une rupture conventionnelle qu'il refuse. Il est alors licencié pour insuffisance professionnelle et saisit les prud'hommes prétendant qu'en réalité, le seul motif de son licenciement, c'est qu'il a atteint l'âge de 45 ans.
Pour étayer son propos, il présente plusieurs éléments. D'abord, il démontre facilement que sa prétendue insuffisance professionnelle n'est qu'un prétexte. Il révèle ensuite que la société appliquait un système, accepté, dit de « up or out » : soit le cadre peut accéder à l'échelon supérieur, soit il doit quitter l'entreprise. Il en résulte forcément qu'arrivé à un certain âge, l'intéressé ayant atteint le niveau le plus élevé ne peut que partir. D'ailleurs, cette entreprise ne compte que 6 % de salariés de quadragénaires alors que, dans le secteur d'activité, le taux est de 52 %. Dernier élément, neuf directeurs de plus de 40 ans ont quitté le cabinet peu de temps après lui.
 
La cour d'appel de Paris condamne l'employeur pour absence de cause réelle et sérieuse, mais rejette la discrimination. Elle reproche au salarié de ne pas présenter des faits, mais un raisonnement intellectuel.
 
Ce raisonnement, au contraire, suffit à la Cour de cassation. La corrélation entre les différents éléments présentés par le salarié laissait supposer une discrimination en raison de l'âge : le licenciement était nul (Cass. soc., 12 avr. 2018).
 
Attention donc aux politiques de « jeunisme », d'autant plus que les dommages-intérêts pour licenciement nul ne sont pas plafonnés comme le sont aujourd'hui ceux qui sont alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Source : Les Echos


 


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actualites

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ?

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :

  • Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
  • Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

 *L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.



©MEF

Quelles sont les conditions d'exonération ?

  • Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
  • Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
  • Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)

Les effets de la mesure : 2 cas types

 Cas type n°1

  • Une entreprise de 50 salariés
  • Une décision unilatérale
  • Versement avant le 31 janvier 2019
Nicolas est chef d’une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d’entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent. Chaque salarié de l’entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée, l’exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.

AVEC

 

Sans la mesure

Pour l'employeur Pour le salarié
Nicolas verse les primes existantes et 
augementations de salaires prévues
Il reçoit les prime existante et
augmentations de salaires prévues

 

Avec la mesure
 

Pour l'employeur Pour le salarié
Nicolas verse 800 € par salarié, soit au
total 9 600 € et ne reverse rien à l’Etat. Il
économise ainsi plus de 3 300 € grâce aux
exonérations de cotisations patronales
Il reçoit 800 € en plus de ce qui est prévu et ce
montant n'est pas soumi à l'impôt sur le revenu,
aux cotisations salariales et aux prélèvements 
sociaux, soit une économie de plus de 250 € pour 
chaque salarié.
 

 

 Cas type n°2

  • Une entreprise de plus de 50 salariés
  • Un accord d'entreprise
  • Versement après le 31 janvier 2019
Anne est dirigeante d’une entreprise de 100 salariés et souhaite remercier ses salariés pour le travail accompli. Avec le projet de loi, Anne peut verser une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges et d’impôts d’un montant maximal de 1 000 € aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, à condition que cette prime vienne en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes. Comme Anne a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier, elle devra conclure un accord d’entreprise sur ce sujet. Anne ne pourra pas verser une prime exceptionnelle exonérée à son adjoint, car sa rémunération mensuelle nette dépasse 3 600 €. Elle choisit de verser une prime de 1 000 € à 19 de ses salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 2,5 SMIC, et une prime de 700 € aux 80 autres salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 1 SMIC. Avec le projet de loi, Anne mettra en oeuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.
 

Sans la mesure

Pour l'employeur Pour le salarié
Anne verse les primes existantes et augmentations de salaires prévues Il reçoit les primes existantes et augmentations de salaires prévues

 







Avec la mesure
 

Pour l'employeur Pour le salarié
Anne verse un total de 75 000 € aux salariés et ne reverse rien à l’Etat. Elle économise ainsi plus de 10 000 € grâce aux exonérations de cotisations patronales
Chaque salarié reçoit, en plus de ce qui est prévu, une prime exceptionnelle d’un montant de 700 € ou 1 000 €. Ce montant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie moyenne d’environ 300 € pour chaque salarié
 

 











Source : Site du Ministère de l’économie et des finances



 


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NO2018

Cette année encore, le Siane proposera aux acteurs industriels des moyens de fabriquer l'avenir de la filière.

Du mardi 23 au jeudi 25 octobre :
« La révolution humaine dans l’Industrie du futur », thème du Siane 2018

Avec une fréquentation en hausse constante, le salon SIANE s’est imposé comme le rendez-vous incontournable des industriels du Grand Sud. Plus de 10 500 visiteurs et 700 entreprises exposantes sur 21 000 m2 s’étaient donnés rendez-vous en 2017. Dans un climat conjoncturel favorable pour l’industrie et alors que l’Industrie du futur redessine le paysage industriel français, la 14ème édition du salon SIANE se tiendra du 23 au 25 octobre 2018. La CCI Toulouse Haute-Garonne est engagée dans cet événement depuis sa création et copropriétaire depuis 2014, avec une implication plus forte chaque année. Le salon SIANE sera cette année l’occasion de renouveler ses objectifs :
- favoriser le business et l’accès aux marchés et valoriser les savoir-faire industriels du territoire,
- amener les dirigeants à anticiper les transformations des modèles industriels et les accompagner dans leur démarche vers l’Industrie du futur,
- faciliter les synergies entre entreprises.
Dans la continuité des éditions précédentes, le stand collectif d’entreprises accueillera :
• Un espace d’information et de promotion des services de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
• 20 entreprises industrielles ou de service à l’industrie sur un espace de plus de 140 m2, 
• 12 offreurs de solutions, illustrant les thématiques retenues au travers de démonstrations et de présentations de réalisations centrées sur les usages, au travers des 4 axes suivants :
- les applications mobiles et sociales,
- la qualité de Vie au Travail, la conduite du changement,
- l’assistance physique,
- l’assistance cognitive.
• La participation de deux grandes entreprises en capacité de témoigner sur leur vision de l’approche de l’homme dans l’industrie du futur : Dassault Systèmes et Continental.
• Un espace d’animation et d’accueil, avec la présence de l’ensemble des partenaires institutionnels qui présenteront leurs outils et dispositifs d’accompagnement des entreprises.
• Un espace dédié au Club des Offreurs de solutions Industrie du futur de la CCI Toulouse Haute-Garonne qui présentera ses missions et les actions qu’il a déjà engagées.
• Un espace accueillant les écoles d’ingénieurs d’Occitanie.
• Un atelier pédagogique « Up’EO Smart » permettant une immersion dans l’industrie du futur en partenariat avec OPEO.
• Un studio vidéo pour l’enregistrement de pitchs d’offreurs de solutions.

www.toulouse.cci.fr
www.salonsiane.com

Le lundi 22 octobre à Toulouse :
Hyper-croissance, les défis des scale-ups

La question de la croissance de nos entreprises et de leur changement d’échelle est devenue un enjeu majeur pour l’influence et la puissance de l’économie de notre pays. On le sait, nous comptons par exemple deux fois moins d’ETI que nos voisins allemands. Et si nos PME peinent à devenir des ETI, nos start-ups ont parfois du mal à devenir des PME. Pour franchir ces caps, un certain nombre de défis sont à relever. TBS a choisi de regrouper différents experts au cours d’une après-midi d’échanges et de travail panachant conférence, ateliers collectifs et speed-meetings individuels. Une rencontre dédiée à ce sujet sera organisée le lundi 22 octobre à Toulouse Business School, 20 boulevard Lascrosses à Toulouse (métro Compans).

Programme :
• 15h – 15h30 : Accueil 
• 15h30 – 16h : Introduction par Alain Di Crescenzo, Président de la CCI Occitanie 
• 16h – 17h : 2 ateliers collectifs en parallèle puis 1 heure de questions-réponses

Défis des ressources humaines 
A. Laurent – CEO WESPRINT E. Pelloux – HR Manager UWINLOC 
Consultant associé RH PARTNERS Animateur : CCI/TBS 

Défis du pilotage 
F. Hueso – Senior Manager KPMG L. Pelud – Co-concepteur du programme Scale-up de DIGITAL PLACE et Directeur de SCASSI 
S. Jullien-Rouquié – Fondatrice LUDILABEL
Animatrice : E. Misiaszek – Professeur TBS
• 17h-17h15 : Pause
• 17h15-18h15 : 2 ateliers collectifs en parallèle puis 1 heure de questions-réponses

Défis du financement 
F. Guillou – Senior Manager KPMG Corporate Finance 
L. Cambus – Délégué Innovation BPIFRANCE 
E. Lyonnet – Partner ACE MANAGEMENT 
Animatrice : E. Misiaszek – Professeur TBS 

Défis de l’international 
J.M De Bellerive – Responsable International 
CCI Occitanie 
P. Coste – Directeur Délégué FRENCH TECH 
T. de Bouville – CFO DELAIR 
Animatrice : M. Boutary – Professeur TBS 
• 18H15 – 18H30 : Pause 
• 18H30 – 19H30 : Conférence – Présentation des résultats de l’étude KPMG-IFOP 
Hyper-croissance : le défi de l’écosystème entrepreneurial français 
Introduction par François Bonvalet, Directeur Général de TBS 
Présentation par François Bloch, Directeur Général de KPMG France 
• 19h30 – 21h30 : Speed-meetings individuels (15mn) & cocktail 
Un rendez-vous individuel pour aborder les problématiques spécifiques de votre entreprise 
L’horaire précis sera communiqué ultérieurement.
F. Hueso, Senior Manager KPMG
F. Guillou, Senior Manager KPMG Corporate Finance

www.tbs-education.fr

A partir du 22 décembre à Blagnac :
Nouvelle ligne Toulouse-Lanzarote avec Volotea

La compagnie aérienne low cost Volotea lancera cet hiver une nouvelle liaison saisonnière entre Toulouse et Lanzarote, sa quatrième nouveauté de l'année dans la ville rose où elle propose désormais 25 destinations. La compagnie aérienne des capitales régionales européennes vient de franchir le million de passagers transportés depuis sa base toulousaine. Du 22 décembre au 9 mars, Volotea proposera un vol par semaine entre sa base à Toulouse-Blagnac et l’aéroport de Lanzarote-Arrecife, opéré en Airbus A319 (150 sièges). Les départs sont programmés le samedi généralement à 7h00 pour arriver à 9h25, les vols retour quittant les îles Canaries à 9h55 pour se poser à 14h00. Volotea sera sans concurrence sur cette route, sa quatrième vers Lanzarote après celles au départ de Bordeaux, Marseille et Nantes.

www.volotea.com

Le 18 octobre à Toulouse :
16e édition du Prix de la TPE

16 entreprises de Haute-Garonne ont été retenues parmi les 182 en lice en Occitanie pour candidater à la 16ème édition du prix de la TPE et participer à la remise territoriale qui se déroulera à la CCI le 18 octobre prochain. Avec moins de 10 salariés, plus d’un an d’existence et des activités aussi variées que le service, la restauration, les nouvelles technologies, l’artisanat, l’agroalimentaire ou encore le commerce …, toutes attestent une nouvelle fois du dynamisme de l’entrepreneuriat en région. Réparties sur 6 territoires - l’Est Hérault, le Coeur d’Hérault, l’Ouest Hérault, le Gard et pour cette nouvelle édition l’Aude et la Haute-Garonne - les candidates participeront aux remises territoriales qui se dérouleront en octobre et novembre prochains. Les 18 entreprises sélectionnées lors de ces cérémonies tenteront de remporter l’un des 5 trophées remis en jeu (PRIX « ETRE », « FAIRE », « PILOTER », « DEVELOPPEMENT DURABLE » et « PRIX TPE ») à la grande finale du 7 décembre prochain qui se déroulera au Corum de Montpellier en clôture de la Place Créative.

Différentes catégories existent pour ces Trophées :
- Prix « ETRE » met en avant le parcours et l’initiative du chef d’entreprise.
- Prix « FAIRE » récompense le produit ou le service proposé.
- Prix « PILOTER » distingue l’ensemble des ressources mises en oeuvre pour rendre l’entreprise performante.
- Prix « ENGAGEMENT DURABLE » récompense l’entreprise pour son engagement dans le développement durable.
- Prix de la TPE récompense l’entreprise reconnue unanimement par le jury.

www.prix-tpe.fr

Le vendredi 19 octobre à Toulouse :
Conférence de presse TBS sur les évolutions stratégiques de l’Ecole

Présente à Toulouse, Paris, Barcelone, Londres et Casablanca, l’école toulousaine a démontré le bienfondé de ses ambitions à l’international. Des ambitions elles-mêmes validées par la triple accréditation (EQUIS, AMBA et AACSB) qui la placent dans le club des meilleures Business Schools du monde. Désireuse de se réinventer sans cesse pour jouer en conquête sur un marché toujours plus concurrentiel, TBS présentera les évolutions de sa stratégie lors d’une conférence de presse. Philippe Robardey, Président de TBS, François Bonvalet, Directeur Général de TBS, et les membres du Comité de Direction invitent les journalistes à une conférence de presse pour en présenter et en expliquer les grandes lignes et les motivations. Cet événement sera l’occasion de dresser un bilan de la stratégie “Horizon 2020” de l’Ecole et d’annoncer les ambitions de Toulouse Business School dans les mois et années à venir. Cette conférence se tiendra le vendredi 19 octobre 2018 à partir de 09h00 sur le campus de TBS, 20 Boulevard Lascrosses à Toulouse (métro/parking Compans).

www.tbs-education.fr
www.toulouse.cci.fr

Le mardi 23 octobre à Toulouse :
Atelier RH Pratique sur le Prélèvement à la source

Le Prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019 et suscite encore un certain nombre de questionnements et de doutes. La CCI Toulouse Haute-Garonne invite donc les entreprises qui ont réalisé une simulation sur les bulletins de salaires à venir échanger lors de son prochain Atelier RH Pratique intitulé « La Préfiguration du PAS : les réponses à vos questions ! ». Cet atelier se tiendra le mardi 23 octobre de 8h30 à 11h00 à la CCI Toulouse Haute-Garonne - 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes). Cet atelier sera animé par : 
• Christel CARPEZAT, Administratrice des Finances Publiques adjointe, correspondante de la Direction Régionale des Finances Publiques en charge du déploiement du PAS en Région
• Maître Colette NGANOU LENTEU, Avocate, et Maître Laurence LARRIEU-MORTON, Directeur du Département Droit Social, Avocat du Cabinet PwC
Inscription en ligne ou par téléphone au 05 62 57 66 43.
A noter qu’une deuxième session de cet atelier aura lieu le mardi 6 novembre.

www.toulouse.cci.fr

Le vendredi 26 octobre à Toulouse :
Nouvel atelier « Créativité » du vendredi

Travaillant de longue date sur toutes les actions capables de contribuer à lever les freins à la création d’entreprise, la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne inaugure en 2018 un nouveau concept dont l’objectif est de développer la capacité créative de toutes celles et ceux qui souhaitent créer leur activité. Ce troisième atelier aura lieu le vendredi 12 octobre, de 9h à 11h, à la CCI de Toulouse Haute-Garonne, 2 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (métro/parking Carmes ou Esquirol). Après cette date, les prochains ateliers se tiendront les vendredis 16 novembre, 7 et 14 décembre.

www.toulouse.cci.fr

Le mercredi 7 novembre à Toulouse :
4e édition du Salon Serviciz

La Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne et Dépêche Events organisent la 4ème édition de Serviciz, le salon professionnel des services aux entreprises. L’événement se déroulera le mercredi 7 novembre au centre de congrès Pierre Baudis à Toulouse (métro - parking : Compans-Caffarelli). Il constitue, pour les exposants et pour les visiteurs, l’opportunité de venir exposer et rencontrer leurs futurs partenaires, clients ou fournisseurs dans un environnement conçu pour faciliter l’échange et la proximité. Cette année, la thématique sera « Boostez votre réussite : les nouveaux services au cœur de votre stratégie ». Conférences, RDV d’Affaires et Speed Business constituent quelques-uns des formats à l’affiche de ce programme riche et orienté business. Parmi ceux-ci, le stand CCI Toulouse Haute-Garonne « Le Lab by Serviciz » qui est une vitrine du savoir-faire des start-ups et PME innovantes. Dans une ambiance « co-working » le LAB by Serviciz est un espace d’animations et de démonstrations. Autour de la thématique « les services de demain », chacune de ces entreprises illustrera l’un des enjeux de la transformation du secteur des services : l’apparition de nouveaux modèles économiques, la prise en charge de nouvelles compétences, l’élaboration d’un nouveau management, l’importance prise par l’expérience client ainsi que le développement de l’intelligence artificielle.
Programme des conférences
1 -  Nouveaux modes de management : un partenariat gagnant / gagnant 
Le monde de l’entreprise connaît un profond bouleversement. Pour accompagner cette transformation, les méthodes et outils de management évoluent aussi. Cette conférence sera l’occasion de présenter les dernières études sur les nouveaux modes de management, en lien avec les jeunes collaborateurs (génération Y) et la transformation digitale. Cette conférence permettra aux participants d’intégrer ces nouvelles problématiques et les nouveaux outils à leur disposition.
Horaire : 10h00 – 10h45
Intervenants :
• Annie DUTECH, Responsable du Département Organisation Responsable et Ressources Humaines • Toulouse Business School, sur les nouveaux modes de management
• Franck TAVERRITI, CEO / Co-fondateur de la société MAKIBA, sur les actions qui peuvent être mises en place, en accord avec les nouvelles attentes des collaborateurs.
• Léopold MARRAUD DES GROTTES, Société Elitis, témoignage d’une PME
 
2 - Le commercial de demain : intelligence artificielle ou humaine ? 
Les évolutions technologiques entraînent une révolution dans le monde professionnel avec des modifications des comportements et du management. Comment la fonction commerciale s’adaptera-t-elle à ces bouleversements ? Cette conférence a pour but de sensibiliser les entreprises de services aux nouvelles façons de commercialiser leurs produits.
Horaire : 13h30 – 14h15
Intervenants 
• Jean-Michel COCO, Directeur commercial de Synapse Développement, chatbot : analyse des questions clients et réponses automatiques
• Tony BONHOURE, Dirigeant FRESHCORE, Agence digitale et signalétique
 
3 - La transformation digitale : complexe, onéreuse et pénible ? Briser les idées reçues  
Processus de création collaboratifs, nouveaux services numériques, adoption d’une économie de la plateforme sont autant de réponses à ces enjeux. Cette conférence sera l’occasion de présenter différentes adaptations des modèles économiques d’entreprises de services au processus de digitalisation. Cette conférence a pour objectif de démystifier la transformation digitale par des exemples concrets.
Horaire : 15h30 – 16h15
Intervenants 
• Laurent LACAZE, SMILE, intégrateur de solutions Open Source
• Mathieu CHAUVEAU, CA COMPTE POUR MOI, cabinet comptable 100 % en ligne nouvelle génération 
• Patrick LARHANTEC, TY HAPPY, plateforme de mise en relation d’artisans et clients
Contact : Odile PICHANCOURT - 05 62 57 65 49

www.serviciz.fr
www.toulouse.cci.fr

Le 23 novembre à Toulouse :
3ème Colloque Régional du Centre des Professions Financières en présence de Jean Tirole

Organisme d’intérêt général et à caractère éducatif, le Centre des Professions Financières, présidé par Michel PÉBEREAU, Président d’Honneur de BNP Paribas, organise son Colloque annuel le 23 novembre de 9h à 13h à la Manufacture des Tabacs (amphithéâtre MI V – Colloques – Guy ISSAC de l’Université Toulouse 1 Capitole, 21 allée de Brienne à Toulouse). Après Strasbourg et Lyon, c’est la Métropole financière de Toulouse qui a été sélectionnée cette année. TOULOUSE 2018 réunit des invités de prestige, dont l’invité d’honneur qui sera Jean TIROLE, Prix Nobel d’Économie, pour débattre autour de deux thèmes :  « Le financement des nouvelles technologies » et « L’investissement de long terme ».
Parmi les intervenants :
• Corinne d’AGRAIN, Présidente du Directoire d’IRDI SORIDEC
• Pierre d'AGRAIN, Président de Toulouse Place Financière
• Bernard ATTALI, Président de GOUVERNANCE & VALEURS
• Sylvain BOURJADE, Professeur de Finance à TBS
• Laurent CAMBUS, Directeur des métiers de l'innovation à la BPI France
• Pierre CARLI, Président du Comité FBF d’Occitanie
• Thierry DECKER, Directeur des investissements Occitanie à la BPI France
• Gérard de LA MARTINIERE, Animateur de la Task Force Investissement Long Terme
de la Place financière de Paris
• Laurent LATORSE, Président d'AIROD TECHNOLOGIES
• Maxime MAURY, Directeur Régional Occitanie de la Banque de France
• Sophie MOINAS, Professeur de Finance à l’Université Toulouse Capitole
• Sébastien NEUVILLE, Professeur de droit à l’Université Toulouse Capitole et Sciences Po Paris
Jean TIROLE, Prix Nobel d’Économie, sera notre invité d’honneur.
Le Colloque sera animé par Marie-Agnès NICOLET, Présidente du Comité des Colloques Régionaux et Présidente de Regulation Partners.
Nous vous donnons rendez-vous le vendredi 23 novembre, de 9h à 13h à l’amphithéâtre MI V – Colloques – Guy ISSAC de l’Université Toulouse 1 Capitole, Manufacture des Tabacs, 21 allée de Brienne, 31000 Toulouse.

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NO2018

Cette année encore, le Siane proposera aux acteurs industriels des moyens de fabriquer l'avenir de la filière.

Du mardi 23 au jeudi 25 octobre :
« La révolution humaine dans l’Industrie du futur », thème du Siane 2018

Avec une fréquentation en hausse constante, le salon SIANE s’est imposé comme le rendez-vous incontournable des industriels du Grand Sud. Plus de 10 500 visiteurs et 700 entreprises exposantes sur 21 000 m2 s’étaient donnés rendez-vous en 2017. Dans un climat conjoncturel favorable pour l’industrie et alors que l’Industrie du futur redessine le paysage industriel français, la 14ème édition du salon SIANE a ouvetrt ses ^portes jusqu'au 25 octobre . La CCI Toulouse Haute-Garonne est engagée dans cet événement depuis sa création et copropriétaire depuis 2014, avec une implication plus forte chaque année. Le salon SIANE est cette année l’occasion de renouveler ses objectifs :
- favoriser le business et l’accès aux marchés et valoriser les savoir-faire industriels du territoire,
- amener les dirigeants à anticiper les transformations des modèles industriels et les accompagner dans leur démarche vers l’Industrie du futur,
- faciliter les synergies entre entreprises.
Dans la continuité des éditions précédentes, le stand collectif d’entreprises accueille :
• Un espace d’information et de promotion des services de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
• 20 entreprises industrielles ou de service à l’industrie sur un espace de plus de 140 m2, 
• 12 offreurs de solutions, illustrant les thématiques retenues au travers de démonstrations et de présentations de réalisations centrées sur les usages, au travers des 4 axes suivants :
- les applications mobiles et sociales,
- la qualité de Vie au Travail, la conduite du changement,
- l’assistance physique,
- l’assistance cognitive.
• La participation de deux grandes entreprises en capacité de témoigner sur leur vision de l’approche de l’homme dans l’industrie du futur : Dassault Systèmes et Continental.
• Un espace d’animation et d’accueil, avec la présence de l’ensemble des partenaires institutionnels qui présentent leurs outils et dispositifs d’accompagnement des entreprises.
• Un espace dédié au Club des Offreurs de solutions Industrie du futur de la CCI Toulouse Haute-Garonne qui présente ses missions et les actions qu’il a déjà engagées.
• Un espace accueillant les écoles d’ingénieurs d’Occitanie.
• Un atelier pédagogique « Up’EO Smart » permettant une immersion dans l’industrie du futur en partenariat avec OPEO.
• Un studio vidéo pour l’enregistrement de pitchs d’offreurs de solutions.

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Le mardi 6 novembre à Toulouse :
Conférence-débat "Quand les startups s'emparent des Big Data Santé"


En santé comme dans divers domaines, le développement du concept des « Big Data » est considérable et l’on peut parler de véritable flux d’informations puisque les données de santé devraient être multipliées par 50 d’ici 2020, source d’une innovation sans précédent. TBS organise une conférence-débat pour faire un point sur ce sujet porteur de nombreux questionnements philosophiques, éthiques et économiques. Car ces données répondent à une triple problématique, celle des “3V” pour Vélocité, Variété et Vitesse. Elles représentent une opportunité indéniable pour améliorer entre autre, la prise en charge des patients, le parcours de soins, et la recherche médicale.  Néanmoins elles sont à l’origine de défis techniques tels que leur stockage, ou de problèmes éthiques, tels que l’accès, la protection, et l’exploitation des données.
Cette conférence-débat se déroulera le mardi 6 novembre à 18h au campus TBS Lascrosses (Grand Amphithéâtre), métro/parking Compans. L’occasion d’échanger avec des experts autour d'un sujet riche d'enjeux et d'innovations et d’apporter des éléments de réponse à des questions telles que :
• Comment les startups utilisent-elles les données de santé ?
• Comment la réglementation intervient-elle dans cet usage ?
• Quelles perspectives d'évolution pour les Big Data en santé ?
Au cours de cette conférence, quatre start-ups présenteront leurs projets en expliquant leurs motivations à se lancer sur ce marché. Les intervenants reviendrons également sur la réglementation car la manipulation des données de santé requiert l’obtention d’une certification éthique. Les perspectives à venir seront abordées en citant les autres technologies à fort potentiel qui sont amenées à se développer comme la Blockchain.
Inscription et programme sur :

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A partir de cet hiver à Blagnac :
Nouvelle liaison Toulouse-Liverpool avec EasyJet

Comme chaque année à cette saison, les compagnies opérant des vols sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac présentent les nouveautés de leur programme hivernal. Après Volotea, c’est donc au tour d’EasyJet de dévoiler ses nouveautés à Toulouse pour l’hiver 2018-2019. La compagnie low-cost anglaise a choisi d’étoffer son programme hivernal et a annoncé le lancement de 9 nouvelles lignes dont Toulouse-Liverpool, qui fait suite à son Toulouse-Tenerife (opérée à partir de décembre). EasyJet continue de se déployer à Toulouse, où la compagnie low-cost est deuxième sur l’aéroport, en proposant à la vente 1,2 million de sièges (+11% par rapport à 2017) avec le renforcement des vols inétrieurs depuis la Ville rose.

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Le lundi 12 novembre à Toulouse : 
Nouvelle « Matinée des jeunes entreprises » avec la CCI

La prochaine édition de la Matinée des jeunes entreprises aura lieu le lundi 12 novembre de 8h30 à 12h30 (accueil à partir de 8h30) au Palais consulaire, 2 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (métro/parking Esquirol ou Carmes). Cette manifestation est organisée par la CCI Toulouse Haute-Garonne tous les 6 mois pour dialoguer et échanger avec les dirigeants d’entreprise de moins de 3 ans et, ainsi, mieux comprendre leurs besoins spécifiques. 
Ce moment privilégié se déroulera en trois parties : 
• Présentation de nos missions et nos services dédiés à la jeune entreprise
• Session d’échanges entre chefs d’entreprise autour de thématiques pré-définies
• Rencontres informelles avec les jeunes dirigeants pour leur permettre d’élargir leur réseau professionnel
Les participants sont invités à apporter cartes de visite et plaquettes commerciales…

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Le jeudi 15 novembre à Toulouse : 
Formation « Tuteurs et maîtres d'apprentissage »

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître les bienfaits de l’alternance, tant pour les jeunes que pour les entreprises et l’économie. Réussir l’intégration des salariés en contrat en alternance est un enjeu majeur. La CCI Toulouse Haute Garonne organise à destination des personnes en charge de l’accompagnement de ces nouveaux collaborateurs une formation « Tuteurs et maîtres d'apprentissage ». 
Cette session se déroulera le jeudi 15 novembre de 8h30 à 12h30 à la CCI Toulouse Haute-Garonne à Toulouse - 2 rue d’Alsace Lorraine (métro – parking : Esquirol ou Carmes).
Programme :
• Appréhender le rôle majeur de la fonction de Tuteur/Maître Apprentissage
• Réussir la transmission des savoir-faire et savoir-être

Inscription obligatoire (05 62 57 66 43 / 05 62 57 66 63)
Attention nombre de places limité.

Une autre session aura lieu le jeudi 29 novembre au même endroit et aux mêmes horaires.

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Le jeudi 15 novembre à Toulouse : 
Atelier RH sur la qualité de vie au travail

La Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne vous convie à un atelier RH sur la « Qualité de vie au travail : de l’obligation légale aux bonnes pratiques d’entreprises » qui se tiendra jeudi 15 novembre, de 8h45 à 10h45 au Palais consulaire, 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes).
Cet atelier sera animé par : 
• Pascale PEREZ, Consultante RH au Cabinet RH Partners
• Maître Justine LEVY, Avocat en Droit Social, Associé au Cabinet Barthelemy
Inscription en ligne ou par téléphone au 05 62 57 66 43.

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Le mardi 20 novembre à Toulouse :
Journée marché Transport Terrestre Intelligent

La CCI Toulouse Haute-Garonne organise une journée de rencontres TTI (Transport Terrestre Intelligent) entre les 200 membres des clusters Automotech, Mipirail, Primus Défense et Sécurité et Robotics Place, d’une part, et les grands opérateurs de la mobilité terrestre.
Cette rencontre aura lieu le 20 novembre à la CCI Toulouse Haute-Garonne 2 rue d’Alsace Lorraine (métro – parking : Esquirol ou Carmes). La journée permettra aux entreprises du TTI d’avoir une meilleure visibilité sur les besoins et les projets des opérateurs de transport et aux grands opérateurs de la mobilité, acheteurs et prescripteurs, de rencontrer les entreprises d’Occitanie. Les donneurs d’ordres sont les opérateurs de la mobilité : Tisseo, Keolis, Tam et Transdev. Les offres des 200 fournisseurs de la région Occitanie, membres de l’interclustering TTI, vont des robots d’accueil et d’assistance au Big data en passant par les véhicules intelligents, les drones, les infrastructures connectées…
Programme de la journée
• 8h30 : Accueil des participants
• 9h00 : Ouverture par le Président de la CCI Toulouse Haute-Garonne et les présidents des clusters
• 9h30 : Table ronde sur le thème Mobility as a service dans un contexte de Smart City : retours d’expériences sur les navettes autonomes, les robots taxis, les transports autonomes à la demande, les nouvelles énergies, l’évolution du « mass transit » vers l’intermodalité – Présentations par les Directeurs Innovation des Donneurs d’Ordres
• 10h45 : Ateliers tournants de 30 minutes de présentation des projets/besoins des opérateurs (1 salle/opérateur)
• 13h00 : Déjeuner networking
• 14h00- 17h00 : Rendez-vous B to B

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Le mardi 20 novembre à Toulouse :
Atelier sur l’amélioration de la compétitivité par la réduction des coûts de non qualité


Baisser ses coûts de non-qualité est une source de profit importante pour les entreprises. Pourtant, pour la majorité d’entre elles ces coûts restent difficiles à évaluer et donc à réduire. C’est ce que révèle l’étude Afnor menée auprès de 816 entreprises, publiée en octobre 2017. Pour cette raison, la CCI Toulouse Haute-Garonne, le Groupe AFNOR et l'AFQP Occitanie organisent, dans le prolongement du Forum Qualité & Performance 2017, un atelier intitulé « Améliorer la compétitivité par la réduction des coûts de non qualité : comment agir efficacement ?». Celui-ci se tiendra le mardi 20 novembre, de 17h00 à 19h00 à la CCI Toulouse Haute-Garonne , 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes).
Intervenants invités :
Anne-Laure MAUDUIT, Responsable Développement Innovation Prospective du Groupe AFNOR qui présentera les enseignements de l’étude AFNOR et les travaux qui en ont découlé
Laurent MAUGER, Directeur Qualité Aérostructures du Groupe LATECOERE qui partagera son retour d’expérience du programme de réduction des coûts de non qualité dont il assure le pilotage.
Au programme de cet atelier : 
• Coûts de non qualité, de quoi parle-t-on ?
• Quels sont leurs impacts sur la performance économique des entreprises ?
• Quels sont les freins et les leviers pour agir ?
• Comment réduire ces coûts en associant les fonctions stratégiques des entreprises ?
Contact : Eliane POURTAU - e.pourtau@toulouse.cci.fr

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Le jeudi 22 novembre à Toulouse :
Colloque Femmes & Innovation

Véritable enjeu économique et sociétal, l’innovation est au cœur de notre quotidien. L’idée de ce colloque est née de la volonté de mettre en lumière des femmes porteuses d’idées novatrices et de défendre leur place dans le processus d’innovation. C’est au Campus ISAE SUPAERO de Toulouse qu’aura lieu la première édition du colloque Femmes & Innovation organisé par l’AFEE (Association Femmes Entrepreneures d’Europe). Créée en 1989, l’AFEE est un réseau de Femmes Chefs d’entreprise créatives et animées par la même ambition : contribuer ensemble à l’édification économique de notre région, de notre pays et de l’Europe. Le colloque Femmes & Innovation abordera l’innovation au féminin sous différents angles pour répondre à la question « Existe-t-il plusieurs façons d’innover ? ». Il se tiendra le jeudi 22 novembre de 9h à 18h à Isae Supaéro, 10, avenue Édouard-Belin à Toulouse (bus ligne 27 et sortie 20, Rocade Ouest en voiture). Par cet événement, les femmes actrices de l’innovation seront mises en lumière : des personnalités telles que Nathalie Collignon (Areva), Catherine Lambert (Cerfacs), Clémence Franc (Novagray), Sandrine Julien-Rouquié (Ludilabel), Evelyne Achache (Multicibles), Céline Favy-Huin (Feelobject), Magali Chailloleau (Grabuge), Leonarda Sanchez (New Team Meavanti), Laure Vidal (Il était un fruit), Carole Garcia (Graine de Pastel)…
Réservation obligatoire (nombre de places limitées). Pièce d’identité demandée.
Pour plus d’informations, contacter Fanny TARANTOLO - fanny@akadom.com ou rendez-vous sur

www.femmes-innovation.com

 

 

 


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NO2018

Cette année encore, Serviciz réunit les membres de la (très) grande famille des entreprises de services.

Le mercredi 7 novembre :
4e édition du Salon Serviciz

La Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne et Dépêche Events organisent la 4ème édition de Serviciz, le salon professionnel des services aux entreprises. Cette rencontre constitue, pour les exposants et pour les visiteurs, l’opportunité de venir exposer et rencontrer leurs futurs partenaires, clients ou fournisseurs dans un environnement conçu pour faciliter l’échange et la proximité. Cette année, la thématique sera « Boostez votre réussite : les nouveaux services au cœur de votre stratégie ». L’événement se déroulera le mercredi 7 novembre au centre de congrès Pierre Baudis à Toulouse (métro - parking : Compans-Caffarelli). Comme chaque année, conférences, RDV d’Affaires et Speed Business constituent quelques-uns des formats à l’affiche de ce programme riche et orienté business. Parmi ceux-ci, le stand CCI Toulouse Haute-Garonne « Le Lab by Serviciz » qui est une vitrine du savoir-faire des start-ups et PME innovantes. Dans une ambiance « co-working » le LAB by Serviciz est un espace d’animations et de démonstrations. Autour de la thématique « les services de demain », chacune de ces entreprises illustrera l’un des enjeux de la transformation du secteur des services : l’apparition de nouveaux modèles économiques, la prise en charge de nouvelles compétences, l’élaboration d’un nouveau management, l’importance prise par l’expérience client ainsi que le développement de l’intelligence artificielle.
Programme des conférences
1 -  Nouveaux modes de management : un partenariat gagnant / gagnant 
Le monde de l’entreprise connaît un profond bouleversement. Pour accompagner cette transformation, les méthodes et outils de management évoluent aussi. Cette conférence sera l’occasion de présenter les dernières études sur les nouveaux modes de management, en lien avec les jeunes collaborateurs (génération Y) et la transformation digitale. Cette conférence permettra aux participants d’intégrer ces nouvelles problématiques et les nouveaux outils à leur disposition.
Horaire : 10h00 – 10h45
Intervenants :
• Annie DUTECH, Responsable du Département Organisation Responsable et Ressources Humaines Toulouse Business School, sur les nouveaux modes de management
• Franck TAVERRITI, CEO / Co-fondateur de la société MAKIBA, sur les actions qui peuvent être mises en place, en accord avec les nouvelles attentes des collaborateurs.
• Léopold MARRAUD DES GROTTES, Société Elitis, témoignage d’une PME
 
2 - Le commercial de demain : intelligence artificielle ou humaine ? 
Les évolutions technologiques entraînent une révolution dans le monde professionnel avec des modifications des comportements et du management. Comment la fonction commerciale s’adaptera-t-elle à ces bouleversements ? Cette conférence a pour but de sensibiliser les entreprises de services aux nouvelles façons de commercialiser leurs produits.
Horaire : 13h30 – 14h15
Intervenants 
• Jean-Michel COCO, Directeur commercial de Synapse Développement, chatbot : analyse des questions clients et réponses automatiques
• Tony BONHOURE, Dirigeant FRESHCORE, Agence digitale et signalétique
 
3 - La transformation digitale : complexe, onéreuse et pénible ? Briser les idées reçues  
Processus de création collaboratifs, nouveaux services numériques, adoption d’une économie de la plateforme sont autant de réponses à ces enjeux. Cette conférence sera l’occasion de présenter différentes adaptations des modèles économiques d’entreprises de services au processus de digitalisation. Cette conférence a pour objectif de démystifier la transformation digitale par des exemples concrets.
Horaire : 15h30 – 16h15
Intervenants 
• Laurent LACAZE, SMILE, intégrateur de solutions Open Source
• Mathieu CHAUVEAU, CA COMPTE POUR MOI, cabinet comptable 100 % en ligne nouvelle génération 
• Patrick LARHANTEC, TY HAPPY, plateforme de mise en relation d’artisans et clients
Contact : Odile PICHANCOURT - 05 62 57 65 49

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Le samedi 10 novembre à Toulouse :
Business Starter Day de TBS


Avec son Business Starter Day, Toulouse Business School propose aux étudiants de participer à la première journée exclusivement dédiée aux futurs créateurs d'entreprise étudiants de TBS et des écoles partenaires. Rencontre des porteurs de projets de différentes écoles, participation aux ateliers, renforcement de son réseau, challenge de ses idées… : autant d’étapes pour devenir un véritable entrepreneur. Ce Business Starter Day se déroulera le samedi 10 novembre de 10h à 16h à TBS, 20 Boulevard Lascrosses à Toulouse (métro-parking Compans)
Programme
• 10H - Accueil
Accueil des participants dans le grand amphi Max Cluseau
Présentation du programme de la journée
• 10H30 - Ateliers thématiques
• L'Atelier partenaire : s'adresse aux porteurs de projet qui souhaitent intégrer un nouveau membre dans leur équipe et aux étudiants en recherche de projet
• La Bourse aux compétences : échange de compétences entre porteurs de projet pour renforcer la collaboration inter-projets dans un esprit gagnant-gagnant !
• L'Atelier pitch : présente ton projet en 3 mn devant un public d'initiés, obtiens un feedback immédiat et participe au Concours du Business Starter ! 
(inscription limitée à 10 projets max)
• 11H30 - Table Ronde de l'Incubateur TBSeeds
Participation et retour d'expérience de plusieurs Ex-incubés de TBSeeds permettant de mieux comprendre le fonctionnement et l'intérêt d'un incubateur
• 12H30 Team Building 
L'association d'entrepreneuriat de TBS, OPTIMIZE (link is external) organise un teambuilding durant la pause déjeuner
• 14H00 - Ateliers thématiques 
• L'Atelier partenaire : s'adresse aux porteurs de projet qui souhaitent intégrer un nouveau membre dans leur équipe et aux étudiants en recherche de projet 
• La Bourse aux compétences : échange de compétences entre porteurs de projet pour renforcer la collaboration inter-projets dans un esprit gagnant-gagnant ! 
• L'Atelier pitch: présente ton projet en 3 mn devant un public d'initiés, obtiens un feedback immédiat et participe au Concours du Business Starter ! 
(inscription limitée à 10 projets max)
• 15H00 - Remise du Prix du Business Starter 
1. Sélection du Jury : 3 meilleurs projets retenus lors des ateliers pitch
2. Vote du public 
3. Remise de prix : séances de coaching personnalisé
• 15H30 - Remise du Prix du Club Financier aux lauréats issus de l'Incubateur TBSeeds
par Gérard Trullen, Vice-Président de la CCI Toulouse Haute-Garonne 
• 16H - Conclusion 
Par Marine Parmentier, Résponsable du Business Starter de TBS.

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A partir de novembre :
Toulouse-Dublin avec Aer Lingus

Le programme automne hiver 2018-2019 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac a été présenté le 28 octobre. Il confirme la place majeure désormais occupée par les compagnies low-cost, à l’origine d’un grand nombre de nouveautés. Parmi celles-ci, la compagnie irlandaise Aer Lingus propose une nouvelle liaison vers Dublin (3 à 4 vols par semaine selon la période). Cette ligne permettra de profiter pleinement du Tournoi des 6 Nations et de la coupe d'Europe de Rugby.

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Le mardi 13 novembre à Toulouse :
Atelier sur les clés de compréhension de la micro entreprise

Un mardi par mois, la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne propose à tous ceux qui sont intéressés par la création de leur activité (étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, personnes en reconversion…) un atelier pour tout savoir sur la micro entreprise. Cette deuxième édition de l’année 2018 se tiendra le mardi 13 novembre, de 9h à12h, à la CCI Toulouse Haute-Garonne, 2 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (métro/parking Carmes ou Esquirol). La session suivante se tiendra le mardi 11 décembre.

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Le jeudi 15 novembre à Toulouse :
Atelier RH sur la qualité de vie au travail

La CCI Toulouse Haute-Garonne accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de leur organisation et gestion des ressources humaines, facteur de performance et de pérennité. Elle organise un atelier RH sur la qualité de vie au travail qui aura lieu le jeudi 15 novembre de 8h45 à 10h45, 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes) et sera animé par : 
• Pascale PEREZ, Consultante RH au Cabinet RH Partners
• Maître Justine LEVY, Avocat en Droit Social, Associé au Cabinet Barthelemy
Inscription en ligne ou par téléphone au 05 62 57 66 43.

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Le mardi 20 novembre à Toulouse : 
Nouvel atelier « Prêt à vous lancer ? » pour les créateurs et les repreneurs

La CCI Toulouse Haute-Garonne propose des demi-journées gratuites d’information pour les futurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Co-financés par la CCI Toulouse Haute-Garonne, l’Union européenne et le Fonds social européen, et intitulés « Prêt à vous lancer ? », ces ateliers constituent une première étape pour les porteurs de projet qui souhaitent savoir comment s’y prendre pour organiser leur réflexion et leurs démarches. Après cette date du mardi 4 décembre au Palais consulaire, 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes), les prochains ateliers se tiendront le mardi 18 décembre.

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Le mardi 20 novembre à Toulouse :
Atelier sur l’amélioration de la compétitivité par la réduction des coûts de non qualité

Baisser ses coûts de non-qualité est une source de profit importante pour les entreprises. Pourtant, pour la majorité d’entre elles ces coûts restent difficiles à évaluer et donc à réduire. C’est ce que révèle l’étude Afnor menée auprès de 816 entreprises, publiée en octobre 2017. Pour cette raison, la CCI Toulouse Haute-Garonne, le Groupe AFNOR et l'AFQP Occitanie organisent, dans le prolongement du Forum Qualité & Performance 2017, un atelier intitulé « Améliorer la compétitivité par la réduction des coûts de non qualité : comment agir efficacement ?». Celui-ci se tiendra le mardi 20 novembre, de 17h00 à 19h00 à la CCI Toulouse Haute-Garonne , 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes).
Intervenants invités :
Anne-Laure MAUDUIT, Responsable Développement Innovation Prospective du Groupe AFNOR qui présentera les enseignements de l’étude AFNOR et les travaux qui en ont découlé
Laurent MAUGER, Directeur Qualité Aérostructures du Groupe LATECOERE qui partagera son retour d’expérience du programme de réduction des coûts de non qualité dont il assure le pilotage.
Au programme de cet atelier : 
• Coûts de non qualité, de quoi parle-t-on ?
• Quels sont leurs impacts sur la performance économique des entreprises ?
• Quels sont les freins et les leviers pour agir ?
• Comment réduire ces coûts en associant les fonctions stratégiques des entreprises ?
Contact : Eliane POURTAU - e.pourtau@toulouse.cci.fr

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Le 23 novembre à Toulouse :
3ème Colloque Régional du Centre des Professions Financières en présence de Jean Tirole

Organisme d’intérêt général et à caractère éducatif, le Centre des Professions Financières, présidé par Michel PÉBEREAU, Président d’Honneur de BNP Paribas, organise son Colloque annuel le 23 novembre de 9h à 13h à la Manufacture des Tabacs (amphithéâtre MI V – Colloques – Guy ISSAC de l’Université Toulouse 1 Capitole, 21 allée de Brienne à Toulouse). Après Strasbourg et Lyon, c’est la Métropole financière de Toulouse qui a été sélectionnée cette année. TOULOUSE 2018 réunit des invités de prestige, dont l’invité d’honneur qui sera Jean TIROLE, Prix Nobel d’Économie, pour débattre autour de deux thèmes :  « Le financement des nouvelles technologies » et « L’investissement de long terme ».
Parmi les intervenants :
• Corinne d’AGRAIN, Présidente du Directoire d’IRDI SORIDEC
• Pierre d'AGRAIN, Président de Toulouse Place Financière
• Bernard ATTALI, Président de GOUVERNANCE & VALEURS
• Sylvain BOURJADE, Professeur de Finance à TBS
• Laurent CAMBUS, Directeur des métiers de l'innovation à la BPI France
• Pierre CARLI, Président du Comité FBF d’Occitanie
• Thierry DECKER, Directeur des investissements Occitanie à la BPI France
• Gérard de LA MARTINIERE, Animateur de la Task Force Investissement Long Terme
de la Place financière de Paris
• Laurent LATORSE, Président d'AIROD TECHNOLOGIES
• Maxime MAURY, Directeur Régional Occitanie de la Banque de France
• Sophie MOINAS, Professeur de Finance à l’Université Toulouse Capitole
• Sébastien NEUVILLE, Professeur de droit à l’Université Toulouse Capitole et Sciences Po Paris
Jean TIROLE, Prix Nobel d’Économie, sera notre invité d’honneur.
Le Colloque sera animé par Marie-Agnès NICOLET, Présidente du Comité des Colloques Régionaux et Présidente de Regulation Partners.
Nous vous donnons rendez-vous le vendredi 23 novembre, de 9h à 13h à l’amphithéâtre MI V – Colloques – Guy ISSAC de l’Université Toulouse 1 Capitole, Manufacture des Tabacs, 21 allée de Brienne, 31000 Toulouse.

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Le jeudi 29 novembre à Toulouse :
Nouvel Atelier-Débat Services à la Personne sur la Transmission/Reprise


La Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne organise son prochain Atelier-Débat Service A la Personne (SAP) le jeudi 29 novembre de 11h00 à 13h00 au Palais consulaire (2, rue d'Alsace-Lorraine – métro/parking : Esquirol ou Carmes). Organisé en partenariat avec la FEDESAP et la FESP, cette rencontre aura pour thème la Transmission-Reprise d’Entreprise de Services à la Personne et la nutrition des seniors 
Programme :
• 10 h 30 – 11 h 00 : Accueil des participants, 
• 11 h 00 – 11 h 05 : Ouverture par Fabrice GROSFILLEY, référent de la filière SAP à la CCI de Toulouse, Jean-Thomas ROUGERON, Délégué Régional FÉDÉSAP et Philippe CANTEGREIL, Référent Régional FESP 
• 11 h 05 – 11 h45 : CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), quels  changements en 2019 ? Régis GRANET, Directeur Juridique de la FEDESAP
Echanges avec la salle
• 11 h 45 – 12 h 45 : La digitalisation dans les SAP, le cahier de liaison numérique, DÔME, la télégestion, PENBASE, la gestion quotidienne, XIMI
Echanges avec la salle
• 12 h 45– 13 h00 : Les trophées des SAP et un Point d’actualité sur le secteur,
Jean-Thomas ROUGERON, Délégué Régional FÉDÉSAP et Philippe CANTEGREIL, Référent Régional FESP, Echanges avec la salle
• 13 h 15 : Conclusion par Fabrice GROSFILLEY
Renseignements et inscription sur :

www.toulouse.cci.fr

 

 

 


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Un maître d'apprentissage et ses apprentis
Vous souhaitez vous engagez dans la voie de l’alternance en accueillant, intégrant et formant de nouveaux collaborateurs alternants. Deux possibilités s’offrent à vous : l’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

Chacune de ces deux solutions couvrent un périmètre particulier et distinct, avec des objectifs différents, des conditions spécifiques et des candidats différents. Pour vous y retrouver, nous vous proposons ci-dessous un récapitulatif des différences majeures entre ces deux dispositifs. 
 

Apprentissage et contrat de professionnalisation : quelle durée pour l’alternance ?

  • La durée de l’apprentissage peut s’étendre de 1 à 3 ans 
  • Alors que celle du contrat de professionnalisation peut être plus courte : de 6 mois à 2 ans 
 

 Apprentissage et contrat de professionnalisation : quels profils d’alternants ?

  • De 16 à 30 ans pour l’apprentissage. Avec possibilités de dérogations. Jusqu'au 31/12/2019, la région Occitanie participe à une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.
  • Pour le contrat de professionnalisation c’est plus étendu : 16-25 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.
A noter que vos chargés RH et Alternance de la CCI Toulouse sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches pour recruter le bon alternant, contactez-les !
 

Apprentissage et contrat de professionnalisation : quelle rémunération ?

Pour l’apprentissage, voici les conditions pour rémunérer votre alternant :  
  • 25 % à 78 % du SMIC.
  • Possibilité de rémunérations plus favorables par dispositions conventionnelles ou contractuelles.
  • Exonération de charges patronales et d'impôt sur le revenu pour l'apprenti. Aides sous conditions.
Et pour un alternant en contrat de professionnalisation : 
  • 16 - 25 ans : 55 % à 80 % du Smic.
  • + de 26 ans : SMIC, au moins 85 % du salaire minimum conventionnel.
  • Exonérations de charges et aides sous conditions.
 

Apprentissage et contrat de professionnalisation : combien d’heures de cours (et donc combien d’heures d’absence de l’entreprise) ?

  • Pour l’apprentissage : 400 h de cours par an en moyenne, en CFA (Centre de formation des apprentis).
  • Pour le contrat de professionnalisation : 150 h minimum, 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation. Cours par un organisme public ou privé de formation ou service de formation de l’entreprise.
     
 

 Apprentissage et contrat de professionnalisation : quel diplôme à l’issue de l’alternance ?

Votre accueil et votre encadrement en apprentissage vont permettre à l’alternant de tenter d’obtenir 
  • Diplôme ou titre professionnel reconnu par l’Etat.
Alors que dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’étendue de diplôme visé est plus vaste :
  • Diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des certifications professionnelles).
  • Qualification reconnue par une convention de branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.
  • CQP certificat de qualification professionnelle.
 

Alors, premier verdict : plutôt apprentissage ou plutôt contrat de professionnalisation ? 

Pour plus d’informations, pour vous former en tant que maitre d’apprentissage ou pour être accompagné dans le recrutement de votre futur alternant : contactez vos chargés de missions RH et Alternance de votre CCI Toulouse Haute Garonne !
 
Pour plus de lectures, vous pouvez également télécharger nos fiches détaillées Contrat d’apprentissage et Contrat de professionnalisation.

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Vous souhaitez créer une SARL ou EURL. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

 
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
 
 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide


2.Les étapes d'immatriculation SARL ou EURL

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.Ma démarche de création d'une SARL ou d'une EURL

Vous constituez votre dossier de création d’une Société à Responsabilité Limité accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original.
 
 

Vous pouvez éventuellement compléter votre formalité à l'aide d'un intercalaire M0'.

Feuillet facultatif qui permet de compléter l'activité ou le dirigeant...
 

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.

 

Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale en 2 exemplaires signés en original.
Le gérant majoritaire (rémunéré ou non), ou l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, relève de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie​ (CPAM). Il détient seul ou avec les membres de sa famille ou les gérants plus de 50% des parts sociales de la société.

Télécharger le formulaire TNS
Destiné uniquement au gérant majoritaire et à l'associé unique

 


4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 

Pièces à fournir pour une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 

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Vous souhaitez créer une SAS ou une SASU. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide

 


2.Les étapes de ma création de sas ou sasu

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.Ma démarche de création d'une SAS ou d'une SASU

Vous constituez votre dossier de création d’une Société par Action Simplifié accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original.


Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.


4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 

Pièces à fournir pour une activité réglementée




 

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Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : URSSAF et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.

C'est la dernière démarche de création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 


2.Les étapes de ma création d'entreprise individuelle

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
     

3.Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle

Vous constituez votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.
 
 
 
Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.
 

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 
 

Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 

PARTAGER :

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an (ou trois ans pour une micro-entreprise).

Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez selon votre activité, lors de la formalité de création, reprise d'entreprise ou de modification de dirigeant ou dans les 45 jours suivant le dépôt.

Vous souhaitez déposer une demande d'ACCRE, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 
 


2.Je prépare ma demande accre

Vous constituez votre dossier de demande d’ACCRE avec 1 exemplaire signé en original.
 
 
 

3.Je télécharge les pièces complémentaires

Vous devez joindre les pièces justificatives en fonction de votre cas d'éligibilité.

 

4.J'envoie ma demande accre au CFE

Après l'envoi, votre centre de formalités vérifie que le dossier est complet et transmets la demande l'URSSAF et vous adresse un récépissé.
Sans réponse dans un délai de 30 jours, cela constitue un accord tacite des services de l'URSSAF.

 
 
Pour l’obtention de l’ARCE, dispositif permettant la capitalisation des indemnités chômage, l’obtention de l’ACCRE est nécessaire.
Pour en savoir plus, vous devez vous adresser à votre agence Pôle Emploi.
 

 

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Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et demander la carte professionnelle de : transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété ou marchand de liste. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une première demande de carte professionnelle immobilière.

 

1.Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique pour une entreprise individuelle (personne physique) ou pour une société (personne morale).
Tous les représentants légaux présents sur l'extrait de K-bis (ne concerne pas les associés) doivent remplir les conditions d'aptitudes professionnelles afin de ne pas entreprendre une procédure de création d’entreprise qui ne permettrait pas l'obtention la Carte Professionnelle.
 

 

2.Les conditions d'exercice de l'activité

Pour pouvoir exercer une ou plusieurs activités immobilières, il faut :
  • justifier de son aptitude professionnelle
  • justifier d'une garantie financière selon le cas
  • justifier d'une assurance responsabilité professionnelle
  • ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction
 

3.Les étapes pour obtenir ma première demande de Carte Professionnelle

  • Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à  l'accueil après l'immatriculation de l'entreprise.
  • Le service des professions immobilière instruit votre dossier par : concordance des pièces justificatives fournies.
  • Il vérifie la moralité du ou des représentants légaux par la demande d'un extrait de casier judiciaire.
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.

 
Attention! Pour une personne morale la carte est délivré au nom de la société avec la mention du ou des représentant légaux.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en France

 

Listes des pièces justificatives à fournir pour
une premère demande de carte professionnelle et des aptitudes acquises en Europe

Téléchager le PDF


Formulaire de demande de carte professionnelle

Si associés détenant plus 25% des parts
compléter la partie intercalaire du formulaire

 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification votre Entreprise, la CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification capital social (augmentation de capital ou réduction de capital...).

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide



2.Les étapes de ma modification de capital

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.MA démarche de modification de Capital Social

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire



4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût
pOur une modification du capital

 

Listes des pièces à fournir et coût pour
une continuation de la société malgré
la perte de la moitié du capital



 

Listes des pièces à fournir et coût
pour une
Reconstitution des capitaux propres

 

Modèles de documents à joindre au dossier


 


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Vous souhaitez renouveler votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour le renouvellement de Carte Immobilière Professionnelle et vous accompagne dans votre démarche.

La demande de renouvellement de votre carte doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet).
 



1.Les personnes concernées par la réglementation

Les titulaires de ces cartes doivent effectuer un renouvellement auprès de la CCI de lieu du siège social. Les possesseurs de cartes CCI doivent se référer à la date de validité inscrite sur le titre (valable 3 ans). Le renouvellement de la carte entraîne la mise à jour des attestations collaborateurs (salariés et agent commerciaux)

 

2.Les conditions à remplir pour renouveler sa carte

  • justifier de 42 heures de formation continue (dont au moins 2 heures de déontologies)
  • les activités mentionnées sur le KBIS doivent correspondre aux activités exercées par l'entreprise (avis n°2015-030 du comité de  coordination du RCS)
  • être assuré pour sa responsabilité professionnelle avec les mentions demandées sur la carte professionnelle
 

3.L'obligation de formation continue

La formation continue (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic...) est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour, le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Au-delà des représentants légaux, sont également concernés l'ensemble des collaborateurs, salariés ou agents commerciales,
des directeurs d'établissement. La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation pour les représentants légaux. Il convient au titulaire de la carte professionnelle de vérifier l'obligation de formation de ses collaborateurs et directeurs d'agence.

L'attestation de formation doit répondre l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et faire apparaitre l'ensemble des mentions suivantes :

  • le contenu
  • les objectifs
  • la durée
  • les dates de réalisation


 

4.La formalité de renouvellement de carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale où venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte collaborateur et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
 
Attention! Le renouvellement des attestations d'habilitation doit être transmis une fois la carte professionnelle renouvelée.
 

 

5.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de la carte professionnelle

Télécharger le PDF

 

Formulaire de renouvellement de carte professionnelle

Télécharger le formulaire

Si associés détenant plus 25% des parts
compléter la partie intercalaire du formulaire

 

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Vous souhaitez mettre à jour votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Votre CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche de modification. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière.

 

1.Les modifications de carte professionnelle

  • Dénomination,
  • forme juridique
  • Modification représentants légaux
  • Transfert de siège social
 

2.Les modifications qui ne concernent que le fichier national

  • Changement de garant d'assureur
  • déclaration de détention de fond ou de non détention (pour la transaction)
  • déclaration d'avenant à la garantie financière
Ces modifications ne modifient pas la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
 


3.La démarche de mise à jour de la carte professionnelle

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes de nouveau référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
     
Attention! Pour toute demande de modification concernant un représentant légal, vous devez pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle de celui-ci. Pour une demande de modification d'activité, vous devez déposer un dossier de demande initiale et également justifier de l'aptitude correspondante.
Pour le renouvellement des attestations d'habilitation, elles doivent être transmises une fois la carte professionnelle renouvelée.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification de la carte professionnelle

 

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification sans changement sur la carte professionnelle




Formulaire de modification de carte professionnelle

 


 

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Vous souhaitez créer une Société en Nom Collectif - SNC, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

 
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.



1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide


2.Les étapes de ma Société en Nom Collectif - SNC

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.Ma démarche de création d'une Société en Nom Collectif - SNC

Vous constituez votre dossier de création de société accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original.
 
 
 

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.


 

Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale.
Le gérant majoritaire (rémunéré ou non), ou l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, relève de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)​. Il détient seul ou avec les membres de sa famille ou les gérants plus de 50% des parts sociales de la société.

Télécharger le formulaire TNS
Destiné uniquement aux associés personnes physiques indéfiniment et solidairement responsables


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 

Pièces à fournir pour une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 

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Vous souhaitez créer une Société Anonyme - SA, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.



1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide
 


2.Les étapes de ma création d'une société anonyme

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

 

3.Ma démarche de création pour une Société Anonyme

Vous constituez votre dossier de création d’une Société Anonyme accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original.

 

Remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité



Pièces à fournir pour une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 

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Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf, Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre immatriculation.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 



2.Les étapes de ma formalité de création d'une EIRL

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.



3.Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité Limité

Constituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.

Pour la déclaration de la création 
 
 
Remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.
 
 

Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 
 

Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier




 

PARTAGER :

Vous souhaitez créer une Micro-Entreprise. Le Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives rend obligatoire la réalisation des formalités de création d’activité pour les micro-entrepreneurs par voie dématérialisée sur le site guichet-entreprises.fr.

Toutefois, la CCI de Toulouse Haute-Garonne organise sur inscription, deux fois par semaine, les mardi et jeudi de 14h à 15h30, une assistance à la réalisation de votre formalité (72,00 € TTC).

La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.
 


1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 
 

2.Comment créer ma micro-entreprise ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de création de façon dématérialisée, vous effectuez une démarche unique sur le site : guichet-entreprises.fr.
  • Vous souhaitez un accompagnement personnalisé, vous devez vous inscrire à l'atelier Micro-Entrepreneur auprès de l'accueil de la Chambre de Commerce.

Télécharger la fiche d'inscription 



3.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 

Note d’information pour les MICRO-ENTREPRENEURS


Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier

Déclaration de non-condamnation*

Pouvoir du mandataire

Autorisation du propriétaire

Attestation d'hébergement

Attestation du conjoint collaborateur
si vous exercez une activité avec votre conjoint


Attestation du conjoint commun en bien
si vous êtes marié


*Document obligatoire
 


 

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Vous souhaitez demander ou modifier une carte de commerçant non sédentaire. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Vous allez exercer une activité commerciale sur les halles, marchés et voies publiques, sauf exceptions, il vous faut détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.


1.Qui peut obtenir une Carte de commerçant non sédentaire  ?

Pour obtenir votre carte, vous devez au préalable avoir créé votre entreprise (Micro-Entreprise, Entreprise Indivividuelle ou Société). Vous pourrez consituez votre dossier de demande de Carte de Commerçant Ambulant après avoir obtenu votre extrait K-bis auprès du Greffe Tribunal de Commerce.

Vous êtes une personne physique (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur)
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale et non celui du lieu où est fixé votre établissement principal.

Vous êtes une société (SARL ou SAS), le CFE compétent est celui du lieu où est fixé le siège social de la société.

Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou une personne morale établie dans l'UE. Le CFE compétent est celui dont dépend la commune du marché principal où vous souhaitez exercer le principal de votre activité.


2.Je dépose mon dossier de Carte de commerçant ambulant

Vous constituer votre dossier de demande de carte de commerçant non sédentaire par le dépôt formulaire signé en original accompagné des justificatifs ci-dessous. Les informations sur le KBIS (adresse, activité...) doivent correspondre aux mentions reportées sur le formulaire.

Indiquez votre numéro de téléphone sur celui-ci
 
 
Attention! Un Auto-Entrepreneur non-inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (qui ne possède pas d'extrait de K-bis) doit effectuer une demande préalable de Régularisation en Micro-Entreprise. En effet, un extrait de K-bis est à fournir parmi les pièces complémentaires.
 

3.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces d'une carte initiale de commerçant
non-sédentaire pour une personne Physique

 

Les pièces pour un renouvellement
d'une carte de commerçant ambulant d'une entreprise individuelle

 

Les pièces pour un duplicata
d'une carte de commerçant ambulant d'une entreprise individuelle

 

Les pièces pour une modification
d'une carte de commerçant ambulant d'une entreprise individuelle

Les pièces d'une carte initiale de commerçant
ambulant pour une société

Les pièces pour un renouvellement
d'une carte de commerçant ambulant d'une société


Les pièces pour un duplicata
d'une carte de commerçant ambulant d'une société

 

Les pièces pour une modification
d'une carte de commerçant ambulant d'une société




 

PARTAGER :

Vous souhaitez vous régulariser en tant que Micro-Entrepreneur, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 
La demande de régularisation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.
 
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre régularisation.



1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

 

2.Comment me régulariser en tant que micro-entreprise ?

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de façon dématérialisée rendez-vous sur le site : guichet-entreprises.fr.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.


3.Ma démarche de formalité de régularisation

Vous constituez votre dossier accompagné du formulaire de fin de dispense d'immatriculation RCMB en 2 exemplaires signés en original.


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 

NOTE D’INFORMATION POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS

 

Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée


 

Modèles de documents à joindre au dossier


 



 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de la Forme Juridique de votre Entreprise. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide
 


2.Les étapes de votre modification de la forme juridique

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M3

  ou

Télécharger le formulaire M3 SARL

Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant

 

Vous pouvez remplir si nécessaire le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il concerne uniquement une modification du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)​.
 

Concerne les formes juridiques EURL,  SARL ou SNC
 
 
Attention!  Si la modification implique une transformation de la forme juridique implique une modification du gérant majoritaire (ex : SARL en EURL...), vous devez compléter un imprimé TNS.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SA ou SAS en SARL

Les pièces et les coûts pOur une transformation
d'une SArl en eurl ou d'une eurl en sarl


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SArl en SA ou sas 


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une sci en sas

Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une SA en sas


Les pièces et les coûts pOur une transformation
d'une Sas en sasu ou d'une sasu en sas


Les pièces et les coûts pOur
une transformation d'une sci en sarl


Modèles de documents à joindre au dossier





 


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Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de dirigeants ou des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide

 


2.Les étapes de votre modification de dirigeants ou des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 
 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2

Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire


Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M3 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M3

  ou

Télécharger le formulaire M3 SARL

Permet de renseigner plusieurs modifications de dirigeants si le M2 est insuffisant
 

Vous remplissez le formulaire de demande d'affiliation auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants. Il ne concerne que les modifications du gérant majoritaire (rémunéré ou non), de membre d'un collège majoritaire, ou de l'associé unique de la société et qui exerce une activité rémunérée, les associés personnes physiques d'une SNC, pour une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)​.

Télécharger le formulaire TNS

Conserne les formes juridiques EURL,  SARL ou SNC
 

Attention! Si la modification implique une transformation de la forme juridique (ex : SAS en SASU, SARL en EURL...) et que la société ne dispose que d'un associé unique ou inversement, vous devez consulter notre solution : Je souhaite modifier la Forme Juridique.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour
une modification de dirigeants


les pièces et les coûts pour une modification
des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise

 
 
 

Les pièces et les coûts pOur
une modification du conjoint collaborateur


Modèles de documents à joindre au dossier




 


 


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Il est toujours intéressant avant de se lancer dans un projet de faire un point sur les points favorables à la réussite. La CCI vous propose 3 tests  disponibles en ligne. Evaluez vos traits de caractère, vos ressources et votre détermination à entreprendre.
 
  • TESTEZ VOTRE DETERMINATON

    Le test est centré sur votre détermination à entreprendre car c'est la condition sine qua non de votre réussite
    Il ne s'agit pas ici d'évaluer vos compétences ni vos aptitudes pour voir si vous avez celles qui caractérisent un entrepreneur car cela dépend de votre projet et il est toujours possible d'acquérir de nouvelles compétences.
    Il s'agit simplement de voir si vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure.
    réalisé par Anne-Flore ADAM, chercheuse en entrepreneuriat
 
  • TESTEZ VOTRE CARACTERE
    Ce test comporte les différents traits de caractère ou de personnalité d'un individu.
    Les résultats de ce test extrêmement succinct n'ont pas la prétention de vous donner une image complète de votre personnalité mais constituent l'amorce d'une réflexion personnelle plus poussée.
     
  • TESTEZ VOS APTITUDES A ENTREPRENDRE
    Avez-vous les ressources internes pour entreprendre ? 
    Les Chambres de Commerce et d'Industrie vous proposent de vous tester ! 
    Ce test vous permet d'évaluer le niveau de vos ressources internes (savoir-faire, attitudes, savoir-être...).
    Vous allez acquérir une nouvelle grille de lecture qui vous permettra de prendre conscience de vos atouts ainsi que de votre potentiel de développement. 
    Test réalisé en partenariat exclusif avec Joël Luzi et Sean Luzi , conférenciers et auteurs de Entrepreneurs, mobilisez vos ressources émotionnelles
 

 Autres tests 

  • AUTO-ÉVALUATION DE VOTRE PROFIL D'ENTREPRENEUR
Faites le test d'auto-évaluation de son profil d'entrepreneur proposé par la Banque du Canada et Yvon Gasse, directeur du Centre d'entrepreneuriat et de PME de l'Université Laval. Ce test a été élaboré aprés plusieurs études et a été scientifiquement validé. Pour en savoir plus sur le modèle d'Yvon GASSE.
 
  • TEST MACE (MOTIVATION APTITUDE COMPORTEMENT ENTREPRENEURIAL)

Faites le test MACE (Motivation Aptitude Comportement Entrepreneurial) pour faire le point sur votre capacité à développer une entreprise. Attention, tout le monde peut bénéficier du MACE Découverte mais seuls les créateurs des Hauts-de-France peuvent bénéficier du dispositif complet.


Vous êtes prêt ? Lancez vous sur CCI Business Builder 
 

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Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place il y a 10 ans afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel.

Salarié, fonctionnaire ou retraité, il est désormais possible de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Depuis 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur et, bien que le nom ai changé, le principe de base reste le même.  Le statut qui se caractérise avant tout par sa simplicité ne constitue pas un statut juridique mais plutôt un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Tout le monde peut prétendre à devenir auto-entrepreneur mais il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions.
 

IMMATRICULATION AU RCS

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La terminologie est modifiée, on parle de « micro entrepreneur ». 


LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO ENTREPRENEUR

➔ Statut réservé à toute personne physique souhaitant créer, seule, une entreprise et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
➔ Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
  •  170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 70 000 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 170 000 €. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.


 LES activités exclues 

Sont exclus du régime fiscal du micro-entrepreneur (articles 50-0 ou 102 ter du CGI) :
  • Les activités non soumises au régime de la TVA de la franchise en base (activités dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent) : TVA immobilière qui concernent les opérations de marchands de biens, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
  • Les opérateurs sur les marchés financiers ;
  •  Certains constructeurs ;
  •  Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  •  Les officiers publics et ministériels.

 
Où s’inscrire ?

  •  Pour une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr)
  •  Pour une activité artisanale (production, fabrication, transformation de biens) : au CFE de votre Chambre de Métiers (18 b Bd Lascrosses 31000 Toulouse).
  •  Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF (rue Pierre et Marie Curie, Labège) ou sur www.lautoentrepreneur.fr


Documents et informations à fournir lors de l’inscription 

  • Les documents : une liste des pièces à fournir obligatoirement est à votre disposition à l’accueil de la CCI, ou peut vous être adressée, par mail, sur simple demande (disponible également sur le site toulouse.cci.fr, onglet
    « formalités »).
  •  Les informations
    - Vous devez avoir choisi une Caisse de Remboursement Maladie parmi les Organismes conventionnés en Haute-Garonne (cf liste ci-jointe) et dépendant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ancien R.S.I.).
    - Vous devez savoir si vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf page 4) ou non.

 
Maintien des caractéristiques de l’ancien statut de l’auto-entrepreneur

  •  Le régime social
Application du régime du micro social. Les modes de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifiés, n’ont pas été modifiés :
 
Si pas de chiffre d'affaires = aucune charge sociale n'est due 

Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires réalisé. Depuis le 01/01/2011, vous êtes obligés d’effectuer cette déclaration même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
- 12,8 % pour l’activité d’achat/revente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
 
Exemple : au mois de janvier 2018, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2018 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.

Si vous exercez des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant

ACCRE

  • Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Accre
Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
- 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
- 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
- 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.


 
 
Activité
 
 Taux de cotisation en 2018
    Jusquà la fin du 3ème trimestre civil suivant celui
de la date d'affiliation
  Au cours des  4 trimestres civils
suivant la première période
Au cours des 4 trimestres civils
suivants la seconde période 

 - Vente de marchandises
- Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)
 
 3,2%  6,4% 9,5%

- Autres prestations de services, commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite


 
5,5 % 11% 16,5%

- Activités libérales relevant de la CIPAV
au titre de la retraite
 
 5,5%  11% 16,5%

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2018, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3.2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019 (soit durant 10 mois),
 6.4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020,
- 9.5 % jusqu'à la fin du mois de mars 2021.

Le régime fiscal

  • Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé.
Le versement libératoire - calcul de l'impôt sur le revenu,  application d'un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé
  • ​1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; 
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  •  2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; c’est-à-dire principalement les professions libérales.


Particularités

Exonération de la C.F.E. 
epuis le 01/01/2014, l’exonération dont bénéficiait les auto-entrepreneurs (3 ans) est ramenée à l’exonération classique de tout créateur d’entreprise :
- exonération la 1è année de création
- pour moitié l’année suivante
- exonération si CA inférieur à 5000€ / an

Ouverture d’un compte bancaire dédié 
L’entrepreneur est dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

- Indemnités chômage
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

Application de la TVA
La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
es seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 €.
 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de votre siège social ou de votre établissement, la CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche (création, transfert ou fermeture).

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent en fonction de la commune d'implantation. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 




2.Les étapes de votre modification de siège social ou d'établissement

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 


3.MA démarche de modification de siège social ou d'établissement

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2

Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

Attention! Il convient de s'adresser au CFE du département du nouveau lieu de la création ou du transfert. 
Pour les formalités de transfert de siège et d'adjonction d'activité avec achat de fonds, apport de fonds ou location gérance les tarifs relatifs aux frais de Greffe 2019 sont en cours de mise à jour.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur un Transfert
de siège social dans le même ressort de greffe

 

les pièces et les coûts pour
une OUVERTURE d'établissement

Télécharger le PDF

 

Les pièces et les coûts pOur une Ouverture
d'un établissement d'une société SANS ACTIVITé

 

LES PIÈCES ET LES COÛTS POUR UNE acquisition
du fonds par le locataire gérant


 

Modèles de documents à joindre au dossier

Les pièces et les coûts pOur un Transfert
de siège social depuis un autre ressort de greffe

 

Les pièces et les coûts pOur
un transfert d'établissement

 

les pièces et les coûts pour
une fermeture d'établissement

Télécharger le PDF

 

Les pièces et les coûts pOur une Ouverture
d'établissement d'une société étrangère


 


PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de votre activité, la CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche (adjonction, modification ou suppression) et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent en fonction de l'activité exercée. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide

 

2.Les étapes de votre modification d'activité

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification d'activité

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.
 
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire


Vous complétez éventuellement votre formalité à l'aide d'un intercalaire M'.

Feuillet facultatif qui permet de compléter l'activité

 

Attention! Pour les formalités de transfert de siège et d'adjonction d'activité avec achat de fonds, apport de fonds ou location gérance les tarifs relatifs aux frais de Greffe 2019 sont en cours de mise à jour.

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur
une modification d'activité (adjonction ou suppression)

 

Les pièces et les coûts pOur une Cessation totale
d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

 

Modèles de documents à joindre au dossier

 

 
 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification de la Date de Clôture de l'Exercice Social, de la Dénomination ou de la Durée de la Société. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche.
 
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.
 
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original (voir modèle ci-dessous).
Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent.
 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 
 

 

2.Les étapes de votre modification de la date de Clôture de l'Exercice Social, de la Dénomination ou de la Durée de la Société

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur une modification
de la dénomination ou du sigle

 

Les pièces et les coûts pOur une modification
de la date de clôture de l'exercice social

     

Modèles de documents à joindre au dossier

 

Les pièces et les coûts pOur une modification
du nom commercial ou de l'enseigne

Télécharger le PDF

 

Les pièces et les coûts pOur une modification
de la durée de la société


 

 


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Vous souhaitez effectuer une démarche de cessation d'activité ou de radiation. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche dissolution, clôture de liquidation ou de transmission universelle du patrimoine et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.

 
 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide


2.Les étapes de votre demande de dissolution, clôture de liquidation ou de transmission universelle du patrimoine

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification

Constituer votre dossier de dissolution ou de transmission universelle de patrimoine accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire
 

Vous constituez votre dossier de radiation, vous devez préalablement effectuer la dissolution à l'aide d'une liasse M2 ou adressez vos formalités concomitamment accompagnées d'une liasse M4 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M4
 

Attention! A noter qu'une cessation totale d'activité s'effectue en deux étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation (radiation).
Ces deux étapes peuvent être réalisées concomitamment.



4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pOur
une Dissolution de la personne morale

 

Les pièces et les coûts pOur
une transmission universelle du patrimoine

     
 

Les pièces et les coûts pOur une cessation d'activité
sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

 

Les pièces et les coûts pOur
une clôture de liquidation (radiation)

Télécharger le PDF

 

Modèles de documents à joindre au dossier


 


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Notre application mobile Disponible sur Android et bientÔt sur L'Apple STORE!

La CCI Toulouse Haute-Garonne a lancé une nouvelle application mobile destinée aux entrepreneurs et porteurs de projet.
Au menu, actualités et événements, veille économique, networking, accès direct aux réseaux sociaux CCI, gestion des notifications par thématique…
« Cette application concrétise la digitalisation de notre organisation et notre ambition de proposer à terme une CCI H24 et 7/7 » a expliqué Philippe Robardey, président de la CCI Toulouse Haute-Garonne.



- Télécharger l'application pour Android
- Télécharger l'application pour Iphone et Ipad (très prochainement)


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Vous souhaitez effectuer une modification de votre Micro-Entreprise. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande de modification comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale des Indépendants et INSEE.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide

 


2.les étapes de modification de ma micro-entreprise ?

  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de façon dématérialisée rendez-vous sur le site : guichet-entreprises.
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


3.Ma démarche de formalité de modification

Vous déclarez une ou plusieurs modifications sur une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
Celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives qui correspondes à votre modification.
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces à fournir et coût
pour une modification d'activité


Les pièces À FOURNIR et coût
pour une modification du nom commercial

 

Pièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée


 

Les pièces à fournir et coût
pour un transfert de siège


Les pièces à fournir et coût
pour une modification du conjoint collaborateur


Modèles de documents à joindre au dossier

 



 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification des Personnes Liées à votre Entreprise Individuelle. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 



2.Les étapes de votre modification des Personnes Liées à votre Entreprise Individuelle

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
Télécharger le formulaire P2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire

 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour
une modification de conjoint collaborateur


Les pièces et les coûts pOur
une modification décès sans poursuite de l'exploitation

Les pièces et les coûts pOur
une modification décès avec poursuite de l'exploitation


Modèles de documents à joindre au dossier


 


PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification d’Établissement (ouverture, transfert et fermeture). La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide
 


2.Les étapes de votre modification d'Établissement ou du Domicile Personnel

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
Télécharger le formulaire P2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour un
transfert de siège et de l'établissement principal


Les pièces et les coûts pOur
une fermeture d'établissement

 

Les pièces et les coûts pOur
une modification du domicile personnel

Les pièces et les coûts pour
une ouverture d'établissement


Les pièces et les coûts pOur
un transfert d'établissement

 

LES PIÈCES ET LES COÛTS POUR
une acquisition du fonds par le locataire gérant



Modèles de documents à joindre au dossier


 


PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une démarche de modification d’Activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 


2.Les étapes de votre modification d'Activité

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
Télécharger le formulaire P2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour
une modification de l'activité


Les pièces et les coûts pOur
une reprise d'activité après cessation temporaire

Pièces à fournir pour une activité réglementée

Les pièces et les coûts pour
une cessation temporaire d'activité


Modèles de documents à joindre au dossier


 


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Vous souhaitez effectuer une modification votre Nom Commercial, de l'Enseigne, du Nom d'Usage, du Patronyme ou de la Nationalité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre modification.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 



2.Les étapes de votre modification du Nom Commercial, de l'Enseigne, du Nom d'Usage, du Patronyme ou de la Nationalité

Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 
 

3.MA démarche de modification 

Vous constituez votre dossier de modification accompagné d’une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
Télécharger le formulaire P2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire


 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Les pièces et les coûts pour une modification
de l'enseigne ou du nom commerciale



Les pièces et les coûts pOur une modification
du nom potronymique, du nom d'usage ou pseudonyme

Les pièces et les coûts pour une modification
de la nationalité

Modèles de documents à joindre au dossier


 


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Ce dispositif s’applique lorsque que celui-ci exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Il est limité au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL et permettra à ce dernier d’être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise et de bénéficier des prestations rattachées à ce régime. Trois statuts s’offrent alors au conjoint. Il est crucial d'en étudier chaque paramètre avant d’opter pour le statut le plus adapté.

Le statut de conjoint collaborateur

Pour qui ?

Si vous êtes marié ou pacsé au gérant et que vous collaborez à l’activité de l’entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés sans être rémunéré de manière régulière, sans avoir la qualité d’associé et sans aucune autre activité professionnelle ou activité salariée à temps partiel hors entreprise du conjoint alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Le + du statut : Souple et offrant de nombreuses possibilités, le statut de conjoint collaborateur permet aux entreprises qui n’ont pas les moyens de supporter les frais d’un salaire, de reconnaître l’existence juridique, économique et sociale du conjoint.
 

Le statut de conjoint salarié

Pour qui ?

Si vous être marié ou pacsé au gérant et que vous participez à un travail dans l’entreprise et que vous percevez un salaire qui correspond au minimum à un SMIC alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint salarié.

Le + du statut : Dans une entreprise qui dégage une marge bénéficiaire suffisante, le statut de conjoint salarié est une solution intéressante en raison de l’autonomie qu’elle assure au conjoint.
 

Le statut de conjoint associé

Pour qui ?

Si vous êtes marié, pacsé ou concubin du gérant d’une structure (SARL, SNC, SARL de famille), vous pouvez être associé et bénéficier du statut de conjoint associé. A noter que ce statut n’est pas accessible aux conjoints des auto-entrepreneurs.
 
 
Pour plus d’informations, rendez-vous ici ou contactez le Service Juridique Opérationnel au 05 62 66 20 ou 25.
 

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Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de Certificat d'Origine.

 

Quand établir un Certificat d'origine ?

L'imprimé "certificat d’origine communautaire" est commun à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne.

Il est destiné à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire aux exigences des douanes étrangères, ou à celles des importateurs du pays de destination, notamment dans le cadre d’un « crédit documentaire » (règles relatives aux transactions internationales et aux paiements).

 

Comment procéder ?

L'entreprise qui souhaite effectuer une exportation définitive nécessitant l’établissement d’un Certificat d’Origine, peut réaliser sa formalité en ligne sur le site : www.formalites-export.com (GEFI) ou retirer l’imprimé auprès du service Formalités à l'international de la CCI de Toulouse.

La plate-forme GEFI vous permet  :

  • Saisir vos demandes de formalités (WebCOR) 7 jours sur 7 et 24H/24H
  • Bénéficier d'une Hotline d'assitance
  • La création de vos modèles de certificats d'origine.
  • Recevoir vos certificats d'origine sous format électronique
  • Avoir un suivi de vos demandes en cours
  • Payer en ligne votre prestation et la mensualiser
  • Accéder l'historique de votre compte
 

Retirer au point accueil votre certificat d’origine communautaire

Le formulaire se compose :

  • D'un original, (de couleur saumon).
  • De trois copies - ou plus si nécessaire - (de couleur jaune).
  • D’une demande sur laquelle, au recto, apparaissent la signature et le nom du demandeur, la date et le cachet de l’entreprise exportatrice et au verso les mentions requises selon le cas (de couleur rose).
  • Le certificat d’origine est complété par l‘exportateur, de manière dactylographiée de préférence, dans une des langues officielles de la Communauté Européenne ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue (dans tous les cas une traduction écrite est alors exigée). S’il est complété à la main, il doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

 

Ce qu'il faut savoir pour bien compléter le certificat d'origine :

  • Certains pays refusent la rédaction manuscrite des formulaires.
  • Le certificat d’origine ne doit comporter ni grattages ni surcharges.
  • Chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre.
  • Une ligne horizontale doit être tracée au-dessous de la dernière énumération.
  • Tous les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure

 

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Pourquoi adopter une démarche qualité ?

Pour une entreprise, suivre une démarche qualité, c'est garantir à ses clients qu'elle s'engage à les satisfaire. Une démarche qualité s'appuie sur les besoins et les attentes de la clientèle pour adapter l'offre touristique aux évolutions de la demande.

Les caractéristiques d’une démarche qualité sont :
  • l'obtention d'un label ou d'une marque,
  • le caractère volontaire,
  • une évaluation et/ou un audit des prestations sur la base d'un référentiel, reprenant les objectifs définis,
  • l'évaluation de la satisfaction des clients.

L’objectif de la qualité est d'améliorer l'image de l'établissement et de mettre en œuvre une gestion plus efficace. Il en résulte une augmentation de l'activité et une meilleure maîtrise des coûts.
 

Zoom sur la marque Qualité Tourisme et le classement etoile

La marque Qualité Tourisme

La marque Qualité Tourisme est une démarche nationale reconnue qui vous accompagne dans l’amélioration continue de votre accueil client. Il existe de nombreux labels nationaux, régionaux et territoriaux. La marque Qualité Tourisme est une marque “ombrelle” qui les englobe tous. D’une validité de trois ans, elle est attribuée suite à un audit client mystère.

Comment obtenir la marque Qualité Tourisme ?

En tant qu’indépendant, il existe trois possibilités pour obtenir la marque Qualité Tourisme.

SCHEMA

Pour tout savoir sur la marque Qualité Tourisme, rendez-vous ici.

Le classement étoilé

Le classement des hébergements touristiques est :
  • Volontaire
  • Comporte 5 catégories (de 1 à 5 étoiles)
  • Valable 5 ans (renouveler la demande de classement tous les 5 ans) 
Il s’agit d’un dispositif géré par Atout France.

L'arrêté du 27 janvier 2016 (modifiant l’arrêté du 23 décembre 2009, décret n°2016-51) réactualise la liste des critères du tableau de classement, ainsi que le système de points (passant de 246 en 2009 à 241).
Toujours classé en trois grands chapitres (Equipements, Services au client, Accessibilité et développement durable), le nombre de critères obligatoires a augmenté (une quarantaine de critères nouveaux a été substituée aux anciens), pour répondre aux disparités dans les prestations proposées constatées pour un même classement. Cette évolution de la nouvelle grille répond également à l'objectif d'augmenter la qualité des établissements hôteliers. Ainsi, un hôtel 3 étoiles doit aujourd'hui valider 257 points contre 177 auparavant.
Pour cette nouvelle version, l’accent est particulièrement mis sur le numérique et les langues étrangères, la propreté, et l’écart entre les 3e, 4e et 5e catégories est plus marqué.

A savoir : Les panonceaux de classement sont déclinés pour chaque famille d'hébergement dans des coloris différents. L'affichage du panonceau par un hébergement est obligatoire. Il indique qu'il a été inspecté par un organisme de contrôle accrédité et qu'il est classé par Atout France.

Pour toutes les informations sur la démarche de classement, les documents et textes de référence, rendez-vous ici.


Marque Qualité Tourisme ou classement étoilé ?

Pour qu’un établissement soit porteur de la marque Qualité Tourisme, celui-ci doit déjà être classé.Alors que la marque représente les démarches qualité engagées pour l’accueil, l’écoute et la satisfaction du client, le classement par étoile informe sur la gamme et le niveau de confort de l’hébergement essentiellement sur des critères matériels.


5 autres types de labels touristiques :

Les professionnels de l’hébergement touristique et de la restauration ont la possibilité de valoriser leur activité en s’appuyant sur de nombreuses démarches de labellisation, classement, certification… En voici quelques-uns parmi les plus reconnus.
  • HOTELcert International
Certification de services reconnue par l’ensemble de la profession hôtelière et touristique, ainsi que les tours-opérateurs et agences de voyages. Elle garantit que les établissements dont les engagements sont certifiés prennent en compte la satisfaction du client et s’impliquent totalement dans une démarche d’amélioration continue.
HOTELcert est reconnue par la marque « Qualité Tourisme » et est délivrée par AFAQ AFNOR Certification.
 
Etablissements concernés : Hôtels et hôtels-restaurants de 0 à 4 étoiles luxe
 
Plus d’information ICI
 
  • Maître Restaurateur
Le titre de Maître Restaurateur est destiné à reconnaître l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leur compétence ainsi que leur engagement en faveur de la qualité.
 
Le titre de Maître Restaurateur ne peut être obtenu que par des personnes physiques. Les différentes formes de restauration sont éligibles, de même que les hôtels-restaurants, les brasseries et cafés-brasseries, sous réserve notamment que votre établissement soit doté d’une salle et que le service soit fait à la table.
Le titre est délivré pour une durée de 4 ans, par le Préfet du département du lieu de l’immatriculation au registre du commerce et des Sociétés du principal établissement du candidat ou de l’entreprise qu’il dirige.
 
Crédit d’Impôt
Les dirigeants d’entreprise de restauration ayant obtenu le titre de Maître Restaurateur, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses de modernisation (agencement des locaux, équipements de stockage et de conservation) sur une durée maximale de 3 ans pour un montant de 30 000 € soit un crédit d’impôt de 15 000 €.
Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de Maître Restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2014. Le dirigeant doit être titulaire du titre de Maître Restaurateur au 31/12 de l'année pour laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt.
 
Plus d’information ICI
 
  • Accueil Vélo
Le label Accueil Vélo est une marque nationale qui garantit un accueil et des services de qualité auprès des cyclistes le long des itinéraires cyclables.
 
Pour : les hébergeurs, loueurs de vélos, lieux de visite, offices de tourisme
 
Un établissement Accueil Vélo c’est la garantie pour le touriste à vélo de :
  • se trouver à moins de 5km d'un itinéraire cyclable
  • disposer d'équipements adaptés : abri à vélos sécurisé, kit de réparation
  • bénéficier d'un accueil attentionné : informations et conseils utiles (circuits, météo, ...)
  • disposer de services adaptés aux cyclistes : transfert de bagages, lavage et séchage du linge, location de vélos et accessoires, lavage des vélos,... 
Plus d’information ICI


Les labels à vocation environnementale
 
  • L'Eco Label Européen
L’Eco-label européen est le seul label écologique officiel européen utilisable dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Il est délivré, en France par AFNOR Certification, organisme certificateur indépendant. C’est une marque volontaire de certification de produits et services.

Le label écologique communautaire repose sur le principe d'une "approche globale" qui "prend en considération le cycle de vie du produit à partir de l’extraction des matières premières, la fabrication, la distribution, et l'utilisation jusqu'à son recyclage ou son élimination après usage". La qualité et l'usage sont également pris en compte.
 
Plus d’information ICI
 
  • Clef Verte
La démarche Clef Verte est une démarche volontaire, visant à la mise en place d’une gestion environnementale responsable. L’éducation à l’environnement est au cœur du travail de la Clef Verte.
 
Les objectifs du label Clef Verte 
1. Sensibiliser les professionnels et le personnel
2. Eduquer les touristes
3. Proposer des outils
4. Diminuer l’impact de chaque nuitée sur l’environnement
5. Promouvoir des hébergements respectueux de l’environnement.
 
Plus d’information ICI


Les labels à vocation sociale
 
  • Tourisme et Handicap
La Marque Nationale Tourisme & Handicap est une marque de l’Etat Français créée en 2001. Elle a pour objectif d’apporter une information fiable, descriptive et objective de l’accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte des 4 types de déficiences (auditive, mentale, motrice et visuelle) et de développer une offre touristique adaptée. C’est une démarche volontaire. Selon les cas, un site peut être labellisé pour deux, trois ou quatre déficiences. Dans tous les cas, le personnel est sensibilisé et formé à l’accueil des personnes en situation de handicap.
 
Plus d’information ICI
 
  • Destination pour tous
Lancée en 2013, l'objectif de la marque Destination pour tous est de valoriser des territoires proposant une offre touristique cohérente et globale pour les personnes handicapées, intégrant à la fois l'accessibilité des sites et des activités touristiques, mais aussi l'accessibilité des autres aspects de la vie quotidienne et facilitant les déplacements sur le territoire concerné.
 
Plus d’information ICI

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Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de Carnet ATA.

A compter du 1er janvier 2015, l'entreprise qui souhaite effectuer une exportation temporaire de marchandises nécessitant l’établissement d’un Carnet ATA, doit obligatoirement réaliser cette formalité en ligne avec GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales) sur www.formalites-export.com.

 

Quand utiliser un carnet A.T.A ?

Véritable passeport des marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger, le carnet ATA réduit à minima les formalités douanières et suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée de chaque pays de destination ou de transit pour les catégories de produits suivantes :

  • Echantillons commerciaux.
  • Marchandises destinées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales.
  • Matériel professionnel.

Valable dans 78 pays (Les Emirats Arabes Unis depuis le 01/04/2011), utilisable en fret ou en bagages accompagnés, le carnet ATA est une procédure douanière simple, rapide et sûre qui facilite, à un tarif très avantageux, le dédouanement temporaire des marchandises. 

Le carnet ATA est utilisable dans les échanges avec les États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (6 décembre 1961) et à la Convention d'Istanbul (26 juin 1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises.Il n'a pas lieu d'être dans les échanges intra-communautaires, sauf pour les opérations effectuées entre la métropole et les DOM-TOM (et inversement). Pour les marchandises qui transitent par voie terrestre emprunt d'un pays tiers (exemple d'un voyage France>Italie en passant par la Suisse et/ou inversement), il n'est pas possible d'utiliser un carnet ATA; seul le transit communautaire/commun (NTSI) devant s'appliquer en vertu du sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 


Le carnet ATA : mode d'emploi

Le carnet ATA remplace les déclarations qu'il convient d'établir lors du franchissement de chaque frontière. Il dispense de fournir les garanties (caution, consignation) nécessaires pour chacune des opérations réalisées.

La composition du carnet varie selon le type de voyage, la nature de l'opération, les marchandises et la destination.
 

Attention! Les carnets ATA sont désormais strictement limités à 8 voyages.


Une fois constitué, il doit être complété avec précision par la société pour sa validation par la CCI émettrice, et les autorités douanières lors de son utilisation.

L'objectif de ces formalités est non seulement de donner une valeur juridique et douanière au carnet de passage en douane A.T.A mais aussi de veiller à ce que l'utilisateur soit parfaitement conscient de ses droits et obligations.

La délivrance des carnets A.T.A donne lieu de la part des CCI au paiement de redevances destinées à couvrir les frais et les risques d'émission.

Le coût d'un carnet ATA varie en fonction de sa valeur et du nombre de destination. Un supplément est dû pour chaque destination supplémentaire. Sa durée de validité est de douze mois.

Après utilisation du carnet dans les délais de validité, le titulaire est dans l'obligation, conformément à son engagement préalable, de le restituer à la CCI. Tout carnet non apuré peut donner lieu à une réclamation douanière contentieuse.
La CCI émettrice, pour sauvegarder les intérêts de la société, pourra solliciter de celle-ci des informations ou justificatifs en vue de l'instruction du litige.

 

Pays signataires de la Convention ATA

Le Carnet A.T.A peut être utilisé dans les pays tiers (hors Communauté Européenne) suivants, pays signataires d'une convention sur l'admission temporaire (Convention de Bruxelles ou/et Convention d'Istanbul) :

  • Parties de territoires acceptant le carnet A.T.A.
  • Pays acceptant le carnet A.T.A sous certaines conditions.
  • Carnet "TOUS PAYS" : en application du BOD n° 6123 du 13/9/96, l’utilisation du carnet A.T.A. en tant que procédure d’exportation à destination de tous pays, y compris les pays non signataires de la convention A.T.A., est autorisée. Pour autant, cette facilité accordée aux frontières françaises ne dispense pas les titulaires d’effectuer les formalités d’admission temporaire à l’étranger en respectant la réglementation nationale du pays de destination.
 

Pays signataires de la Convention 

Afrique du Sud - Algérie - Andorre - Australie - Bélarus - Canada - Chili - Chine - Corée du Sud - Côte d'Ivoire - Croatie - États-Unis - Gibraltar - Hong-Kong - Inde - Ile Maurice - Iran - Islande - Israël - Japon - Liban - Macédoine - Malaisie - Maroc - Mongolie - Maurice - Norvège - Nouvelle-Zélande - Pakistan - Russie - Sénégal - Serbie - Singapour - Sri Lanka - Suisse et Principauté du Liechtenstein - Thaïlande - Tunisie - Turquie - Ukraine - Les Emirats-Arabes-Unis - Bosnie-et-Herzégovine - Mexique - Trinidad et Tobago 
 

Parties de territoires acceptant le carnet ATA

Dom-Tom - Iles Canaries - Ceuta et Melilla - Porto Rico
 

Pays acceptant le carnet ATA sous certaines conditions :

Bénin - Burkina Faso - Centrafrique - Congo - Gabon - Madagascar - Mali - Mauritanie - Niger - Tchad - Togo

Vous pouvez également établir un carnet A.T.A "Tous Pays" sous conditions particulières. Ce carnet peut être accepté comme déclaration suffisante à destination. Au cas où le carnet ne serait pas accepté, le titulaire devra se conformer aux règles nationales en vigueur dans le pays concerné.
 

Pour information, les pays non membres de la chaîne A.T.A ayant déjà endossé des carnets sont les suivants :

Argentine - Bahreïn - Biélorussie - Bosnie-Herzégovine - Brésil - Iles Caïmans - Cambodge - Cameroun - Chili - Colombie - Cuba - Curaçao - Egypte - Emirats-Arabes-Unis - Equateur - Guatemala - Indonésie - Jamaïque - Jordanie - Kenya - Mexique - Moldavie - Monténégro - Panama - Papouasie - Nouvelle-Guinée - Qatar - Rwanda - Le Salvador - Syrie - Tanzanie - Ukraine - Vénézuela

 

Comment procéder ?

L'entreprise qui souhaite effectuer une exportation temporaire de marchandises nécessitant l’établissement d’un Carnet ATA, peut réaliser sa formalité en ligne sur le site www.formalites-export.com.

La plate-forme vous permet  :

  • saisir vos demandes de formalités 7 jours sur 7 et 24H/24H
  • bénéficier d'une Hotline d'assitance
  • avoir un suivi de vos demandes en cours
  • payer en ligne votre prestation et la mensualiser
  • accéder l'historique de votre compte

 

 


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Définition des SAP

Les Services à la Personne représentent un panel de différents services exercés à domicile. Ils contribuent au bien-être de chacun en permettant par exemple d’assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle, de déléguer diverses tâches de la vie quotidienne et de faire accompagner ses proches (personnes âgées ou handicapées, enfants en bas âge).
 

Panorama des SAP

  • Les services de la vie quotidienne
Entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage et jardinage, etc.
  • Les services aux publics fragiles
Assistance aux personnages âgées à domicile (à l’exception de soins relevant d’actes médicaux), assistance aux personnes handicapées, etc.
  • Les services aux familles
Garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, etc.

Pour plus de détails, cliquez ici.
 

Focus sur la démarche qualité

Pour un organisme, adopter une démarche d’amélioration continue permet à ce dernier de perfectionner son organisation et fonctionnement ainsi que d’assurer des services professionnels et fiables.

La qualité des prestations d’un organisme est une condition nécessaire à la satisfaction des besoins et attentes des clients.
S’engager dans une démarche qualité, c’est améliorer :
  • Votre organisation au quotidien
  • La gestion de vos ressources humaines
  • Vos parcours clients
Pour en savoir plus, consultez le guide pratique 2012 – la démarche qualité dans les services à la personne.
 

La Charte nationale Qualité des Services

La Charte nationale Qualité des Services est un outil visant à accompagner les organismes dans leur démarche qualité. Le ministère en charge de l’économie et des finances pilote ce dispositif. Pour le client, l’adhésion de l’organisme à la Charte est identifiée grâce à un logo et une affiche spécifique. Elle est gratuite, volontaire et doit être renouvelée annuellement.
 

Focus sur la certification de service

La certification de service est une attestation délivrée par un organisme certificateur qui informe qu’un service est conforme à des exigences fixées dans un référentiel « métier » et implique la mise en place au préalable d’une démarque qualité. Elle est également validée par les pouvoirs publics et les consommateurs. Démarche volontaire, la certification garantit aux clients une qualité des services.

Les organismes certifiés sont automatiquement adhérents à la Charte nationale Qualité des Services.

Les 4 référentiels de certification du secteur

  • NF Service
  • Qualicert
  • Qualisap
  • Cap'Handéo-SAP
Les quatre certifications de service sont reconnues par la DGE.
 
Coordonnées des organismes :

Pour le référentiel NF Service : AFNOR Certification 04 41 62 80 11
Pour le référentiel Qualicert : SGS France 01 41 24 88 88
Pour le référentiel Qualisap : Bureau Veritas Certification – 04 72 52 20 52
Pour le référentiel Cap’Handéo SAP : 01 43 12 19 29


Les questions que vous vous posez

Faut-il avoir des qualifications particulières pour exercer l’activité de Services à la Personne ?

Oui certaines activités comme le petit jardinage, l’assistance aux handicapés, la garde d’enfant etc… requièrent des qualifications.
Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.

Mon entreprise rend des services à la personne, conjointement avec des services commerciaux classiques. Puis-je me déclarer ou obtenir l’agrément ?

Cela n’est pas possible.
Pour se déclarer ou obtenir l’agrément, vous devez exercer les activités de services à la personne à titre exclusif et au domicile des particuliers. Vous ne pouvez donc pas exercer simultanément, ni une activité hors domicile, ni une activité qui, exercée au domicile, ne serait pas listée dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 complété par le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007.

Que recouvre la prestation dite « hommes toutes mains » ?
 
Les prestations « hommes toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, changer un joint, fixer un cadre, etc.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation ont été définies par. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.

Que recouvre l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile ?

L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de service suivante :
- Livraison au domicile de matériels informatiques
- Installation au domicile de matériels informatiques
- Mise en service au domicile de matériels informatiques
- Maintenance au domicile de matériels informatiques
- Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
- Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus

 
Si vous souhaitez en savoir plus, la CCI Toulouse Haute-Garonne organise régulièrement des ateliers-débats sur des sujets d’actualités liés au secteur. Consultez l’agenda du site pour connaître les dates des prochains ateliers-débats.

 

PARTAGER :

Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de légalisation de signature.

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger. Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont compétentes pour la délivrance de ces actes.
 

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Ces actes sous-seing privé sont :

  • de caractère commercial.
  • ayant trait à une opération commerciale ou industrielle.
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger.
 

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale.
  • La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...).
  • Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services, pour éviter d'avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.


 


PARTAGER :

Vous êtes un professionnel et rencontrez un litige avec un consommateur ? Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de l’informer de la possibilité de saisir le médiateur dont il relève.

Chaque professionnel doit faire figurer sur ses documents commerciaux ou sur son site internet les coordonnées du ou des médiateurs compétents qu’il aura au préalable choisi. Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende ne pouvant excéder 3 000€ (personnes physiques) ou 15 000€ (personnes morales).


Les caractéristiques de la médiation

  • Concerne les litiges nés de ventes ou prestations de services entre professionnels et consommateurs
  • Litiges contractuels nationaux ou transfrontaliers
  • Mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi
  • Action mise en place lorsque tous les autres recours internes ont échoué
  • Processus librement consenti par les deux parties
  • Dispositif gratuit pour le consommateur et soumis à la confidentialité
  • La participation à la médiation n’exclut pas un recours ultérieur devant les tribunaux


Quels sont les professionnels concernés ?

Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit, y compris par un intermédiaire, à des fins entrant dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Tous les secteurs d’activité sont concernés à l’exception des services d’intérêt général non économiques, des services de santé et de l’enseignement supérieur.


Deux catégories de médiateurs

  • Les médiateurs de la consommation inscrits sur une liste nationale notifiée à la Commission Européenne
  • Les médiateurs désignés par un organe collégial au sein de l’entreprise :
Représentants d’associations consommateurs agrées
Représentants du professionnel relevant d’une instance nationale ou d’un secteur d’activité
 

Du point de vue du consommateur 

Avant d’avoir recours à ce dispositif, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose d’une année à partir de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur. Il pourra ensuite procéder directement à la saisine en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation intervient alors dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.
 
Pour plus d’informations, consultez notre fiche Litiges de la consommation – médiation généralisée et le site de la médiation de la consommation.
 

PARTAGER :

Les associations de commerçants peuvent être organisées sous forme de groupements de quartiers, de rues, de villages ou de villes. On en compte près de 6 000 en France. Elles permettent de maintenir et développer l’activité commerciale de leur zone géographique (centre-ville, quartiers, milieu rural).


Pourquoi créer une Association de commerçants ?

 Pour 
  • construire une dynamique de l’espace marchand 
  • animer et communiquer pour promouvoir la ville
  • améliorer l’offre commerciale et développer les services à la clientèle
  • agir auprès de la municipalité
  • représenter et défendre les intérêts des adhérents

 
Pourquoi adhérer à une Association de commerçants ?

Pour 
  • Bénéficier d’une communication collective
  • Etre plus visible
  • Créer des liens
  • Echanger avec d’autres professionnels
  • Participer à la vie locale


Comment ?

Au travers

  • d’une démarche qualité
  • d'une véritable politique d’animations
  • d'une dynamique suffisante pour être entendu par les pouvoirs publics et être associé aux décisions impliquant la vie commerciale de la ville
  • de propositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme (rues piétonnes, parking, stationnement, plan de circulation, voies d'accès...)


Soutien technique

La CCI Toulouse Haute-Garonne propose un dispositif de soutien aux associations de commerçants avec :
 
  • accompagnement des associations de commerçants dans leurs projets d’actions et d’animations : conseils, partage d’expériences…
  • diagnostic gratuit 
 

Pour en savoir plus

 


 


PARTAGER :

 
Vous pouvez sélectionner les aides nécessaires selon vos objectifs ...

Le prêt d’honneur et le prêt croissance

proposé par Initiatives Haute-Garonne.
Il s'agit d'un financement à taux zéro, de 1500 à 30 000€.

Plus d’information sur le site initiative Haute-Garonne
 
La garantie création, par Bpi France Occitanie : garantie de 50 à 60 % du concours bancaire pour les nouveaux entrepreneurs.
Plus d’information ici
Les aides spécifiques au secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration : 
- Le prêt Hôtellerie, par Bpi France Occitanie :
Vous exploitez un hôtel (hôtel-bureau, hôtel-restaurant indépendant ou franchisé) ou un centre de vacances.
Vous souhaitez rénover votre établissement pour le rendre plus accessible, le sécuriser, le mettre aux normes ?
Pour les entreprises d’au moins 3 ans, prêt de 30 000 à 400 000€ pour financer votre projet de rénovation.
Plus d’information ici
 
- Le prêt Hôtellerie Best Western, par Bpi France
Ce prêt bénéficie exclusivement à des entreprises affiliées Best Western, dans le cadre d’un programme de rénovation ou de reprise.
Plus d’information ici
 
- Le prêt Restauration, par Bpi France
Vous exploitez ou reprenez une entreprise de restauration devant être modernisée ?
Vous engagez notamment un programme de développement pour mettre aux normes votre établissement ?

Le prêt Restauration s'adresse à la restauration traditionnelle, aux cafétérias et autres libres-services, à la restauration rapide, aux services de traiteurs et aux débits de boissons.

Pour les entreprises d’au moins 3 ans. Le montant du prêt est compris entre 40 000€ et 600 000€.
Plus d’information ici
 
Trouvez toutes les aides en 1 clic pour votre projet d’entreprise :
Sur Les-aides.fr, le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises.

 

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La sécurité des commerces représente un enjeu majeur. Votre activité, ouverte à un large public, est par conséquent sensible. Qu’il s’agisse d’une atteinte à vos biens ou à votre personne, tant dans votre commerce ou atelier que sur vos trajets domicile-travail, des dispositifs existent pour prévenir l’agression et les risques de vol. Il est alors important de rappeler les mesures de sécurité particulières aux points de vente afin de vous protéger au mieux.


De ce fait, la CCI Toulouse Haute-Garonne a soutenu l’élaboration du Guide de la sécurité à usage des commerçants qui répertorie les bonnes pratiques à connaître et à développer en cas de situations à risques ou tout simplement pour préserver une situation sereine. Rappeler les réflexes élémentaires de sécurité parfois négligés voire oubliés dans les habitudes quotidiennes peut s’avérer efficace.

Retrouvez le Guide de la sécurité à l’usage des commerçants ICI.


Le référent-sûreté, partenaire de votre protection

L’Etat vous met gratuitement à disposition des correspondants sécurité et des référents sûreté dans chaque gendarmerie et chaque commissariat. Ils ont pour objectif d’apporter aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux particuliers une expertise et des conseils en matière de prévention technique de la malveillance. Des gendarmes ou policiers peuvent ainsi venir dans votre point de vente afin de réaliser une consultation de sûreté.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site.


Zoom sur le dispositif prévention : Alerte Commerces SMS

Pour qui ?

Ce dispositif s’adresse à tous les commerçants de Toulouse et de sa périphérie inscrite au RCS de Haute-Garonne. Il s'agit d'un partenariat unique entre les commerçants, les Forces de l'Ordre et la CCI Toulouse Haute-Garonne.
 

Pourquoi ?

Il faut limiter les risques. Le secteur du commerce est exposé aux risques d'insécurité et de délinquance (vols à mains armée ou avec violence, vols à l'étalage, faux moyens de paiement).
Sachant que certains délits sont reproduits dans un laps de temps très court, la diffusion rapide de l'alerte permet de renforcer la vigilance des commerçants et d'éviter la réitération des faits.


La démarche

Le dispositif Alerte Commerces SMS permet au commerçant d'être prévenu rapidement par SMS sur son téléphone portable par la police ou la gendarmerie, alertées par le 17 d'un délit ou d'une tentative de délit commis à proximité. 

Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l’étalage ou d’escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un sms collectif qui, sous le titre « Alerte commerces » décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l’heure suivant la commission des faits.

Il est nécessaire d’adhérer au dispositif. Gratuit, il s'appuie sur la solidarité entre les commerçants et la diffusion rapide, par la police ou la gendarmerie, des informations aux commerçants adhérents.

SCHEMA
 

Comment adhérer ?

Retrouvez la présentation du dispositif de prévention Alerte Commerces SMS ICI.
La plaquette contient également le bulletin d’adhésion.

Retournez le bulletin d’inscription signé par courrier ou inscrivez-vous en ligne ICI.
 
 

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Vous souhaitez effectuer une radiation de votre Micro-Entreprise. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande de radiation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis de radiation et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale des Indépendants et INSEE.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre radiation.


 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
 


2.les étapes de radiation de ma micro-entreprise ?

  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de façon dématérialisée rendez-vous sur le site : guichet-entreprises.
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.



3.Ma démarche de formalité de radiation

Si vous déclarez une radiation de votre Micro-Entreprise sur une liasse P4 en 2 exemplaires signés en original.
 
Ou si vous déclarez une radiation de votre Auto-Entreprise sur une liasse P2-P4 en un exemplaire signé en original.

 
Attention! Une Micro-Entreprise est inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés et possède par conséquent un extrait de K-Bis. 
Une Auto-Entreprise qui a effectué sa démarche d'immatriculation sur la plateforme de l'URSSAF est uniquement en possession d'un avis de situation INSEE.
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût
pOur une cessation définitive d'activité

Modèles de documents à joindre au dossier


 

PARTAGER :

Vous souhaitez effectuer une radiation ou une cessation temporaire de votre Entreprise Individuelle. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

La demande de radiation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis de radiation et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale des Indépendants et INSEE.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre radiation.

 

1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.

Consulter notre guide



2.les étapes de radiation ou de Cessation Temporaire de mon Entreprise Individuelle ?

  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de façon dématérialisée rendez-vous sur le site : guichet-entreprises.
  • Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
 


3.Ma démarche de formalité de radiation ou de Cessation Temporaire

Vous déclarez une radiation de votre Entreprise Individuelle sur une liasse P4 en 2 exemplaires signés en original.

Ou vous constituez votre dossier de cessation temporaire accompagné d’une liasse P2 en 2 exemplaires signés en original.
 
 

4.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces à fournir et coût
pOur une cessation définitive d'activité



 

Listes des pièces à fournir et coût
pour une
cessation temporaire d'activité

 

Modèles de documents à joindre au dossier

 

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Les aides que vous pouvez solliciter, selon modalités 

  •  Le prêt d’honneur et le prêt croissance
par Initiative Haute-Garonne 
Un financement à taux zéro, prêt de 1500 à 30 000€ 

Les critères et les montants sont différents selon que le projet est une création/reprise, un développement, ou un projet innovant.Les financements sont accordés en fonction du seul critère de faisabilité économique du projet dont le Comité d'Agrément est seul juge.
Toute demande fait l’objet d’une étude et d’une présentation en comité d’agrément local qui est souverain dans l’octroi des prêts d’honneur.

Tout savoir sur le site Initiative Haute-Garonne 
 
  •  La garantie création
​ par Bpi France Occitanie 
Garantie de 50 à 60 % du concours bancaire pour les nouveaux entrepreneurs.
 
 BPIfrance – Banque Publique d’Investissement est le partenaire de confiance des entreprises. Elle accompagne la croissance et l’internationalisation des entreprises via l’innovation.

Plus d’information ici
 
 

Les aides spécifiques au secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration 

  •  Le prêt Hôtellerie
par Bpi France Occitanie 

Vous exploitez un hôtel (hôtel-bureau, hôtel-restaurant indépendant ou franchisé) ou un centre de vacances.
Vous souhaitez rénover votre établissement pour le rendre plus accessible, le sécuriser, le mettre aux normes ?
Pour les entreprises d’au moins 3 ans, prêt de 30 000 à 400 000€ pour financer votre projet de rénovation.

Plus d’information ici
 
  •  Le prêt Hôtellerie Best Western
par Bpi France

Ce prêt bénéficie exclusivement à des entreprises affiliées Best Western, dans le cadre d’un programme de rénovation ou de reprise.

Plus d’information ici
 
  • Trouvez toutes les aides en 1 clic pour votre projet d’entreprise 
Sur Les-aides.fr, le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises.

 

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L’accessibilité signifie permettre à toute personne d’utiliser un lieu. La loi du 11 février 2005 relate le principe du « tout accessible pour tous ». Elle précise notamment que les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

L’obligation d’accessibilité est donc une priorité pour vos commerces.
Cette obligation porte sur :
  • Le stationnement
  • L’accès à l’établissement
  • La circulation à l’intérieur
  • Les équipements (comptoir, cabine d’essayage, toilettes…)
  • L’accès aux étages
  • L’accès aux produits (éclairage, étiquetage…)


La mise aux normes accessibilité de votre commerce

Les Etablissements Recevant du Public doivent être accessibles pour tous. Ils ont alors des formalités à effectuer.
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
 
Attention ! Applicable depuis le 14 mai 2016, le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP" permet désormais à l'administration de sanctionner le non-respect des obligations liées à la mise en accessibilité des ERP et IOP.
Important Toute dérogation ou toute autorisation de travaux est soumise à l’appréciation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
 

Qu’en est-il de votre point de vente ?

Si votre commerce n’est pas conforme, nous vous proposons une prestation simple pour vous aider à réaliser un état des lieux au regard des obligations réglementaires, vous mettre en conformité et rédiger, si besoin, une demande de dérogation.

Le dossier simplifié d’accessibilité est à télécharger sur le site du Gouvernement. Vous pouvez aussi le retirer au service Commerce de la CCI Toulouse Haute-Garonne.

Le Guide de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des petits commerces de proximité et de l’artisanat de vitrine, à télécharger ICI.


Zoom sur le Registre public d'accessibilité

Création du registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP avant le 30 septembre 2017, par le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 publié au JO le 30 mars 2017 (Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation - CCH).

Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

À quoi sert ce registre ?

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ?

(article 3 de l’arrêté)
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

(article 1 de l’arrêté)
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5ème catégorie) :
  • Une présentation des prestations proposées par l’ERP
  • Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP
  • La formation du personnel à l’accueil du public
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….) 

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ?

(article 4 de l’arrêté)
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Attention ! Après les agendas d'accessibilité programmée, le registre public d'accessibilité est récupéré par des sociétés pratiquant un démarchage commercial agressif et trompeur auprès des gestionnaires d'ERP. La méthode est connue : un courrier envoyé par mail ou fax, ou encore un message téléphonique pré-enregistré, puis un échange téléphonique pendant lequel l'interlocuteur peut parfois se présenter comme missionné par l'administration. Il vend une fiche faisant office de registre et/ou une inscription à un supposé registre public d'accessibilité. Pourtant, le registre est un document concret à mettre à disposition du public et non un outil de recensement national auquel il faudrait s'inscrire.

Toutes les informations utiles sur le registre sont en ligne sur la page internet de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA).
Un guide méthodologique ainsi que des documents supports y sont également à la disposition des gestionnaires d'ERP afin de les outiller et les aider à élaborer leur propre registre.
 

Accessibilité : attention aux démarchages abusifs !

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs, par téléphone ou internet, ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encourt une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

Il est recommandé de :
  • Ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
  • Ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel : vous ne pourrez pas annuler votre commande
  • Pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr. pour en vérifier la conformité
  • Pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

Que faire si vous pensez avoir été victime d’un tel démarchage ?

Contactez  la Direction Départementale de la Protection des Populations 
Cité Administrative – Bât C
6 BD Armand Duportal
31074 Toulouse cedex
Tél : 05 67 69 11 00 – mail  ddpp@haute-garonne.gouv.fr

 

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Les soldes représentent un événement commercial important. Habituellement synonyme de « bonnes affaires » pour les consommateurs, les soldes sont néanmoins juridiquement encadrés afin d’assurer une protection économique pour les consommateurs mais aussi pour maintenir une concurrence loyale entre les commerçants.


Les caractéristiques des soldes

  • Favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois
  • Comportent une annonce de réduction de prix ( revente à perte autorisée ) dans la limite du stock disponible
  • Sont accompagnés ou précédés de publicité
  • Sont pratiqués pendant deux périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) par année civile.
    Chaque période ne peut, à ce jour, excéder une durée de  six semaines.
    Les dates des soldes d'été et d'hiver dans le e commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel.
 

l'ETIQUETAGE DES PRIX DES PRODUITS SOLDÉS

Lorsque l'annonce de réduction de prix est faite sur le lieu de vente, le marquage des prix doit faire apparaître outre le prix soldé, le prix de référence.
Ce prix de référence est librement déterminé par l'annonceur, sous réserve cependant de pouvoir en justifier la réalité. Il peut s'agir du prix le plus bas effectivement pratiqué par le professionnel sur le même article dans le même établissement, au cours des derniers 30 jours.
Par ailleurs les articles concernés doivent être signalés aux consommateurs par des étiquettes ou écriteaux portant la mention "solde".

la publicité  

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas la totalité des marchandises de l'établissement


Les ventes en liquidation 

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.
 
Depuis le 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, est faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.
 

Pour aller plus loin 

  • Retrouvez toutes les démarches à réaliser par les professionnels pour une occupation commerciale du domaine public : ici.
  • Retrouvez le règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes pour les commerçants et artisans : ici.
  • 51 idées battues en brèche, la brochure visant à vous permettre de découvrir ou redécouvrir plusieurs aspects concrets de la réglementation et de la jurisprudence en vigueur.


Ouverture dominicale

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.
 
Pour en savoir plus : contactez Didier VERGNES, Responsable Juridique Opérationnel (appui.juridique31@toulouse.cci.fr​ / 05.61.33.66.17

La loi fixe le nombre de dimanches ouverts à 5 par an mais elle permet aussi au maire d'autoriser les magasins à ouvrir jusqu'à 12 dimanches dans l'année.
 
En Haute-Garonne, depuis de nombreuses années, un accord est négocié chaque année entre les représentants des professionnels, des salariés et l'association départementale des maires pour harmoniser les ouvertures.
  • Retrouvez l’Accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2018 : ici.

 

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Le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises)

C'est un numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Suite à l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers...ou la déclaration de l'auto-entrepreneur, le Centre de formalité des entreprises transmet le dossier à l'INSEE, qui fixera le numéro SIREN à l'entreprise. Le numéro SIREN est un simple n° d'ordre, sans aucune signification particulière. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé qu'au moment de la disparition de l'entité juridique.

Le numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés)

C'est le numéro d'identification unique et officiel de l'entreprise. Il est composé de :
  • la mention "RCS"
  • du nom de la ville d'immatriculation
  • d'une lettre (A pour commerçant, B pour société)
  • du numéro SIREN.
L'auto-entrepreneur ne reçoit pas de numéro RCS.

Le NIC (Numéro Interne de Classement)

C'est un identifiant numérique de 5 chiffres (en principe : 000 + 2 chiffres) placé à la fin du Siren.

Le SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire)

C'est un numéro à 14 chiffres composé du numéro SIREN (9 chiffres) et du NIC (5 chiffres) caractérisant chaque établissement de l'entreprise, ou l'auto-entrepreneur.

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Vous souhaitez effectuer une formalité et souhaitez connaitre le Centre de Formalité compétent. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour déterminer votre CFE.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

 

ACTIVITÉ

Formes juridiques

Cfe COMPÉTENT

Les commerçants ou sociétés commerciales
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
Entreprise artisanale 
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie

Agent commercial

Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...)

Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

 
  • Société Civile (SCI, SCP, SCM...)
  • Société d'exercice libérale (SELARL, SELAS, SELAFA...)
  • EPIC
  • GIE ou GEIE
  • Agent commercial
Greffe du Tribunal de Commerce

Profession libérale

Entreprise employant du personnel mais non immatriculée

Artiste auteur exerçant à titre indépendant 

 
  • Micro-Entreprise
  • Entreprise Individuelle
URSSAF
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole  
  • Entreprise Individuelle
  • EURL ou SARL
  • SNC
  • SASU ou SAS
  • SA
Chambre d'Agriculture


 


 


 

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Vous souhaitez exercez une activité réglementée et connaître les pièces spécifiques à fournir lors d'une demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide de ces activités référencées.

Après le dépôt de votre formalité au Centre de Formalité des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce s'assure des conditions requises.

La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.



 

Activité

Pièce à fournir

Autorité compétente

Architecte
copie de l'inscription à l'Ordre des architectes Conseil régional de l'Ordre des architectes
Commissionnaire de transport
copie du certificat d’inscription au Registre des commissionnaires de transport DREAL
Crèche
copie de l'autorisation du président du Conseil général après avis du maire de la commune d'implantation Conseil général de département
Débit de boissons
copie du récépissé qui vaut licence Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation
Entreprise de domiciliation
copie de l'agrément délivré par la préfecture Préfecture de police ou mairie de la commune d'implantation
Entreprise de travail temporaire
copie de la déclaration préalable d'activité DIRECCTE
Expert-comptable
copie de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables
Pharmacie copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens
Restaurant copie du récépissé qui vaut licence Préfecture de police ou mairie de la commune de la commune d'implantation
Transport routier de marchandises attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DREAL
Transport routier de personnes attestation provisoire d'inscription au registre national de transport par route DREAL


 
Attention! Cette liste n'est pas exhaustive et ne concerne que les pièces à déposer au moment de votre demande d'immatriculation ou d'adjonction d'activité.
Il existe des activités pour lesquelles la réglementation prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée post immatriculation.

 

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Toute entreprise, association, ou profession libérale peut engager un apprenti.

Cependant l’employeur doit mettre à disposition du jeune un maître d’apprentissage, qui assure la fonction de tuteur.

Le maître d'apprentissage 

Il doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques.

En termes de compétences professionnelles, le maître d’apprentissage doit remplir l’une des conditions suivantes : 
  • Être titulaire d’un titre ou d’un diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la qualification préparée par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’au moins 2 ans d’exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti
ou
  • Justifier d’au moins 3 ans d’exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l’apprenti.

l’intérêt de recruter un apprenti 

L’apprentissage permet à l'entreprise de former un jeune à ses méthodes de travail tout en bénéficiant d’exonérations de charges et de primes de l'État sous certaines conditions.
La rémunération d’un apprenti s’élève à entre 25 % et 78 % du SMIC voire du SMC. Elle est exonérée de charges patronales.

Avec l’apprentissage, l’entreprise peut anticiper le transfert des savoir-faire. Par la suite Si vous recrutez le jeune à l'issue de l’apprentissage, vous connaîtrez déjà son niveau de compétence et vous êtes sûr de sa capacité à s’intégrer dans l’entreprise. L’apprentissage contribue donc à la gestion prévisionnelle des compétences et des ressources humaines.
 

Déroulé de l'apprentissage en entreprise et au CFA

L’apprenti est un salarié et bénéficie, à ce titre, des dispositions légales et conventionnelles applicables au personnel de l’entreprise (horaires de travail, convention collective, régime de protection sociale, règlement intérieur…
Parallèlement, l’apprenti fréquente un Centre de Formation d’Apprentis (CFA) - ou une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage) qui a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre reconnu.

La formation est d’au moins 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat. Pour les redoublants, 240 heures par an ou proportionnellement moins si la durée de la prolongation est inférieure.


 

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Les conditions pour être apprenti

Les jeunes doivent être âgés de 16 à 30 ans

 A noter que jusqu'au 31/12/2019, la région Occitanie participe à une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans.

Par dérogation, l'apprentissage est ouvert également aux jeunes :
  • De 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle du second degré.
  • De 25 à 30 ans dans l’un des deux cas suivants :
  • suite à un premier contrat d’apprentissage, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme obtenu était inférieur.
  • suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur ; faute de l’employeur ; inaptitude physique temporaire de l’apprenti ; rupture administrative du contrat pour risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti).
  • Personnes de tout âge si le futur apprenti a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation nécessite l’obtention de la certification visée.
  • Lorsque l'apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée à l'article L221-2 alinéa 1er du code du sport. 

La vie du contrat

Le contrat d’apprentissage doit débuter au maximum 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de formation au CFA. 

Période d’essai prévue 


Pour tout nouveau contrat :  les 45 premiers jours en entreprise effectués par l'apprenti, à compter de la date de début du contrat pour tout nouveau contrat. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.

En cas de suite de contrat (jeune qui signe un nouveau contrat chez un nouvel employeur pour terminer sa formation débutée dans une première entreprise) : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est, au plus égale, à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

Pour toute modification du contrat, demandez à la CCI Toulouse un avenant au contrat d’apprentissage. 
 
Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme, et à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant. 

 

Informations pratiques





Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations à cette règle peuvent concerner certains métiers (contacter votre CCI).

Congés annuels : L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.Lorsqu'un apprenti suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il ne peut pas reprendre son travail à l'entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.



 

Maladie, Accident 

Assurances maladie, maternité, vieillesse : Même protection sociale que tout salarié de l’entreprise.

Accident du travail : Couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage. 
L’apprenti a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes (Cass.soc, 20 février 2007, N°06-41.443).

RUPTURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (courrier signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du conseil de Prud’hommes

Pendant la période d’essai

  • le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties.
  • Passé ces délais, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un échec à l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
  • Vous pouvez télécharger le document de rupture 

Rupture anticipée

Elle peut avoir lieu en cas d’obtention du diplôme préparé, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage. Il doit en informer l’employeur par écrit deux mois avant le terme du contrat.
 
Dans ce cas,
  • La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).
  • Le temps passé au CFA est assimilé à un temps de travail et rémunéré comme tel.Salaire net, exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
Ce salaire peut être supérieur aux taux de base indiqués ci-dessous, en vertu d’un accord conventionnel ou contractuel.
  • Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat.
 
Année d'exécution du contrat
 Age  1ere année 2ème année  3ème année
16 - 17 ans 25% du SMIC (1) 37% du SMIC (1) 53% du SMIC (1)
18 - 20 ans 41 % du SMIC  (1) 49 % du SMIC (1) 65 %  du SMIC (1)
21 ans et plus 53 % du SMIC (1) 61 % du SMIC (1) 78 % du SMIC (1)
(1) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de l'emploi occupé s'il est plus favorable


Attention !
Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, ou en cas de contrats successifs.
Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ou 21 ans
 

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CONNAÎTRE LES ATOUTS DE L'ÉCONOMIE LOCALE

Vous êtes une entreprise, un étudiant, un particulier ou encore un indépendant ?  Vous êtes à la recherche de données concernant les évolutions démographiques de la région Occitanie,  le tissu économique de la Haute-Garonne, le poids du pôle toulousain dans l’économie ?


Téléchargez le panorama économique Occitanie - avril 2018

(Les slides peuvent être utilisées dans votre entreprise
pour une présentation à vos partenaires)
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Vous souhaitez valider vos aptitudes professionnelles pour une demande de Carte Professionnelle Immobilière. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour connaitre les obligations requises.

Elle concerne le chef d’entreprise, le représentant légal ou le directeur de l’établissement principal ou du siège.

 

Pour une APTITUDE ACQUISE EN France

1.Conditions de Diplôme : Art. 11 du décret 72-678

  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
Ou
  • Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
 
 

2.Conditions de Diplôme et d'expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678

  • Copie, certifiée conforme par le demandeur du baccalauréat
Et
  • Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.
 
 

3.Conditions d'expérience professionnelle : art. 14 du décret 72-678

S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
  • Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
Ou
  • Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans à temps complet ou de l'équivalent à temps partiel (lorsque le bulletin de salaire ne précise pas un emploi cadre).
 
S’il s’agit d’un emploi salarié non cadre
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pour le directeur de l’établissement 5 ans) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou
de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail.


 
Attention! La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier et les attestations doivent porter la mention des activités concernées.

 

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ÉTUDES ET PROSPECTIVES

Appréhender les tendances à venir en Haute-Garonne

Pour savoir comment évolue le volume d'affaires et l'emploi salarié dans le département, quels secteurs d'activité tirent leur épingle du jeu, connaître le climat de confiance au sein des dirigeants...



 

 

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Vous souhaitez exercer dans l'immobilier et demander une attestation d'habilitation en tant que salarié ou en tant que collaborateur (agent commercial). Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une demande d'attestation d'habilitation.

 

1.Les personnes concernées

  • pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial
  • pour une modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité

 

2.Les étapes pour obtenir ma demande d'attestation d'habilitation

  • Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à  l'accueil (il est à noter que pour les agents commerciaux ce dépôt ne peut être effectué qu'après leur immatriculation sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux auprès du Greffe du Tribunal de Commerce).
  • Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes alors référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte collaborateur et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
 

3.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir

 

Formulaire de demande d'attestation d'habilitation

 

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La CCI de Toulouse Haute-Garonne est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles collectées, en conformité avec les réglementations européennes et française qui lui sont applicables. 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Liberté : https://www.cnil.fr/
 

Le responsable de traitement est M. Philippe Robardey en sa qualité de président de la CCI Toulouse Haute-Garonne.
 
Les données vous concernant sont traitées par la CCI Toulouse Haute-Garonne. Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leurs suivis, personnaliser vos services, la prévention de la fraude, les analyses statistiques ainsi qu'à des fins de marketing et publicité ciblée (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées. À tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement (voir ci-dessous pour les modalités).

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe (lié à l'utilisation de notre site), adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Dans certains cas, nous pouvons collecter des données de localisation par exemple pour vous indiquer le magasin le plus proche de chez vous.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

Nous collectons les informations que vous nous fournissez à différents moments notamment lors :
  • De la navigation sur le site
  • Du contact via un formulaire
  • De la consultation de publicité
  • De l'inscription aux newsletters
Suite aux informations fournies, vous pouvez recevoir de la part de la CCI Toulouse Haute-Garonne des informations de service liées à vos précédentes commandes ou demandes de devis ainsi que des informations publicitaires du type newsletter (si vous vous y êtes inscrit). 

Les données que nous collectons peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels la CCI Toulouse Haute-Garonne fait appel pour la réalisation de ses services, dans le cadre des finalités mentionnées, par exemple pour la gestion, l'exécution, le traitement, le paiement de vos commandes ainsi que pour des opérations marketings.

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d'autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d'un compte connecté sur leur site web.

Vous pouvez gérer vos données personnelles et exprimer vos choix à tout moment en vous rendant dans "mon compte", en gérant vos cookies (depuis votre navigateur), en vous désinscrivant depuis un mail. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en contactant le Délégué à la Protection des Données la CCI de région Occitanie à l'adresse accueil.blagnac@occitanie.cci.fr ou par courrier à l'adresse suivante : CCI de région Occitanie 5 rue Dieudonné Costes 31701 BLAGNAC cedex.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet https://www.cnil.fr/.

Les données vous concernant seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 3 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…). Vous êtes informés que vos données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant à des sociétés situées en dehors de l'Union Européenne notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.+ -
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NO2018

Un colloque pour faire le point sur deux normes importantes du paysage de la Qualité en entreprise.

Le mardi 18 décembre à Toulouse :
Conférence « Bilan de l’ISO 9001 après 3 ans et comment progresser avec l’ISO 9004 ? »

Trois ans après sa publication, les évolutions de l’ISO 9001 version 2015 ont-elles tenu leurs promesses ? Ont-elles fait évoluer la place de la qualité dans les organisations ? Petite sœur méconnue de l’ISO 9001, l’ISO 9004 version 2018 vient d’être remaniée. Comment l’utiliser pour booster son Système de Management Qualité et obtenir des performances durables ?
Pour répondre à ces questions, la CCI Toulouse Haute-Garonne, le Groupe AFNOR et l'AFQP Occitanie organisent un colloque sur le thème ISO 9001 : 2015, quel bilan 3 ans plus tard ? Comment progresser avec l’ISO 9004 : 2018 ? Celui-ci aura lieu le mardi 18 décembre, de 14h00 à 17h30, à la CCI Toulouse Haute-Garonne - 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes), 
 Parmi les temps forts de la conférence : 
• Les enseignements et retours d’expérience de la mise en œuvre de l’ISO 9001
• Les évolutions pour la fonction Qualité et la posture des dirigeants
• Les progrès à réaliser pour en tirer tous les bénéfices
• La nouvelle version de l’ISO 9004 : ses apports
Les experts, auditeurs, responsables qualité et dirigeants partageront leurs points de vue sur ces sujets.
Contact : Eliane POURTAU e.pourtau@toulouse.cci.fr

www.toulouse.cci.fr

Le lundi 14 janvier à Toulouse :
Oui Futur, des rencontres personnalisées gratuites sur la formation continue

"Salariés, indépendants, personnes en transition de carrière, demandeurs d'emploi, dirigeants… : autant de catégories de personnes à qui les équipes de la formation continue de Toulouse Business School donnent rendez-vous dans le cadre d'un évènement mensuel organisé pour les accompagner dans l'aboutissement de leur projet professionnel et répondre aux questions qu’elles se posent sur la formation continue :
•    Pourquoi suivre un programme de formation continue ?
•    Quelle formation choisir ?
•    Quand doit-on commencer à y réfléchir ?
•    Comment renforcer son projet professionnel et son employabilité ?
•    Comment financer un projet de formation continue ?
  Oui Futur donne accès aux principales formations de TBS :
•    Executive Bachelor ;
•    Parcours Manager (Business-Unit, Commercial, Web & e-commerce, Vin) ;
•    Institut du Management des Systèmes d'Information ;
•    Mastères Spécialisés ;
•    Executive Master ;
•    Executive MBA ;
•    Aerospace MBA ;
•    Métier Dirigeant ;
•    Outils de Pilotage de l'Entreprise ;
•    CPA. 
Ces rencontres « Oui Futur » se dérouleront le lundi 14 janvier à 19h à Entiore (Quint Fonsegrives).
Renseignements et inscription (nombre de places limité) sur :

www.tbs-education.fr

A partir de cet hiver à Blagnac :
Nouvelle liaison Toulouse-Liverpool avec EasyJet

Comme chaque année à cette saison, les compagnies opérant des vols sur l’aéroport de Toulouse-Blagnac présentent les nouveautés de leur programme hivernal. Après Volotea, c’est donc au tour d’EasyJet de dévoiler ses nouveautés à Toulouse pour l’hiver 2018-2019. La compagnie low-cost anglaise a choisi d’étoffer son programme hivernal et a annoncé le lancement de 9 nouvelles lignes dont Toulouse-Liverpool, qui fait suite à son Toulouse-Tenerife (opérée à partir de décembre). EasyJet continue de se déployer à Toulouse, où la compagnie low-cost est deuxième sur l’aéroport, en proposant à la vente 1,2 million de sièges (+11% par rapport à 2017) avec le renforcement des vols inétrieurs depuis la Ville rose.

www.easyjet.com

Le mardi 18 décembre à Toulouse :
Nouvel atelier « Prêt à vous lancer ? » pour les créateurs et les repreneurs

La CCI Toulouse Haute-Garonne propose des demi-journées gratuites d’information pour les futurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Co-financés par la CCI Toulouse Haute-Garonne, l’Union européenne et le Fonds social européen, et intitulés « Prêt à vous lancer ? », ces ateliers constituent une première étape pour les porteurs de projet qui souhaitent savoir comment s’y prendre pour organiser leur réflexion et leurs démarches.

www.toulouse.cci.fr

Jusqu’au 21 décembre en Haute-Garonne :
Challenge du Commerce et des Services

Chaque année, le Challenge National du Commerce et des Services récompense le top national des commerçants les plus talentueux avec le « Mercure d’Or » et valorise les associations de commerçants les plus dynamiques de France avec le « Panonceau d’Or ». Commerçants, prestataires de services, unions commerciales… : pour les entreprises participantes et les lauréates, ce Challenge représente chaque année de véritables retombées, en termes de communication, de valorisation d'entreprises présentes dans tous les territoires. Les pré inscriptions pour participer au « Challenge du Commerce et des Services 2019 » sont ouvertes jusqu’au 21 décembre 2018, date de clôture de celles-ci. Chaque candidat doit se préinscrire lui-même et valider ainsi qu’il a bien pris connaissance du règlement.
Pour toutes informations, contacter le service Commerce de la CCI Toulouse Haute-Garonne – commerce@toulouse.cci.fr

www.toulouse.cci.fr

Le jeudi 10 janvier à Toulouse:
Conférence-débat « Qui veut tuer l’ONU ? »

Le Grep (Groupe de Recherche pour l’Éducation et la Prospective) de Midi-Pyrénées, en partenariat avec les Amis du Monde Diplomatique, organise une conférence-débat intitulée « Qui veut tuer l’ONU ? ». Dans un monde où le multilatéralisme est remis en question ouvertement par certaines grandes puissances, les Etats membres, tout en affichant souvent un attachement indéfectible à l’ONU, n’hésitent pas à la contourner. L’Organisation semble ainsi chercher sa voie dans une géopolitique en plein bouleversement. Cette conférence se déroulera le jeudi 10 janvier à 20h30 à la Salle du Sénéchal à Toulouse et sera animée par Anne-Cécile Robert, journaliste et spécialiste des institutions européennes et de l’Afrique, membre du comité de rédaction et du directoire du Monde diplomatique.
Renseignements :

www.grep-mp.com

Le mercredi 6 février à Toulouse :
La nuit de l’orientation pour les collégiens, lycéens et étudiants

La CCI Toulouse Haute-Garonne organisera, le mercredi 6 février, la huitième édition de La nuit de l’orientation. L’évènement se déroulera au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine) et permettra à tous les collégiens, lycéens et étudiants de mieux appréhender le monde de l’entreprise, de découvrir près de 150 métiers et de rencontrer des professionnels de l’entreprise et de l’orientation afin de construire avec eux leur projet d’avenir. Le tout, gratuitement et dans une ambiance festive et conviviale, avec quiz d’orientation, démonstrations de métiers, speed-dating avec les entreprises, Espace « Orient’ Express »... 
De nombreux secteurs seront présents : commerce et grande distribution, hôtellerie-restauration, tourisme, loisirs et animation, environnement, industrie agro-alimentaire, aéronautique, industrie de la santé, bâtiment, travaux publics, transport, logistique, automobile, immobilier, assurance, banque, droit et justice, informatique, web, communication et information, gestion administrative et financière, secteur médico-social…

www.toulouse.cci.fr

Le mardi 12 février à Toulouse :
Nouveau Plato RH Performance RH

Plato RH est un nouveau programme de pilotage de gestion des Ressources Humaines pensé pour les TPE-PME. Constitués en un groupe d’une quinzaine d’entreprises, les participants vont progresser sur un programme qu’ils auront eux-mêmes construit : interventions d’experts, échanges entre pairs, réalisation de plans d’actions… Ce programme organisé sur 10 demi-journées sur l’année permet de :
•    Professionnaliser la fonction RH à partir de la stratégie d’entreprise 
•    Bénéficier de l’expertise de professionnels
•    Echanger sur les bonnes pratiques 
•    Travailler en groupe pour la recherche de solutions
Les principaux points forts du dispositif PlatoRH sont : 
•    Un programme décidé collectivement en fonction de vos besoins
•    Un intervenant expert par thématique
•    Des outils pratiques transposables en entreprise
•    Un groupe limité à 15 personnes
Plato RH Performance RH se tiendra le mardi 12 février de 8h30 à 12h30 à la CCI de Toulouse - 2 rue d'Alsace-Lorraine à Toulouse (métro - parking : Esquirol ou Carmes).
Inscription obligatoire (attention : nombre de places limité) par téléphone au 05 62 57 66 43 ou 05 62 57 66 37 ou sur :

www.toulouse.cci.fr

 

 

 

 

 

 


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Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité pour un établissement. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la modification de Carte Professionnelle Immobilière et vous accompagne dans votre démarche.

 

1.la déclaration préalable d'activité concerne

  • un nouvel établissement
  • un établissement modifié déjà déclaré
 


2.La démarche de déclaration préalable d'activité

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr.
     

 

3.Je télécharge les pièces complémentaires

Listes des pièces justificatives à fournir
pour un directeur d'établissement et des aptitudes acquises en france


 

Listes des pièces justificatives à fournir
pour une modification d'une déclaration préalable d'activité

Listes des pièces justificatives à fournir
pour un directeur d'établissement et des aptitudes acquises en Europe




Formulaire de déclaration préalable d'activité

 


 

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NO2018

La 8e édition de La nuit de l'orientation donne rendez-vous à tous les collégiens, lycéens et étudiants.

Le mercredi 6 février à Toulouse :
La nuit de l’orientation pour les collégiens, lycéens et étudiants

La CCI Toulouse Haute-Garonne organisera, le mercredi 6 février, la huitième édition de La nuit de l’orientation. L’évènement se déroulera au Palais consulaire (2, rue d’Alsace-Lorraine) et permettra à tous les collégiens, lycéens et étudiants de mieux appréhender le monde de l’entreprise, de découvrir près de 150 métiers et de rencontrer des professionnels de l’entreprise et de l’orientation afin de construire avec eux leur projet d’avenir. Le tout, gratuitement et dans une ambiance festive et conviviale, avec quiz d’orientation, démonstrations de métiers, speed-dating avec les entreprises, Espace « Orient’ Express »... De nombreux secteurs seront présents : commerce et grande distribution, hôtellerie-restauration, tourisme, loisirs et animation, environnement, industrie agro-alimentaire, aéronautique, industrie de la santé, bâtiment, travaux publics, transport, logistique, automobile, immobilier, assurance, banque, droit et justice, informatique, web, communication et information, gestion administrative et financière, secteur médico-social…

www.toulouse.cci.fr

Le lundi 14 janvier à Toulouse :
Oui Futur, des rencontres personnalisées gratuites sur la formation continue

"Salariés, indépendants, personnes en transition de carrière, demandeurs d'emploi, dirigeants… : autant de catégories de personnes à qui les équipes de la formation continue de Toulouse Business School donnent rendez-vous dans le cadre d'un évènement mensuel organisé pour les accompagner dans l'aboutissement de leur projet professionnel et répondre aux questions qu’elles se posent sur la formation continue :
•    Pourquoi suivre un programme de formation continue ?
•    Quelle formation choisir ?
•    Quand doit-on commencer à y réfléchir ?
•    Comment renforcer son projet professionnel et son employabilité ?
•    Comment financer un projet de formation continue ?
  Oui Futur donne accès aux principales formations de TBS :
•    Executive Bachelor ;
•    Parcours Manager (Business-Unit, Commercial, Web & e-commerce, Vin) ;
•    Institut du Management des Systèmes d'Information ;
•    Mastères Spécialisés ;
•    Executive Master ;
•    Executive MBA ;
•    Aerospace MBA ;
•    Métier Dirigeant ;
•    Outils de Pilotage de l'Entreprise ;
•    CPA. 
Ces rencontres « Oui Futur » se dérouleront le lundi 14 janvier à 19h à Entiore (Quint Fonsegrives).
Renseignements et inscription (nombre de places limité) sur :

www.tbs-education.fr

À partir d’avril depuis Blagnac :
Nouvelle liaison Toulouse-Nice avec Volotea

La compagnie aérienne low cost Volotea lancera au printemps une nouvelle liaison avec l’aéroport Nice Côte d’Azur. Deux vols hebdomadaires non saisonniers sont annoncés et seront donc effectifs même l’hiver. Les jours de vol ne sont pas encore arrêtés mais devraient encadrer le week-end. C’est l’une des premières nouveautés de l'année dans la ville rose où la compagnie espagnole propose désormais 26 destinations. La compagnie aérienne des capitales régionales européennes a franchi en 2018 le million de passagers transportés depuis sa base toulousaine. Depuis l’arrêt des vols Hop ! vers Nice, seule Easyjet assurait la liaison vers Nice depuis Toulouse. Volotea n’exclut pas d’ajouter des fréquences supplémentaires si les résultats commerciaux sont au rendez-vous.

www.volotea.com

Le mardi 22 janvier à Toulouse :
Atelier sur les clés de compréhension de la micro entreprise

Un mardi par mois, la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne propose à tous ceux qui sont intéressés par la création de leur activité (étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, personnes en reconversion…) un atelier pour tout savoir sur la micro entreprise. Cette première édition de l’année 2019 se tiendra le mardi 22 janvier, de 9h à12h, à la CCI Toulouse Haute-Garonne, 2 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (métro/parking Carmes ou Esquirol). Les sessions suivantes se tiendront les mardis 5 février, 26 mars et 16 avril.
Inscription obligatoire, prestation gratuite (coût pris en charge par la CCI Toulouse Haute-Garonne)

www.toulouse.cci.fr

Jeudi 24 janvier à Toulouse :
Prix Régionaux Qualité et EFQM : « «Se challenger pour progresser autrement ! »


Dans leur quête de la performance, les entreprises recherchent des solutions pour progresser : se comparer aux meilleures pratiques de management constitue un exercice efficace mais pas toujours facile à réaliser. C'est précisément la vocation des Prix Régionaux Qualité, organisés chaque année par l'AFQP OCCITANIE en partenariat avec la CCI Toulouse Haute-Garonne : permettre aux dirigeants de challenger leurs pratiques de management face à celles des leaders européens afin de progresser.
Cet événement se déroulera le jeudi 24 janvier de 17h00 à 19h00 à la CCI Toulouse Haute-Garonne - 2 rue Alsace Lorraine à Toulouse (métro/parking Esquirol ou Carmes).
Au programme : 
• Le modèle EFQM : quelle approche, quels critères d’évaluation ?
• Les Prix régionaux qualité : quels bénéfices pour les entreprises ? Comment candidater ?
• Comment bénéficier du partenariat AFQP Occitanie ESQESE pour valoriser vos pratiques performantes ?
Cette conférence sera animée par : 
• La société MI-GSO, lauréate du Prix Régional des Pratiques Performantes 2018 pour ses pratiques innovantes sur le critère « processus, produits et services » et bénéficiaire de l’accompagnement des étudiants de l’ESQESE pour préparer sa candidature.
• Jean-Marc VIGNOLLE, consultant en management des organisations et évaluateur qualifié pour les prix régionaux qualité
Renseignements et inscription :

www.afqp-mipy.org

Le vendredi 25 janvier à Toulouse :
Nouvel atelier « Créativité » du vendredi

Travaillant de longue date sur toutes les actions capables de contribuer à lever les freins à la création d’entreprise, la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne inaugure en 2018 un nouveau concept dont l’objectif est de développer la capacité créative de toutes celles et ceux qui souhaitent créer leur activité. Ce troisième atelier aura lieu le vendredi 25 janvier, de 9h à 11h, à la CCI Toulouse Haute-Garonne, 2 rue Alsace-Lorraine à Toulouse (métro/parking Carmes ou Esquirol). Après cette date, le prochain atelier se tiendra le vendredi 8 février.
Inscription obligatoire, prestation gratuite (coût pris en charge par la CCI Toulouse Haute-Garonne)

www.toulouse.cci.fr

Le mardi 29 janvier à Toulouse :
Nouvel atelier « Prêt à vous lancer ? » pour les créateurs et les repreneurs

La CCI Toulouse Haute-Garonne propose des demi-journées gratuites d’information pour les futurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Co-financés par la CCI Toulouse Haute-Garonne, l’Union européenne et le Fonds social européen, et intitulés « Prêt à vous lancer ? », ces ateliers constituent une prem